Resiliation de location et depot de garantie

ASHDIVA, le lundi 9 juin 2008 à 18:59:41

Bonjour,

J' ai un contrat de location meuble depuis octobre 2007d'une durée d' un an dans une colocation et je desire quitter ce logment début juillet 2008 car ma situation financiere ne me permet plus de payer mon loyer depuis mai .
Rmiste j'ai beneficié d une formation remuneree qui s est terminee debut de ce mois .
j'ai meme fait une demande de fond solidarite logement au ccas de mon quartier pour regulariser mes impayés .

Je souhaiterai laisser ma caution comme paiement des loyers du mois de mai et juin
quels sont mes recours ?
Je sais que cela ne se fait pas mais le proprietaire a la facheuse habitude de prelever systematiquement sur chacun des colocataires qui a quitté le logement 200e sur la caution sans justificatif sous pretexte de regularisation de charges
or depuis octobre nous n avons jamais eu de tableaux descriptifs des charges et cela malgré nos demandes réitérees.

De plus je nai pas signé d'état des lieux à l'entrée
Suisje obligée de signer la sortie sachant que je n'ai pas dégradée la chambre ?

J'ai fait une demande de delai de paiement pour mes impayes et j attends la reponse de mon proprio .

Je ne veux pas lui payer plus que ce que je lui dois
sachant que les travaux de mise aux normes du logement
isolation travaux de renovation de la chambre et plomberie etc n ont jamais ete fait malgré la visites des services d ' hygiene en janvier sur notre demande .

Sans compter que le proprietaire passe dans le logment tous les 2 jours sans prevenir malgre la demande ecrite signee par tous
il a la clé et ne se gene pas pour ramener sa famille aussi ; il n' y a aucune intimité il est en permanence là sous pretexte de travaux qui ne sont pas realises ou pour faire visiter .
Bref la situation est intolérable !!
Merci de me repondre je ne veux pas commettre d erreur et ne pas me faire tromper quand je quitterai ce logement

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Igor1, le lundi 9 juin 2008 à 21:03:23

bonjour,

Je souhaiterai laisser ma caution comme paiement des loyers du mois de mai et juin C'est pas permis par la loi , mais ça vous le savez
De plus je nai pas signé d'état des lieux à l'entrée pas d'état des lieux à l'entrée, le logement est sensé avoir été pris en parfait état.

Sans compter que le proprietaire passe dans le logment tous les 2 jours sans prevenir c'est une violation de domicile

VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur
Article 226-4Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Vous êtes tous dans l'illégalité; locataire, bailleur, que voulez-vous que l'on vous conseille ? vous avez déjà commis les erreurs à ne pas commettre. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

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