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Curatelle

istochat - Dernière réponse le 1 avril 2012 à 12:14
Bonjour, est ce qu une personne sous curatelle peut faire un testament ou une donation a une personne etrangere a sa famille ?
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Famille

Curatelle



Réforme de la protection juridique des personnes : la curatelle

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009 et modifiera la mesure de curatelle, dont les points suivants :

la curatelle pour prodigalité, intempérance et oisiveté sera supprimée ;

la personne à protéger devra être entendue par le juge durant l'instruction de la demande sauf décision motivée ;

la mesure sera limitée à cinq ans et systématiquement réexaminée ;

la protection des biens de la personne (dont logement et comptes bancaires) sera renforcée ;

le juge pourra désigner un subrogé curateur.

La personne sous curatelle prendra seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permettra et accomplira seule les actes "strictement personnels". Elle choisira son lieu de résidence, sauf en cas de difficultés. Elle pourra sur autorisation souscrire à certains actes (dont : assurance vie, testament).

Cette fiche d'information sera mise à jour dès l'entrée en vigueur de la loi et la parution des décrets d'application.







Principe
Personnes concernées
Demande
Procédure
Mainlevée
Recours
Pour toute information

Principe


La curatelle est une mesure judiciaire permettant à une personne d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile par un curateur désigné par le juge des tutelles.

La curatelle peut être, selon l'état de la personne, allégée ou aggravée, et dans ce cas elle se rapproche d'une tutelle.



Personnes concernées


Celles dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ou dont l'altération des facultés corporelles empêchent l'expression de la volonté.

L'altération doit être médicalement établie.

Celles qui dilapident leur patrimoine en s'exposant à des conséquences mettant en cause leur moyens de subsistances ou qui compromettent l'exécution de leurs obligations familiales.



Demande



La mise sous curatelle peut être demandée :

par l'intéressé lui-même,

par son conjoint à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux,

par ses ascendants, descendants, frères ou soeurs,

par le ministère public (au tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'intéressé).

Le juge des tutelles (au tribunal d'instance) peut également se saisir d'office, notamment si des proches ou des membres éloignés de la famille lui signalent une personne déficiente susceptible d'être mise sous curatelle



Forme de la demande

Le demandeur doit saisir, par requête, le juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne à protéger.

La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal, et mentionner notamment :

l'état civil de la personne à protéger,

les raisons de la demande,

les coordonnées de la famille proche.

Elle doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.



Procédure



Examen de la requête

Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision.

Il auditionne la personne à protéger (sauf si son état ne le permet pas), et éventuellement ses proches et son médecin traitant.

Il peut consulter des experts.

Provisoirement, il peut placer la personne sous sauvegarde de justice dans l'attente du jugement.

Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins un mois avant la date fixée pour l'audience.



Jugement

La personne à protéger, celle qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats sont prévenus de la date de l'audience, qui n'est pas publique.

Le jugement est rendu en fonction des éléments du dossier. Les incapacités peuvent être plus ou moins étendues selon l'état de la personne à protéger.

Le juge nomme le curateur. Il s'agit le plus souvent d'un membre de la famille ou du conjoint, parfois d'une personne morale (associations familiales notamment).



Mainlevée


En cas d'évolution de l'état de la personne protégée, si le maintien sous curatelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation (sa "mainlevée").

La demande peut être faite par la personne elle-même, sa famille, ses proches. Le juge des tutelles peut également se saisir d'office.

La procédure est la même que pour une mise sous curatelle.

Au terme de l'instruction, le juge prononce la mainlevée ou maintient la curatelle.



Recours



En cas de refus de mise en curatelle

Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.

Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant la notification du jugement, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.

La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.



En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle

Les parents, alliés et proches de la personne protégée peuvent introduire un recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.



Pour toute information


S'adresser :

au service d'accueil et de renseignements d'un tribunal,

au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),

à un avocat.



Pour plus d'information, les services à contacter :
[ Choisissez votre commune | Informations sur les adresses locales ]


Mairie



Maison de justice et du droit



Tribunal de grande instance (TGI)
Ministère de la justice
Gab 33- 26 févr. 2011 à 20:18
A Guy, les curatelles ont été tellement allégées et mal surveillées de frères voleurs, que je me suis retrouvé héritière avec 150.000 euros de dettes, eux ayant, pendant 7 ans vécut sur son immense fortune, vendus ses maisons et y indérant celles-ci dans des assurances vies énormes (le mari disait que c'est elle qui moourait)eh non, donc ils se sont partagés, le notaire n'a rien fait , ni pour protéger ma soeur qui perdait la tête quand ils sont tous arrivés et se sont servis et ont exigés de l'argent et des voitures pour eux et leurs enfant (enfants qu'elle n'avait jamais vu), je suis une héritière dépouillée de plusieurs millions , la curatrice n'a rien fait car les frères peuvent cacher l'argent, mais quand on voit l'état de ses banques coup préparés pendant six ans, on dit que la curatrice ne sert à rien.
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Bonjour , est ce que dans le cadre d'une curatelle renforcée 'un majeur(personne agée et gravement malade) , l'assurance vie peut être débloquée tout ou partiellement pour faire face à des problèmes financiers ?
aeolia- 8 nov. 2010 à 10:19
oui si vous ete reconnu mdph
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Gab 33- 26 févr. 2011 à 20:21
oui, si c'est pour des dettes, mais partiellement, car il préférera (le banquier) sortit les intérêts, imposables, que toucher au capital. Il faut écrite au Président du Tribunal du lieu de la personne, Service des tutelles majeuirs, pas à la tutrice
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bonjour .Je suit sous curatelle depuis dix ans pour cause de surendettement.Cela fait maintenant deux ans que mes dettes sonts epurer .Est j ai demander deux ans suplementaire a gerer mon compte.On me prent 284 euros de frais de gestion est je voudrais savoir si c est legal.Car des gens de mon entourage on une curatelle comme moi est ne paye rien.La curatelle qui s occupe de moi fait parti de la gestion des biens du centre hospitalier henry ey a bonneval.Je voudrais que le me renseigne sur ce sujet....Veuillez agrees madame ou monsieur mes plus sincere salutations....mr neveu
Gab 33- 26 févr. 2011 à 23:10
tous les curateurs ou tuteurs ont 5 à 10 % de la somme nette, montrée tous les ans au Juge des Tutelles, selon le montant de la somme économisée pour la personne en curatelle. C'est légal, puisque c'est tout ce qu'elles ont.
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renardeau- 17 mars 2011 à 21:39
argent facile, qu'il aillent en enfer foi de belzebuth, un adorateur d'asmodée.
la mort sera leur bien et la justice ne pourra rien faire!!!!!!
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que veut dire : le juge peut demander une personne subrogé au curateur.
en clair celà veut il dire 2 curateurs
merci
Gab 33- 26 févr. 2011 à 23:08
oui, pour surveiller s'il fait bien son travail. Vous savez que vous pouvez demander à être le curateur, ce n'est sorcier, c'"est marqué les entres d'argent, les débits, les besoins de nourritures etc;;; vous pouvez demander à être la personne qui travaillle avec le tuteur ou curateur, qui souvent à plusieurs personnes à la fois.
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Tu devrais dans un premier demander conseil à un membre de ta famille ou une personne en qui tu aurais confiance -- qui t'expliquerait de quelle manière faire évoluer ce que tu désires sans te mettre dans une mauvaise posture - bisous Eliane
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bonjour,
en curatelle simple, comment faire pour se declarer maritallemnt avec 1 personne ayna t 3 enfants a charge
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Je veux savoir ma curatelle pendant 10 ans que je ne la supporte plus je suis contre le refus de fin mis au curatelle qui me profite cela me maligne et me rend plus malheureuse je suis contre son pouvoir que j'ai besoin de ma liberté
elle m'a manipulee par le juge de tutelle qui m'a exageree je suis contre une personne qui me profite elle a mal arrange j'ai le bourdement elle veut que je suis psychologique elle ne m' a rien répondu une mis il faut me laisser tranquillement vraiment ele m'a trahie pour une personne. ELLE EST VRAIMENT MALADE ET ORGUEILLEUSE
J'agis pour elle et elle est stupide et elle ne veut pas que je suis intelligente et autonome elle me traite de mon esclave
elle a une complice de femme qui veut me faire du mal qui a malade jalasie de moi; JE RESISTE POUR LUI MERCI DE VOTRE COMPREHENSION POUR LES VOIR
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avant d'arriver à des mises sous tutelles ou curatelles n'est'il pas possible dans certains cas recevoir les interressés et que le juge leur explique que s'ils ne prennent pas la décision d'eux même de se faire desintoxiquer dans un délai donné très court ils prennent le risque de ne plus gérer leur vie et que leur mise sous tutelle ou curatelle va être necessaire pour leur bien.
je cherche des solutions de pressions sérieuses qui pourraient faire réfléchir mes deux fils dont un qui a une emprise négative sur l'autre puisqu'il lui fait quitter son travail sous pretexte qu'il n'y a que lui qui peut le sortir de l'alcool , alors que lui qui est a son compte a bien du mal à s'en sortir et est père depuis 3 mois j'ai cru que cela l'aiderai mais aujourd'hui je me sens impuissante devant cette dégringolade.
non seulement il se suicident à petit feu mais il prend des risques de tout perdre comment leur faire comprendre car je crois que moi , leur mère , ils ne m'entendent plus.
merci de vos précieux conseil
charlotaxel
Gab 33- 26 févr. 2011 à 23:27
Madame, mettez le plus dangereux pour le frère, en cure de désintoxication dans une autre ville, et l'autre doit retrouver n'importe quel travail, brancardier à l'hôpital, homme de ménage dans une maison de retraite, gardien de prison, un métier qui le prendra à plein temps.L'un l'entraîne par vice uniquement, il faut sauver le faible, ou alors allez voir un prêtre exorciste. Les enfants sont de plus en plus ainsi, parce qu'ils ne sont jamais rentrés dans une église. J'ai essayé il y a 16 ans de sauver une jeune femme de la drogue, elle me demandait de l'argent pour le coiffeur, elle avait un livret de Caisse Epargne où elle ne pouvait retirer que 50 francs par semaine, un jour à force d lui payer à manger, nous avons été au Resto du Coeur et horreur, au retour, elle a ouver sa cave, où était entassé une nourriture de 3 semaines, la moitié, pourrie.Elle riait du bon coup qu'elle m'avait fait, les drogués ne mangent ps .Enfin j'ai compris qu'il valait mieux la laisser en l'état,pensez elle se droguait de l'âge de 20 ans, Il n'y a rien à faire, croyez moi, vous perder votre temps et votre magnesium;Elle était la honte de ses 5 enfants premiers mariages et 2 de l'autre mariage, elle se prostituait pour la drogue, aussi les garçons ont changé de nom. Elle était prof.. Les pères ont essayé de protéger leurs enfants.Le deuxième époux ne s'en est aperçu qu'au bout de 6 ans de mariage. Ah ! elle se cachait bien.pour moi, drogue et alccol est le même résultat.Des promesses jamais tenues.
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renardeau- 17 mars 2011 à 21:47
raz le bol des curateurs et juge, c'est comme outreau un scandale je vais ecrire au secretariat du ministre avant d"en venir à la loi du talion ou es la solidarité, attention à vous....
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magdalena- 1 avril 2012 à 12:14
Suite à un depot d'un dossier de surendettement - (que des dettes edf, eau, donc base de vie, , = 2500 euros ca.) - qui a été accepté, éffacement des dettes, je peux donc recommencer à zero, regler ma vie, voire plus clair etc, les assistantes sociales m'ont informé qu'elles ont fait la demande auprès d'un juge pour une curatelle pour moi ! J'étais choquée !, car justement le surendettement m'a énormement soulagé et j'arrive à regler mes factures edf, gaz, eau etc et maintenant encore une pierre dans le chemin car avec des telles mésures je suis complètement découragée !
Il faut dire que l'année derniere, avant le depot du dossier surend;, je n'ai plus ouvert mes courriers, normal, je craignais de voir des grosses sommes edf que je pouvais pas payer. Depuis qu'on a déposé ce dossier (par l aide de l'assistante sociale), je suis repartie à zero et règle tout ce qu'il faut.
Comment puis-je m'opposer à une telle demande auprès du juge ?
J'ai une fille de 22 ans, qui travaille en ce moment en saison ailleurs mais qui reviendra dans une semaine, qui elle aussi, était choquée que les assistantes ont pu demander une telle mesure; De même une famille amie. Ils m'ont conseillé de demander une copie de cette lettre de demande pour voir après comment on peut s opposer.
Que conseillez vous ? Que puis je faire ? Avec une telle mesure je m'en sortirais jamais de mon état (surendetté avant donc depression totale), bien le contraire, je vois déjà que je risque de retomber dans ce trou noir, à voir tout negatif et de m'en ficher de tout. Chose que je ne souhaite pas.
Merci de me conseiller.. suis un peu à bout de mes nerfs..
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