Resiliation de location et depot de garantie
ASHDIVA
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9 juin 2008 à 18:59
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 9 juin 2008 à 21:03
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 9 juin 2008 à 21:03
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Igor1
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17 décembre 2018
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9 juin 2008 à 21:03
9 juin 2008 à 21:03
bonjour,
Je souhaiterai laisser ma caution comme paiement des loyers du mois de mai et juin C'est pas permis par la loi , mais ça vous le savez
De plus je nai pas signé d'état des lieux à l'entrée pas d'état des lieux à l'entrée, le logement est sensé avoir été pris en parfait état.
Sans compter que le proprietaire passe dans le logment tous les 2 jours sans prevenir c'est une violation de domicile
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur
Article 226-4Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Vous êtes tous dans l'illégalité; locataire, bailleur, que voulez-vous que l'on vous conseille ? vous avez déjà commis les erreurs à ne pas commettre.
Je souhaiterai laisser ma caution comme paiement des loyers du mois de mai et juin C'est pas permis par la loi , mais ça vous le savez
De plus je nai pas signé d'état des lieux à l'entrée pas d'état des lieux à l'entrée, le logement est sensé avoir été pris en parfait état.
Sans compter que le proprietaire passe dans le logment tous les 2 jours sans prevenir c'est une violation de domicile
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur
Article 226-4Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Vous êtes tous dans l'illégalité; locataire, bailleur, que voulez-vous que l'on vous conseille ? vous avez déjà commis les erreurs à ne pas commettre.