Quelles indemnitées après CDD
Résolu
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5 réponses
L’article L. 122-3-4 du Code du travail prévoit que lorsqu’à l’échéance d’un contrat à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité dite « de précarité », destinée, comme son nom l’indique, à compenser la précarité de sa situation. Le montant de cette indemnité est égal à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Toutefois, en vue d’améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat à durée déterminée, le même texte permet de limiter ce versement à hauteur de 6 % par convention ou accord de branche étendu ou accord d’entreprise « dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle ».
Dans un arrêt inédit du 11 juillet 2007, la Cour de cassation a condamné un employeur à verser l’indemnité de précarité de 10 %, malgré l’existence d’un accord de branche étendu (en l’espèce, l’accord national du 25 février 2003 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie) abaissant à 6 % le taux de l’indemnité de fin de contrat, au motif que l’employeur « n’avait jamais prétendu avoir proposé au salarié un accès à la formation professionnelle ». En d’autres termes, pour que l’employeur échappe au versement de l’indemnité de 10 %, il ne suffit pas qu’un accord fixe le montant de cette indemnité à un taux inférieur, encore faut-il que l’employeur propose effectivement au salarié les actions de formation prévues par l’accord collectif. Pour autant, cela ne signifie pas que le salarié ait suivi les actions de formation. Il suffit que l’employeur lui ait effectivement proposé, le salarié restant libre de les refuser ou de les accepter.
A l'issue du contrat l'employeur est tenu de fournir au salarié le solde de tout compte, la feuille assedic, et le certificat de travail.
Bonne chance - christian
Toutefois, en vue d’améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat à durée déterminée, le même texte permet de limiter ce versement à hauteur de 6 % par convention ou accord de branche étendu ou accord d’entreprise « dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle ».
Dans un arrêt inédit du 11 juillet 2007, la Cour de cassation a condamné un employeur à verser l’indemnité de précarité de 10 %, malgré l’existence d’un accord de branche étendu (en l’espèce, l’accord national du 25 février 2003 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie) abaissant à 6 % le taux de l’indemnité de fin de contrat, au motif que l’employeur « n’avait jamais prétendu avoir proposé au salarié un accès à la formation professionnelle ». En d’autres termes, pour que l’employeur échappe au versement de l’indemnité de 10 %, il ne suffit pas qu’un accord fixe le montant de cette indemnité à un taux inférieur, encore faut-il que l’employeur propose effectivement au salarié les actions de formation prévues par l’accord collectif. Pour autant, cela ne signifie pas que le salarié ait suivi les actions de formation. Il suffit que l’employeur lui ait effectivement proposé, le salarié restant libre de les refuser ou de les accepter.
A l'issue du contrat l'employeur est tenu de fournir au salarié le solde de tout compte, la feuille assedic, et le certificat de travail.
Bonne chance - christian
Alors apres un CDD tu touche prime de précarité et congé payer ton entreprise va te fournir un papier pour que tu puisse t inscrire au chomage
vila
bise
vila
bise
Bien entendu vous pourrez prétendre à percevoir votre chômage puisque vous avez travaillé plus de 8 mois -
bon courage et bonne chance pour votre retour à l'emploi.
bon courage et bonne chance pour votre retour à l'emploi.
bonjour
avant votre départ votre ancien employeur se doit de vous remettre :
- votre salaire
- un certificat de travail avec mentionnant votre nom, prénom adresse ,date de naissance, le poste ds la boite, la periode effectuee ds la boite, (ne doit pas figurer le motif de fin de contrat).
- recu de solde de tout compte (congés non pris + indemnités de précarité de 10%+ salaire)
- attestation assedic.
vous avez 2 mois pour contestés ces pièces.
plis foss.
avant votre départ votre ancien employeur se doit de vous remettre :
- votre salaire
- un certificat de travail avec mentionnant votre nom, prénom adresse ,date de naissance, le poste ds la boite, la periode effectuee ds la boite, (ne doit pas figurer le motif de fin de contrat).
- recu de solde de tout compte (congés non pris + indemnités de précarité de 10%+ salaire)
- attestation assedic.
vous avez 2 mois pour contestés ces pièces.
plis foss.
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7 juin 2008 à 12:04
merci pour votre aide