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Preavis pour quitter le logement [Fermé]

rico - Dernière réponse le 1 juil. 2012 à 11:26
Bonjour,
je vous explique le probleme de ma mere.elle perçois comme revenu une pension qui est (aah)alocation adulte handicape et elle vien d'envoyer ça lettre en recommande avec accuse de reception a son proprietaire actuel pour lui annonce quelle changeait de domicile.et je voulais savoir combien de mois de preavis elle doit donner?1mois ou trois mois?
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Selon la loi, le locataire peut donner congé à tout moment (article 12 Loi du 6 juillet 1989). Il devra respecter un préavis de trois mois qui peut être ramené à un mois dans les cas suivants :

d'obtention d'un premier emploi
de mutation
de perte d'emploi
ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
locataires bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Le locataire n’a pas à donner de motif pour adresser son congé. Le Congé du locataire sera adressé au bailleur.

Pendant le délai de préavis, le locataire est redevable des loyers et des charges.

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Aujourd'hui le préavis pour quitter un logement est de 1 mois et non plus trois mois , la société d'HLM peux demander deux mois de préavis.

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Bonjour

versatis 16 avril 2012 à 13:49
Aujourd'hui le préavis pour quitter un logement est de 1 mois et non plus trois mois , la société d'HLM peux demander deux mois de préavis.




Source ? Article de Loi ?


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le préavis de départ
Dans le cadre de location non meublée :
La loi exige qu'un préavis de départ soit signifié au propriétaire, 3 mois avant la date arrêtée.
Pour que votre préavis de départ soit pris en compte par le propriétaire il faut respecter la procédure suivante :
Faire parvenir au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception.
La date de fin de bail est calculée selon la date à laquelle le propriétaire reçoit le recommandé.
Ex : vous souhaitez quitter votre logement le 2 décembre 2009, il faut alors que votre propriétaire reçoive votre préavis avant le 2 septembre 2009.
La loi autorise une réduction de 3 à 1 mois pour quitter son logement dans 5 cas :

*Si vous devez répondre à une mutation professionnelle
*Si vous perdez votre emploi ou si vous occupez un nouvel emploi suite à une perte d'emploi
*Si vous honorez votre premier emploi (à la suite de vos études)
*Si vous êtes bénéficiaire du RMI
*Si vous êtes âgés de plus de 60 ans et si votre état de santé nécessite un changement de domicile

Source juridique: "Article 15-1et 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989"
Dans le cadre d'une location meublée :
Le préavis de départ s'il émane du locataire est d'un mois. La méthode pour annoncer le préavis est similaire à celle décrite ci-dessus, sauf si locataire et propriétaire se sont mis d'accord par écrit sur le fait qu'un courrier recommandé n'est pas nécessaire.

^^Marie^^ 113622Messages postés mardi 6 septembre 2005Date d'inscription 29 mars 2015Dernière intervention - 16 avril 2012 à 13:59
versatis 16 avril 2012 à 13:49
Aujourd'hui le préavis pour quitter un logement est de 1 mois et non plus trois mois , la société d'HLM peux demander deux mois de préavis.

Ce que vous disiez au-dessus est faux. Le copié/collé est conntraire à ce que vous disiez au dessus.
Dans le cas présent, le préavis est de 3 mois.

Mais bon !!! Depuis 2008 !!!!! Le locataire est loin.
Jacquesd- 30 juin 2012 à 12:28
Desole mais je n ai rien compris qui est loin?
maylin27 13647Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 29 mars 2015Dernière intervention - 1 juil. 2012 à 11:26
Bonjour jacquesd,
vous repondez a un post qui date de 2008 !!!!!!!!!! donc le locataire est parti !!!!!!!!
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1 mois de préavis c'est seulement pour mutation et changement de travail

J.C- 22 déc. 2011 à 18:34
Ma fille occupe un logement hlm. Sa santé s'est dégradée et elle est devenue hadicapé totale, avec lit médicalisé et fauteuil roulant. Le logement qu'elle occupe est inadapté pour ses déplacement avec son fauteuil roulant. Les portes ne sont pas suffisamment larges. De plus la salle d'eau est à l'étage.
Elle a fait deux demandes de logement hadapté à son cas, mais la société ne peut lui en fournir.
Dernièrement, elle a trouvé dans le privé un logement adapté à sa situation et de plein pied.
Son bailleur exige un délai de trois mois.
Le fait que son bailleur ne peut pas lui fournir de logement adéquat à son état, ne serait'il pas possible de n'avoir qu'un mois de préavis à donner à celui-ci?
Quelqu'un peut'il me donner une réponse à cette question?
Je vous remercie.
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bonjour.
je travail,cest un cdd et ma femme elle a fait un replacement mis maintenat elle est a chomage je trouve une maison je veut savoir combien de mois de preavis je doit donner a mon locataire merci

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