Part réservataire suite à donation

Résolu
raylus Messages postés 5 Date d'inscription lundi 2 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2008 - 7 juin 2008 à 11:45
 gmail - 18 juil. 2008 à 04:58
Bonjour,
Bonjour,
j'ai reçu en donation hors parts un appartement. Mon père (qui en avait l'usufruit) vient de déceder et je deviens donc pleinement propriétaire de cet appartement. Je souhaite garder cet appartement et je dois donc donner sa part réservataire (1/3) à mon unique soeur(avec qui je n'ai plus aucun contact). J'ai fais faire plusieurs évaluations par des agences. Elles ont été transmises à ma soeur par notaires interposés. Elle ne donne pas de réponse et trouve que l'appartement a été sous estimé (nous l'avons su par une de ces agences).
QuestionS:
1) Y a t-il un délai maximum pour qu' elle réponde à notre proposition? (il parait que cela pourrait être 5 ans)
2) Peut on la mettre en demeure de répondre? Comment?
3) Si elle présente de nouvelles estimations qui ne nous conviennent pas, que se passe t il?
4) Je souhaite faire des travaux dans cet appartement pour le moderniser. Ces travaux vont donner de la plus value . Est ce que la part réservataire sera toujours basée sur les estimations initiales? Ou bien dois je attendre pour faire ces travaux?
Merci pour vos réponses à mes nombreuses questions.
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1 réponse

Bonjour ,
Vous n'avez aucun à embellir votre appartement , elle profitera d'un tiers plus eleve , votre part soit 2/3 sera plus elevee aussi .Vous pouvez egalement le louer si elle ne reponds pas en pretextant que les charges supplementaires qui vous incombent amputent votre budget serieusement .
Ce genre de situation est delicat car bien qu'etant proprietaire de plein droit il vous faut vous assurez que cette soeur soit d'accord sur le prix afin que vous ne soyez pas obligee de rembourser les futurs acquereurs apres le premier depot chez le notaire !! attention le jour de l'acte final elle doit être là et le notaire doit faire valoir l'article 930 afin de proteger les futurs acquereurs !!!
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