Preavis pour quitter le logement

rico, le samedi 7 juin 2008 à 12:13:58

Bonjour,
je vous explique le probleme de ma mere.elle perçois comme revenu une pension qui est (aah)alocation adulte handicape et elle vien d'envoyer ça lettre en recommande avec accuse de reception a son proprietaire actuel pour lui annonce quelle changeait de domicile.et je voulais savoir combien de mois de preavis elle doit donner?1mois ou trois mois?

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pralinebx, le samedi 7 juin 2008 à 12:29:34

Selon la loi, le locataire peut donner congé à tout moment (article 12 Loi du 6 juillet 1989). Il devra respecter un préavis de trois mois qui peut être ramené à un mois dans les cas suivants :

d'obtention d'un premier emploi
de mutation
de perte d'emploi
ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile
locataires bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Le locataire n’a pas à donner de motif pour adresser son congé. Le Congé du locataire sera adressé au bailleur.

Pendant le délai de préavis, le locataire est redevable des loyers et des charges.

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