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Pour les non respect de clause, il y a plusieurs possibilités: la premiere chose a verifier et la distance de non concurence, en effet cette clause par defaut prevoit une non concurence à hauteur de la ville, mais varie selon la taille du commerce, mais n'a pas d'effet maximum: la clause ne peut pas interdire une autre personne d'exercer au dela d'une certaine distance ( à verifier aupres du notaire ou avocat conseil). il se peut que la clause interdise une non concurence dans une meme ville (c'est le plus fréquent).
toutes ces clauses sont de toutes facon a verifier aupres de la personne (avocat ou notaire) qui s'occupe de la vente. ATTENTION cette clause peut engendrer un dédomagement consequent . |
Résultats pour Non respect de la clause de non concurrence..
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