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Durée légale préavis

Dernière réponse le 9 jun 2008 à 00:08:02 Lawa, le 8 jun 2008 à 23:44:48 
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Bonjour,

Ma société loue pour moi un logement. Mon directeur accepte que je change de logement car il n'y a pas l'eau chaude (je suis en Guyane). Dans le contrat de location le préavis est de 6 mois. Est-ce légal ? Le fait qu'il n'y ait pas l'eau chaude est-il un argument pour réduire la durée de ce préavis.

Merci d'avance.

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 Igor1, le 9 jun 2008 à 00:08:02

Bonjour,

si vous êtes en Guyane française, c'est la loi française qui s'applique. Aucune loi n'autorise un préavis de 6 mois. Vous avez loué un logement nu régit par la loi du 06/07/1989, vous devez donner votre préavis par LRAR, ce préavis est de 3 mois jour pour jour à partir de la date de signature de l'accusé réception. Toutes clauses qui n'entrerait pas dans le cadre de la loi serait réputé non écrite

lisez le lien ci-dessous

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

   
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