Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Construction Garage soit en dur soit en bois

Dernière réponse le 27 avr 2009 à 16:29:12 spirou18320, le 6 jun 2008 à 16:49:37 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
j'ai acquis un terrain de jardin 600M2 attenant au terrain où j'ai construit ma maison. Ce terrain je l'ai acheté dans le but d'y construire un garage de 18M2. Sur l'acte de vente il est bien spécifié que j'ai droit à une construcion d'un garage de 18M2 et bien affirmé par le notaire quand je lui ai posé la question lors de la signature . Sur tous les jardins parallèles au mien ou en prolongement les propriétaires ont eu le droit de construire un garage voici quelques années . Or quand je suis allé chercher le permis à la construire on me l'a refusé car maintenant les terrains de jardins sont situés en zone NAB. Quel recours puis-je avoir? D'autre part ai-je le droit de mettre un garage en bois sans permis,? Je vous remercie de votre réponse. Cordialement et bonne journée

Meilleures réponses pour « Construction Garage soit en dur soit en bois » dans :
Garage et réparations automobiles : vos droits en cas de litiges VoirLes obligations d'information Le professionnel a l'obligation d'afficher à l'entrée de son établissement et dans les lieux de réception de sa clientèle les taux horaires TTC et les prix TTC des prestations forfaitaires. Ainsi : - les taux horaires...
Construction de maison individuelle : garantie financière VoirLes constructeurs de maisons individuelles sont tenus de justifier auprès de leurs clients d’une garantie financière de livraison à prix et délais convenus. L’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) qualifie de...
Construction d'une maison : travaux et garanties VoirLe coût des travaux immobiliers ou des constructions est très élevé. Ce qui explique les dispositions protectrices mises en place par la législation. La garantie de parfait-achèvement Cette garantie couvre les défauts et malfaçons que vous avez...
Construction d'une maison : la réception des travaux VoirUne étape essentielle : la réception des travaux pour vérifier leur bonne exécution. Quand on fait construire une maison, la réception des travaux constitue une étape essentielle : en présence des entrepreneurs ou du constructeur, vous constatez...
Maison : la construction avec plan VoirLe choix de l'entreprise Une fois acheté votre terrain, reste à choisir le constructeur qui vous paraît présenter les meilleures garanties de sérieux et de professionnalisme et dont la gamme de plans vous séduit. . Un choix délicat qui exige une...

1

NANOU, le 29 jun 2008 à 23:58:34
  • +2

Bonsoir.
Je connais personnellement le même cas!
Déclaration de travaux refusée pour un garage en béton.
Donc j'ai décidé d'acheter un garage en bois, style abri de jardin, mais il faut de la même faàon déposer une déclaration de travaux auprès de la Mairie.
Et si el garage a été refusé, l'abri le sera aussi, ils ne font pas de distinction entre le faut que soit en béton ou en bois et démontable!
Pas de garage pour moi!
Bonne soirée.

Répondre à NANOU

2

vero1901, le 30 jun 2008 à 00:44:42

Qu'indique votre acte de vente ? Terrain constructible ou pas ? CU annexe a l'acte notarié ?

si rien d'indique, malheureusement, vous n'aurez pas de recours

par contre, si CU valable annexe a votre acte de vente, la mairie doit vous accorder votre PC durant les 18 mois suivant la delivrance de ce CU et ceci, meme si le POS a ete modifie entre temps...

http://vosdroits.service-public.fr/F1633.xhtml

Répondre à vero1901

3

spirou18320, le 6 jui 2008 à 18:34:05

Bonjour,
Merci de m'avoir répondu, sur mon acte de vente il est précisé que sur ma parcelle je peux construire un garage de 18M2 mais la DDE et la mairie me disent que c'est en zone Nab et que je n'ai pas le droit à cette construction. Le notaire a repris le libellé de l'ancien acte de vente d'il y a 40 ans à l'époque où en pouvait construire. Quel recours puis-je avoir et à qui?
Merci Cordialement

Répondre à spirou18320

4

zouina, le 6 jui 2008 à 21:20:04
  • +1

C'est la législation (plan d'occupation des sols...)en place au moment ou le permis de construire a été déposé et accepté.
Donc, si à l'époque, il y avait possibilité de construire ce garage, il en est toujours de même.
C'est ce que m'a expliqué un avocat suite à un problème avec le maire de mon village.

Répondre à zouina

5

lavilaine, le 29 sep 2008 à 20:56:24

Je suis dans le meme cas je me bat depuis 20ans et la vous dites que si c est constructible a l achat il y a possibilité de reobtenir un permis ils ne peuvent pas refuser mais faut il faire un proces? ILS FONT LEURS LOI CES MAUDITS MAIRE

Répondre à lavilaine

6

Corto, le 20 avr 2009 à 08:12:24
  • +1

Bonjour, je lis un peu plus tard votre réponse et me permet cette précision :
oui, vous DEVEZ attaquer la mairie, monter un dossier avec toutes les pièces justificatives, extraits de lois etc ... et déposer votre requête au Tribunal administratif dont vous dépendez vous n'avez pas besoin d'avocat, par contre il faudra réaliser votre demande en 3 exemplaires et l'envoyer au greffe du TA (1 pour le TA; 1 pour la partie adverse, 1 pour les huissiers voire vous !)
gardez toujours un exemplaire COMPLET de tout ce que vous envoyé
bon courage

Répondre à Corto

7

spirou18320, le 25 avr 2009 à 08:49:38

Monsieur,
Je vous remercie de votre réponse. Le maire m'a dit qu'à la fin de l'année 2009 il y aurait un nouveau plan d'occupation des sols et m'a dit d'attendre. Alors........attendons
Merci. Cordialement et bonne journée

Répondre à spirou18320

8

 lorenzo13150, le 27 avr 2009 à 16:29:12

C'est le reglement de la commune qui s'applique (PLU), au jour de décision du dossier (permis de construire, Déclaration prélable, permis d'aménager, permis de démolir).

dans le cas d'un CU (certificat d'urbanisme) les droits à construire sont gelés dès lors que le dossier de construction est déposé pendant le délai de validité dudit certificat. prorogeable par délai d'un an tant que celui-ci est conforme au PLU applicable, et sur demande deux mois avant l'échéance dudit certificat.

le caractère "constructible" d'un terrain est défini par le règlement du PLU (ou autres règlement applicable sur la commune, tel que POS, RNU, ZAC, ...). le règlement peut évoluer d'une année sur l'autre.
ce qui veut dire que votre terrain est constructible aujourd'hui, peut-être plus "demain". (c'est une image bien sur il y a des procédures à respecter pour modifier ou réviser un PLU) si la procédure n'a pas été respecté vous pouvez toujours attaquer le PLU pour le faire annuler pour illégalité, vice de forme, de fond ...
ce qui de fait, ramènera votre terrain sous la règle du précédent PLU.

voila.
pour info, je suis instructeur de permis dans une mairie, donc je connais l'urbanisme. en cas de doute, je peut toujours regarder dans le code de l'urbanisme.

Répondre à lorenzo13150