Bonjour,
suis-je oblige de vendre une residence principale et une residence segondaire lors d'un divorce ou bien est il possible de faire un partage equitable sans vendre ces biens
cordialement
Code de procédure civile - Le divorce par consentement mutuel. VoirLe divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse.
, La demande en divorce est formée par une requête unique des époux.
, La requête, qui n'indique pas les faits à l'origine de la demande, doit contenir, à peine d'irrecevabilité...
Le partage de l'indivision : les procédures VoirLe partage peut être amiable lorsque tous les indivisaires sont présents, capables et d’accord entre eux. Il est judiciaire lorsqu’il y a désaccord entre les indivisaires.
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes...
L'exercice du droit de visite en cas de divorce VoirEn cas de divorce et en présence d'enfant, un droit de visite et d’hébergement est accordé par le Juge aux affaires Familiales au parent chez qui ne résident pas habituellement les enfants.
Le droit de visite et d'hébergement ordonné ou homologué...
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS, tribunal VoirProcédure - Requête - Dépôt - Modalités - Détermination - Portée.
La requête en divorce devant le juge aux affaires familiales doit être déposée par un avocat exerçant exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il a...
Pour le divorce à l'amiable, vous contactez un avocat, vous vous mettez d'accord sur le partage, vous passez devant notaire pour les formalités , vous divorcez . Et tout est ok ;)
Et voila!!
Bonjour,pour le divorce amiable,est t on obliger de prendre 1 avocat??? et combien de temps cela prend t il entre faire la demande et signer le document de divorce. merci