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Regime matrimonial : notion de biens propres

Dernière réponse le 1 fév 2009 à 21:34:50 Geg, le 9 jun 2008 à 18:57:01

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Bonjour,
Je voudrais savoir si dans la notion de biens propres avant le mariage est aussi pris en compte le montant de mes économies placé en banque. Je suis mariée sous le régime de la communauté de biens, j'aimerais changer de régime matrimonial pour séparer nos biens avec mon mari. merci pour votre reponse.

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Plutarque, le 9 jun 2008 à 20:25:28

Bonjour ou Bonsoir,

La réponse à votre question est donnée par deux articles du code civil, (1401 et 1405)

- La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément DURANT le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens biens propres.

- Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

Les fonds détenus par la Banque (comme les valeurs de bourse) avant votre mariage restent propres.

La communauté comprend notamment, les salaires des deux conjoints, les revenus des biens communs ou propres, par ex : une maison donnée par vos parents restera un bien propre, par contre son loyer éventuel dépendra de la communauté.

Répondre à Plutarque

geg, le 9 jun 2008 à 22:54:28

Bonsoir
Merci pour votre reponse mais juste pour être sûre de bien comprendre, est-ce que les fonds détenus en banque inclus également des comptes épargne (LEP, livret A ou autre) ... ce qui signfie que si nous achetons aujourd'hui un bien immobilier, mon apport personnel (constitué de mon epargne) me restera acquis, même sous le régime de la communauté ? merci d'avance.

Répondre à geg

Plutarque, le 10 jun 2008 à 02:43:00

Bonjour,

Les fonds possédés avant le mariage restent propres.

Par contre, l'immeuble acquis pendant le mariage sera un bien commun, sauf en cas de remploi, et dans ce cassi vos deniers propres dépassent la moitié du prix de vente.

Si, vos deniers propres sont inférieurs à la moitié du prix de vente, l'immeuble sera commun, vous aurez droit à une récompense égal à votre apport augmenté de la quote part de la plus value éventuelle. Cette récompense sera exigible à la dissolution de la communauté, (décès, divorce, changement de régime matrimonial),

Les notaires ont l'habitude de ce genre de situation, précisez bien à l'époque du compromis, votre apport personnel,

Répondre à Plutarque

geg, le 10 jun 2008 à 08:04:13

Un grand merci pour vos réponses. j'ai pris rdv chez le notaire...

Répondre à geg

destroy94, le 1 fév 2009 à 21:34:50

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si je peux récupérer mon capital personnel avant mariage que j'ai utilisé après mariage pour acheter plus de la moitier du montant de la maison familial.
Aujourd'hui, la maison est en vente et devrait etre vendu lors de la liquidation avec une importante plus-value ( 3 fois le montant de l'achat initial ).

Est ce que je pourrai récupérer mon capital personnel avant mariage avec une part de la plus-value relatif à ce capital.

Merci de votre réponse.

Répondre à destroy94

Françoise, le 13 jui 2008 à 15:55:58

Madame, Monsieur,
J'espère que vous pourrez me répondre ou me préciser à qui m'adresser.

Mon compagnon est belge mais a aussi conservé sa nationalité grecque. Il a épousé une Belge , avec un contrat de mariage de communauté des biens réduite aux acquêts , et il est actuellement divorcé. Il possède des biens en Grèce. Son ex épouse prétend que c'est la loi grecque qui prévaut sur ces biens, dans le cadre de la liquidation-partage, et non les lois belges . Qu'en pensez-vous ?

Merci

Répondre à Françoise

Informat, le 15 jui 2008 à 13:46:33

Bonjour,

je vais me marier, et normalement, il n'y a pas de contrat de mariage

Donc on m'a parlé de biens propres, je pensais que les livrets et comptes que je possédais avant le mariage était des biens propres et qu'ils n'y avaient que les intérêts produits qui rentraient dans la communauté de bien, hors le notaire me dit que c'est faux, tout ce que je possède avant le mariage vient dans la communauté de biens, il n'y a que si j'ai des biens immobiliers, eux, ils restent propres

Et même si je touche quelque chose comme de l'argent suite à un héritage, au bout d'un certain temps, ils rentrent dans la communauté de biens

En plus, il y a un article de loi je crois qui disait que ce qu'on avait avant le mariage étaient des biens propres, j'ai été assez surpris que le notaire me disent le contraire.

Je ne sais pas si d'autres personnes en savent un peu plus ou pourrait me conseiller, je les remercie d'avance

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