Bonjour,
Comme vous tous, je vis la même injustice.... j'ai répondu au courrier de rectification de l'impôt en répondant ceci:

Madame,
Suite à votre courrier du 08/02/2008 et à nos conversations téléphoniques de ces derniers jours, je vous envoie ce courrier pour vous faire part de mes observations.
A ma grande surprise, vous me réclamez à ce jour la prime d'aide à la mobilité de 1500 euros (+98 euros d'intérets de retard) que vos services m'ont accordé, concernant les impots sur le revenu 2005.
S'agissant des conditions à remplir pour son obtention, tous les éléments sont réunis.
1)Ma reprise d'activité a entrainé un déménagement à plus de 200kms de mon habitation principale.
2)Ma reprise d'activité s'est faite suite à un licenciement économique.
3)Et 3ème condition, le reprise d'activité doit se faire à partir du 1er juillet 2005... et c'est là que se pose le problème que je vous ai exposé lors de notre dernier entretien téléphonique.

En effet, ayant un doute quant à mon droit à cette aide, j'ai appelé le centre des impots pour exposer ma situation.
Mon activité a commencé par un CDD le 15 mars 2005, un 2ème CDD le 8 juillet 2005, pour finir par un CDI le 12 décembre 2005...
Vos services m'ont confirmé que dans ma situation, j'avais le droit à cette aide à la mobilité, étant donné qu'un CDD pouvait être considéré comme un début d'activité... donc date du 8 juillet 2005 qui remplissait la 3ème condition d'attribution de cette aide.
Il n'y a pas d'écrit, cependant pour vous prouvez ma bonne foi, j'ai par acquis de conscience fait figurer sur mon avis d'imposition 2005 les dates de mes différents contrats à côté de la case AR. Il aurait donc été très simple de me la refuser à ce moment là, si mon avis d'imposition avait correctement été traité

C'est pourquoi je conteste, par la présente, le fait de vous régler la somme de 1500 euros que vous me réclamez presque 3 ans après, avec en plus des intêrets de retard d'un montant de 98 euros.
Je considère, qu'une faute professionnelle a été commis par vos services, et vous ne pouvez pas me tenir responsable d'une erreur d'appréciation de vos services, conscient cependant du nombre important d'avis d'imposition que vous avez à traiter chaque année.

Dans l'état actuel des choses, étant donné ma situation et des charges importantes qui tombent chaque mois, je suis dans l'impossibilité de vous régler le remboursement de l'aide à la mobilité que vous m'aviez accordé.
Je vous demande donc d'effacer les intérêts de retard de 98 euros, ainsi que de faire le nécessaire auprès de vos services, pour effacer le remboursement d'une somme de 1598 euros, qui me paraît totalement injuste.

A cette lettre, j'ai eu une réponse 4 mois aprèsBonjour,
Comme vous tous, je vis la même injustice.... j'ai répondu au courrier de rectification de l'impôt en répondant ceci:

Madame,
Suite à votre courrier du 08/02/2008 et à nos conversations téléphoniques de ces derniers jours, je vous envoie ce courrier pour vous faire part de mes observations.
A ma grande surprise, vous me réclamez à ce jour la prime d'aide à la mobilité de 1500 euros (+98 euros d'intérets de retard) que vos services m'ont accordé, concernant les impots sur le revenu 2005.
S'agissant des conditions à remplir pour son obtention, tous les éléments sont réunis.
1)Ma reprise d'activité a entrainé un déménagement à plus de 200kms de mon habitation principale.
2)Ma reprise d'activité s'est faite suite à un licenciement économique.
3)Et 3ème condition, le reprise d'activité doit se faire à partir du 1er juillet 2005... et c'est là que se pose le problème que je vous ai exposé lors de notre dernier entretien téléphonique.

En effet, ayant un doute quant à mon droit à cette aide, j'ai appelé le centre des impots pour exposer ma situation.
Mon activité a commencé par un CDD le 15 mars 2005, un 2ème CDD le 8 juillet 2005, pour finir par un CDI le 12 décembre 2005...
Vos services m'ont confirmé que dans ma situation, j'avais le droit à cette aide à la mobilité, étant donné qu'un CDD pouvait être considéré comme un début d'activité... donc date du 8 juillet 2005 qui remplissait la 3ème condition d'attribution de cette aide.
Il n'y a pas d'écrit, cependant pour vous prouvez ma bonne foi, j'ai par acquis de conscience fait figurer sur mon avis d'imposition 2005 les dates de mes différents contrats à côté de la case AR. Il aurait donc été très simple de me la refuser à ce moment là, si mon avis d'imposition avait correctement été traité

C'est pourquoi je conteste, par la présente, le fait de vous régler la somme de 1500 euros que vous me réclamez presque 3 ans après, avec en plus des intêrets de retard d'un montant de 98 euros.
Je considère, qu'une faute professionnelle a été commis par vos services, et vous ne pouvez pas me tenir responsable d'une erreur d'appréciation de vos services, conscient cependant du nombre important d'avis d'imposition que vous avez à traiter chaque année.

Dans l'état actuel des choses, étant donné ma situation et des charges importantes qui tombent chaque mois, je suis dans l'impossibilité de vous régler le remboursement de l'aide à la mobilité que vous m'aviez accordé.
Je vous demande donc d'effacer les intérêts de retard de 98 euros, ainsi que de faire le nécessaire auprès de vos services, pour effacer le remboursement d'une somme de 1598 euros, qui me paraît totalement injuste.


A cette lettre, j'ai eu une réponse 4 mois après me disant que la proposition de rectification était maintenu et qu'aucun texte de loi ne pouvait donner satisfaction à ma demande...
Je ne sais quoi faire.... mis à part le conciliateur... pensez vous qu'il y a un espoir....
Merci de me donner des réponses....
jean-françois