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Bonjour ou Bonsoir,
La réponse à votre question est donnée par deux articles du code civil, (1401 et 1405) - La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément DURANT le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens biens propres. - Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. Les fonds détenus par la Banque (comme les valeurs de bourse) avant votre mariage restent propres. La communauté comprend notamment, les salaires des deux conjoints, les revenus des biens communs ou propres, par ex : une maison donnée par vos parents restera un bien propre, par contre son loyer éventuel dépendra de la communauté.
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Madame, Monsieur,
J'espère que vous pourrez me répondre ou me préciser à qui m'adresser. Mon compagnon est belge mais a aussi conservé sa nationalité grecque. Il a épousé une Belge , avec un contrat de mariage de communauté des biens réduite aux acquêts , et il est actuellement divorcé. Il possède des biens en Grèce. Son ex épouse prétend que c'est la loi grecque qui prévaut sur ces biens, dans le cadre de la liquidation-partage, et non les lois belges . Qu'en pensez-vous ? Merci |
Bonjour,
je vais me marier, et normalement, il n'y a pas de contrat de mariage Donc on m'a parlé de biens propres, je pensais que les livrets et comptes que je possédais avant le mariage était des biens propres et qu'ils n'y avaient que les intérêts produits qui rentraient dans la communauté de bien, hors le notaire me dit que c'est faux, tout ce que je possède avant le mariage vient dans la communauté de biens, il n'y a que si j'ai des biens immobiliers, eux, ils restent propres Et même si je touche quelque chose comme de l'argent suite à un héritage, au bout d'un certain temps, ils rentrent dans la communauté de biens En plus, il y a un article de loi je crois qui disait que ce qu'on avait avant le mariage étaient des biens propres, j'ai été assez surpris que le notaire me disent le contraire. Je ne sais pas si d'autres personnes en savent un peu plus ou pourrait me conseiller, je les remercie d'avance |
Résultats pour Regime matrimonial : notion de biens propres
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