Quotité usufruit/nu propriétaire

fabien, le dimanche 8 juin 2008 à 16:54:07

Bonjour,
mon père et ma belle-mère ont fait devant le notaire un donation au dernier vivant le 6 décembre 2004. Pouvez-vous m'indiquer quelles sont la répartition des biens entre l'usufruit et le nu-propriétaire en fonction de l'âge de l'usufruit. Je sais que la loi a changée dernièrement, mais je ne sais pas quand.
Merci pour votre réponse.

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Berna65, le dimanche 8 juin 2008 à 17:45:35

Bonjour,
Voilà, voilà...
http://www.icedap.com/...

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fabien, le dimanche 8 juin 2008 à 19:21:21

Ces chiffres sont-ils valables pour une donation effectuée le 6 décembre 2004 : j'ai entendu dire que la loi avait changée vers 2004-2005 pour donner plus d'avantages à l'usufruit, mias je ne sais pas exactement quand?

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Berna65, le lundi 9 juin 2008 à 16:07:57

Bonjour,
La date de la donation n'a aucune importance. Le démembrement n'intervenant qu'au décès d'un des conjoints, c'est l'âge du conjoint survivant à ce moment là qui est retenu.
Pour mémoire, l'article 669 du code général des impôts qui acte la revalorisation l'usufruit est entré en vigueur le 1er janvier 2004.
Cordialement.

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