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Bonjour,
Mon père vient de décéder. Je suis sa fille unique et donc seule héritière je suis séparée et j'ai deux enfants. Mon père vivait avec sa compagne et ils avaient un compte joint. Mon père avait également un compte personnel, sa compagne voudrait que je dise au notaire que je lui laisse tout du compte personnel de mon père car elle a aussi mis de l'argent de coté dessus en a-t-elle le droit?
Mon père vient de décéder. Je suis sa fille unique et donc seule héritière je suis séparée et j'ai deux enfants. Mon père vivait avec sa compagne et ils avaient un compte joint. Mon père avait également un compte personnel, sa compagne voudrait que je dise au notaire que je lui laisse tout du compte personnel de mon père car elle a aussi mis de l'argent de coté dessus en a-t-elle le droit?
Bonjour,
S'il ne s'agit que d'une compagne (pas de mariage, pas de PACS), elle n'a rien à dire, elle ne sera même pas appelée à la succession (sauf testament ou autre disposition). En effet, le Code civil ne reconnaît aucun droit successoral au concubin. En cas de décès, sa succession est dévolue aux héritiers du défunt. Mieux (ou pire !), si la résidence principale du couple appartenait au seul défunt, le survivant peut se faire expulser du jour au lendemain par les héritiers du concubin décédé. Maintenant si elle a vraiment mis des sous sur ce compte (preuves à l'appui), il vaudrait peut-être mieux vous arranger entre vous plutôt que d'en parler au notaire. Cordialement.
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Re-bonjour,
Pour le notaire chargé de la succession de votre père, cette dame, aussi respectable soit-elle, n'existe pas. Sauf volonté exprimée du vivant du défunt (donation, testament...), elle n'a strictement aucun droit sur la succession. Sachez d'autre part que les donations-successions, legs... entre concubins, considérés comme non-parents, est très lourdement taxée (60 %). Et le notaire ne tiendra aucun compte d'un éventuel désir de votre part de vous dessaisir de la succession au profit d'une tierce personne, qu'elles qu'aient été les relations que cette personne entretenait avec le défunt. Je vous le répète, il vaut mieux vous arranger entre vous. Tenez, lisez cet article : http://www.bienpublic.com/immobilier/bienacheter/20070213.JSL0783.html Cordialement.
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Bonjour,
je vous contacte pour avoir quelques informations. Ma mère va se remarier et je me pose des questions sur mes droits et surtout sur ceux de son futur époux. En effet, elle a deux biens immobiliers soit une maison principale et une résidence secondaire à son nom unique. Doit elle faire des papiers et si oui lesquels afin que son futur époux ne dilapide pas ceux ci si elle décede la première. A t il une part lors du décés de ma mère ? Quels sont les procédures à faire afin que je soit sa seule héritière ? Merci d'avance de vos précieux conseils. |
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