changement de situation avenant au contrat de
par alyssa13 | Statut : Non résolu samedi 7 juin 2008 à 20:16:35 |
Bonjour,
Suite à un divorce j'ai demandé à mon bailleur de refaire mon contrat de location pour mon appartement à mon nom car le juge m'a attribué l'appartement conjugual. Le bailleur m'a envoyé en double exemplaire un avenant au contrat de location qu'il m'a demandé de signer et de lui retourner, lui aussi devant signer pour lui. L'avenant mais revenu signé et tamponné, tampon de l'agence. Une phrase a cependant attiré mon attention, elle concerne l'enregistrement de l'avenant, il est écrit que l'avenant ne sera enregistré que si une des 2 parties le souhaite, et ce à ses frais, ce à quoi j'ai répondu oui. J'aimerais savoir si aujourd'hui, vu que je ne suis pas sure que le bailleur ait réellement procédé à l'enregistrement de l'avenant qu'il m'a établit, si l'avenant que je possède est suffisant pour me couvrir, ou bien, faut il qu'il soit absolument enregistré pour être valide ?. Je crains que le bailleur ne profite de cette situation de divorce pour récupérer l'appartement vu que j'ai eu malheureusement qqfois quelques difficultés pour régler mon loyer. Cet avenant est-il officiellement suffisant ? j'aimerais que qqun puisse me répondre. Merci
Lea