Frais pour information caution

gege, le vendredi 6 juin 2008 à 15:55:28

Bonjour,

j'ai lu que :

"Les frais bancaires doivent répondre à des services et non des obligations légales et c'est ainsi que la lettre annuelle d'information des cautions ne doit pas faire l'objet d'une quelconque facturation. En effet, cette obligation est une disposition d'ordre public introduite par une ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 et codifiée à l'article L313-22 du code monétaire et financier".

ou peut-on trouver un fondement juridique ou une jusrisprudence pour convainque mon banquier de ne plus me facturer des frais pour infomation caution ?

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pralinebx, le vendredi 6 juin 2008 à 16:00:20

la banque de france sera votre juge et partie pour votre problèmatique.
vous pouvez soit vous y présenter (avec une pièce d'identité et relevés de banque) ou téléphoner.

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Yacchos, le mercredi 9 juillet 2008 à 14:41:03

Bonjour,

Je suis confronté au même problème que vous.
Avez vous trouvé une solution ?

Merci d'avance et bonne journée

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