quotité usufruit/nu propriétaire

Question

Bonjour,
mon père et ma belle-mère ont fait devant le notaire un donation au dernier vivant le 6 décembre 2004. Pouvez-vous m'indiquer quelles sont la répartition des biens entre l'usufruit et le nu-propriétaire en fonction de l'âge de l'usufruit. Je sais que la loi a changée dernièrement, mais je ne sais pas quand.
Merci pour votre réponse.

Berna65 · Accepted Answer

Bonjour,
La date de la donation n'a aucune importance. Le démembrement n'intervenant qu'au décès d'un des conjoints, c'est l'âge du conjoint survivant à ce moment là qui est retenu.
Pour mémoire, l'article 669 du code général des impôts qui acte la revalorisation l'usufruit est entré en vigueur le 1er janvier 2004. 
Cordialement.

Berna65 · Answer

Bonjour,
Voilà, voilà...
http://www.icedap.com/documentation-formation/successions-liberalites/18-usufruit-nue-propriete.php

moogly · Answer

Au décès de l'usufruitier quelles formalités a accomplir.
L'usufruitier a reçu des aides financières d'un tiers pour payer sa pension en maison de retraite, peut-il demander au nu propriétaire de rembourser ce tiers avec les revenus que rapportent la maison objet de l'usufruit ?

Quotité usufruit/nu propriétaire

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