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Servitude cachée

nini, le lundi 9 juin 2008 à 18:13:36
Bonjour,

je viens de découvrir que le terrain sur lequel j'ai fait construire ma maison il y a sept ans comporte une servitude, à savoir un collecteur d'eau de drainage qui vient du champ voisin et qui appartient à celui qui m'a vendu mon terrain.

lors de la signature chez le notaire il n'a jamais été fait mention de cette servitude, ni par le notaire ni par le vendeur (pourtant au courant puisque c'est lui qui a fait posé ce collecteur dans le terrain)

cet hiver lors de fortes pluies je me suis retrouvée avec de l'eau tout autour de ma maison au point de ne pouvoir accéder à ma porte d'entrée

ma maison est actuellement en vente et j'ai peur que des futurs acquéreurs se retournent contre moi si le problème n'est pas réglé d'ici la vente.
j'ai tenté à maintes reprises des arrangements à l'amiable mais le fautif ne fait rien. quels sont mes recours, est ce que je peux faire annuler la vente et me faire rembourser tout ou partie de l'achat de ce terrain?

merci de vos réponses
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Engo, le lundi 9 juin 2008 à 18:22:06
Dur, mais le notaire est en faute et l'ancien propriétaire aussi.
De plus, en ce qui concerne les eaux de pluie, tu dois recevoir ce que la pente naturelle amène, mais pas ce qui est artificiel. Ici, si des travaux ont été réalisés en ce sens...c'est de l'artificiel et hors la loi comme obligation pour toi.
Après, quelle position adopter?
Si tu ne dis rien et que le nouveau propriétaire le découvre et constate que tu le savais: il pourrait faire annuler la vente ou demander une réduciton.
Si tu le déclares, les nouveaux propriétaires vont fuir...
Le mieux serait peut etre de demander entrevue avec le notaire (pas avec un clerc) et de mettre les cartes sur table. Le notaire pourrait peut etre prendre à son compte de mettre le voisin en demeure de faire les travaux de mise en conformité...
   
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nini, le lundi 9 juin 2008 à 18:28:03
bonjour,

le notaire est déjà au courant avec photos à l'appui en recommandé mais me dit qu'il ne pouvait savoir qu'il y avait ce collecteur car personne n'en a jamais fait mention.

je ne sais plus vers qui me tourner pour obtenir réparation et gain de cause
est ce que je peux intenter un procès et demander que les réparations soient faites?
   
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Engo, le lundi 9 juin 2008 à 18:33:33
Le notaire a du, quand tu as acheté la maison, te fournir un certificat.
Considère-t-il etre au courant aujourd'hui? Que va-t-il mentionner dans l'acte de vente?

Je crois qu'il n'y a pas de limite de temps pour un vice caché. Essaye de tater le terrain pour faire annuler la vente? ou d'obtenir un dédommagement conséquent?
   
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nini, le lundi 9 juin 2008 à 20:16:44
je n'ai obtenu aucun certificat (??) de la part du notaire quand j'ai acheté la maison.
il ne peut pas faire autrement qu'être au courant de la situation car je lui ai envoyé un dossier en recommandé et j'ai discuté longuement avec lui au téléphone. il m'a dit qu'il ne serait pas fait mention d'une servitude lors de l'acte quand je vendrai ma maison mais qu'il faudra lui apporter la preuve que destravaux ont bien été effectués????????

est ce possible de faire annuler une vente et si oui qu'en est-il pour la maison que j'ai construire sur ce terrain? Je la conserve ??!!

merci de toutes ces réponses
   
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Engo, le lundi 9 juin 2008 à 20:36:03
Je n'avais pas compris que la maison avait été construite après.
Une solution serait d'essayer de faire plier l'autre propriétaire en le mettant en demeure de se mettre en conformité avec la loi.
Quant au notaire, il n'a pas l'air de vouloir prendre ses responsabilités. Cela veut dire quoi de ne pas faire mention de la servitude mais d'apporter la preuve que les travaux ont été effectués? il se décharge de sa faute et vous la rebalance dessus.
Au niveau de votre département, il doit exister une chambre des notaires. il y a souvent quelqu'un qui peut répondre à ce genre de questions sur les responsabilités ou fautes du notaire.
Ce brave homme ne peut pas se contenter d'encaisser ses honoraires et être dégagé des responsabilités...
   
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Plutarque, le lundi 9 juin 2008 à 21:01:44
Bonjour,

Il s'agit d'une servitude non apparente ou occulte article 691 du Code civil,

Il résulte qu'au départ le vendeur était propriétaire des deux parcelles, il a construit de sa propre initiative, une canalisation souterraine. Je ne vois pas comment le notaire pourrait être responsable de cette situation, si le vendeur le précise pas. Cela ne rentre pas dans les obligations professionnelles du notaire d'effectuer des tranchées dans le terrain à vendre pour vérifier les canalisations !

En l'absence de servitude écrite, (cette canalisation n'existe pas - juridiquement) pas de convention écrite, vous demandez à votre voisin et vendeur de déplacer cette servitude,

En toute hypothèse, votre voisin n'a pas le droit de construire une canalisation qui aggrave la situation naturelle des lieux, et ceci, conformément à l'article 640 du Code civil : "Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué."

Il ne peut avoir de servitude sans titre ou par une prescription acquisitive, mais cela concerne uniquement que les servitudes continues et apparentes, (votre servitude est non apparente - donc elle ne peut s'acquérir par prescription).

Dans votre cas, il faut faire désigner un expert par voie judiciaire, pour déterminer les dommages,

Votre voisin peut réclamer uniquement une servitude conventionnelle, en l'absence de servitude dans votre acte de vente, elle n'existe pas.
   
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nini, le mardi 10 juin 2008 à 15:57:50
BONJOUR

JE VOUS REMERCIE DE VOTRE REPONSE
   
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 nini, le jeudi 19 juin 2008 à 13:43:23
bonjour,

je reviens vers vous après le message que vous m'avez envoyé il y a qq temps.

Je vais peut-être louper la vente de ma maison demain car la servitude va être evoqué chez le notaire. Si jamais cela arrive vers qui me tourner pour intenter une action en justice.

merci de vote réponse

Cordialement
   
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kaki, le lundi 9 juin 2008 à 21:01:07
La prescription en matière immobilière pour vice est de deux ans à partir de la découverte du vice. Donc vous êtes dans les temps.
Mais il vous appartiendra de prouver que le vice existait bien au moment de l'achat (ce qui sera facile) et que les problèmes rencontrés aujourd'hui ont un lien de cause à effet avec ce vice.
Il n'est pas conseillé de revendre la maison en l'état (ou alors, il faudra mentionner au futur acheteur le problème)
Vous pouvez d'ores et deja interrompre la prescription en envoyant une LRAR au notaire pour mettre en cause sa responsabillité professionnelle, une LRAR au vendeur pour l'informer de votre découverte récente de ce vice qui vous occasionne un préjudice.
Vous pouvez aussi écrire à votre assureur "habitation" qui vous dira si vous pouvez bénéficier d'une assistance juridique dans un contrat de type "protection juridique" par exemple ou par le biais de la garantie "défense & recours" de votre contrat "Multirisque Habitation"
   
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