se porter garant pour un logementRésolu/Fermé

Name: DF : le cautionnement d'un contrat de bail d'habitation
Uploaded: 2020-09-04T11:26:55+02:00
Duration: 2 min 13 s
Description: Un ami qui cherche un toit, un enfant qui prend son premier logement en location, vous demande de vous porter caution. On ne connaît pas assez l'importance, le danger qu'il y a à se porter caution. On n doit donc pas à se porter caution à la légère. C'est pourtant un engagement important. C'est pour cela que des exigences sont imposées par la loi en matière de formalités.

Question

Bonjour, 
Je suis étudiante et vais bientôt  signer mon contrat de bail. Mes parents vont se porter garant mais ne pourront pas être présents lors de la signature du contrat de bail. Donc ils vont se porter garant sans même voir le contrat de bail. 
J'aimerai savoir comment rédiger cette attestation  puisque j'ai remarqué qu'ils devaient prendre connaissance du contrat avant de signer. 
Pouvez vous m'indiquer un site sur lequel je pourrai trouver une rédaction valable juridiquement en cas de litige pour cette attestation? 
Merci

NESSIE · Accepted Answer

Je souhaiterais recevoir un modèle de lettre car je dois me porter garant pour mon fils qui souhaite louer un appartement. Quelles est la procédure à respecter ,? sachant que le propriétaire demande cette attestation mais je n'ai pas encore reçu le bail.

pralinebx · Answer

euh...c'est pas comme ça que ça se passe !!
tes parents doivent obligatoirement être présents à la signature car ils s'engagent sur pas mal de chose !!
l'agence ne prendra pas en compte ton attestation.

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
effectivement vos parents doivent lire le bail et le signer pour se porter caution solidaire, ils peuvent même en avoir un exemplaire après signature. 
Par contre, je ne pense pas que leur présence soit indispensable. Il suffit à mon avis que le bail leur soit envoyé pour examen et signature, et qu'ils retournent ce bail avec l'acte de caution solidaire.


Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Jean François; · Answer

bonjour :  Si vous êtes étudiante, en principe vous n'avez aucun revenu, donc vos parents seront plus que garants, ils seront payeurs. Si vos parents ne peuvent pas se déplacer, demander un exemplaire du bail et de l'engagement de caution un peu à l'avance, pour le leur faire signer afin que tout soit prêt lorsque vous emménagez. N'attendez pas d'entrer dans les lieux, cela pourrait poser problème.

soso · Answer

mon oncle c'est porter garant pour une amie et ne la frequente plus depuis 5 ans et la elle ne paye plus ces loyer et sa retombe sur mon oncle savait vous combien de tant on et garant pour un loyer

Igor1 · Answer

Bonjour, 
 un acte de caution solidaire doit se faire en présence du bailleur ou en mairie pour qu'il soit validé. Un acte envoyé par la poste peut être fait par n'importe qui.
Le bailleur doit remettre en outre un exemplaire du bail à la caution. J'ai un modèle dont une partie doit être rédigée à la main.

CAUTION SOLIDAIRE

Je soussigné :  
Demeurant à :   
 
Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives, toutes indemnités et intérêts de retard et frais éventuels de procédures  dus par : 
(     Nom et prénoms de la caution : 
En en vertu du bail consenti pour les locaux qu'il occupera à compté du  
Du bien situé à :  1
Bail que j'ai signé après en avoir pris connaissance et dont un exemplaire m'a été remis. 
Je serais donc tenu de satisfaire à toutes les obligations de:  
       Locataire, en cas de défaillance de sa part, à l'égard de:  
Propriétaire, et ce pendant la durée du bail initial et de son premier renouvellement pour une location vide et de ses quatre renouvellements pour une location meublé soit une durée totale de cinq ans après la date de départ du bail. La fin du bail met automatiquement et par conséquence un terme à la caution.
Pour un montant total de 

 Je confirme la connaissance que j'ai de la nature et de l'étendue de mes obligations en recopiant de ma main la mention ci-après : « Bon pour caution solidaire, ayant parfaitement connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée, par moi-même qui m'engage à m'acquitter, en cas de défaillance du locataire les loyers dus qui s'élèvent à                  euros par mois, révisé en fonction de l'IRL, indice de référence des loyers publié par l'INSEE et les charges fixées à               euros par mois. »
Mention manuscrite du soussigné :...........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 21/07/1994 (J.O. du 27/07), je recopie l'alinéa 1er de l'article précité reproduit ci-dessous : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Mention manuscrite du soussigné :........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Pour l'exécution éventuelle de cet engagement, en cas de litige, le tribunal du lieu de la location sera seul compétent.
Fait à .......................................  , le .................................  
La caution              Le propriétaire ou son mandataire
Signature précédée de la mention manuscrite                 Signature précédée de la mention manuscrite
 «  Lu et approuvé, bon pour caution »             « lu et approuvé »
Pour plus d'informations sur la caution, voici quelques conseils utiles de Me Michel Godest, avocat à Paris :     

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Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

nessie · Answer

Merci pour cette  réponse rapide.
Cordiales salutations.

chakira · Answer

bonjour,

je souhaiterais recevoir un modèle de lettre car je doit me porter garante pour ma fille qui souhaite louer un appart.  sachant queje serais absente pour la signature du bail merci beaucoup

chakira

Igor1 · Answer

Bonjour, 
un acte de caution solidaire est fourni par le propriétaire ou l'agence. Vous devez soit être présent pour la rédaction ( à la main) et la  signature, soit rédiger l'acte devant une personne assermenté, un notaire, un huissier ou tout simplement devant un officiel de votre mairie. En effet vous comprendrez bien que n'importe qui peut, dans le cas contraire, apporter l'acte écrit et signé par un copain ou même par lui même. Un acte de caution solidaire n'est pas une simple formalité, c'est un acte très important qui vous engage pour un certain temps et une certaine somme.

tatyni · Answer

bonjour,

donc si j'ai bien compris , à l'issue du bail , si le garant ne resigne pas, ce n'est pas reconductible ?? Si cela l'est il suffit de faire un courrier de renoncement??

Merci d'être là pour nous aider.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Ce n'est pas tout à fait cela ; En effet si l'acte de caution solidaire est fait pour une durée déterminée (en général 2 à 3 durée de bail, soit 6 ou 9 ans), il est reconductible jusqu'à sa date de fin. Si par contre si l'acte ne présente pas de date limite, il peut être dénoncé à la fin de chaque période de bail, soit tous les 3 ans pour un bail de logement loué vide et tous les ans pour un bail meublé (dans le cas d'un meublé l'acte est généralement établit pour une période de 6 ans)

tatyni · Answer

bonjour,

je vous remercie infiniment pour votre réponse.

tatyni

tatyni · Answer

bonjour,

c'est encore moi, j'ai fait l"innocente et j'ai demandé à la société qui gère le logement de mon fils comment me retirer de la caution pour son loyer vu que son bail arrive à échéance fin de ce mois, et voici sa réponse :
"Concernant, la caution, pour pouvoir vous en retirer, il faut  tout d'abord que M XXXXXXX soit salarié en Contrat à Durée Indéterminée. Si cela est le cas le loyer ne doit par atteindre 33% de ses revenus mensuels. Enfin, il faut ensuite l'accord du propriétaire bailleur"Qu'en est-il exactement ?? ,Cette réponse me semble bizarre, mais je ne connais pas les lois à ce sujet.

Merci par avance

tatyni

Igor1 · Answer

Bonjour, 
n'avez-vous pas un exemplaire de l'acte de caution solidaire ? 
Lorsque le bailleur demande une caution (un garant) c'est que les revenus du locataire sont insuffisants.
Ensuite je vous au donné l'explication plus haut le 30/11/2010 et selon l'acte que vous avez signé, pour une durée déterminée ou pas.

tatyni · Answer

bonjour,

effectivement, sur le bail il est écrit que le caution le sera sur le premier bail de 3 ans et sur les 2 autres périodes de 3 ans, donc si je m'en réfère à ce texte, que mon fils soit intérimaire ou pas, après 3 baux, nous serons libres de nous dégager de cette caution.

Merci de me confirmer ou de m'infirmer.

tatyni

Se porter garant pour un logement

15 réponses

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