1 réponse
Attention, il avait peut etre été mandaté par le greffe du tribunal pour une remise en main propre. Cela est valable au domicile ou sur votre lieu de travail ou tout autre endroit où vous vous trouvez. Que vous ayez refusé de prendre cette convocation est à votre risque et péril, le délai d'opposition ou d'appel ou autre démarre à la 1ère présentation. Vous risquez de devoir payer des jours amendes.
Le huissier est un représentant de la loi, il éxécute un commandement qui lui a été signifié par le greffe du tribunal.
A vous de décider de la suite à donner.
Le huissier est un représentant de la loi, il éxécute un commandement qui lui a été signifié par le greffe du tribunal.
A vous de décider de la suite à donner.
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