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Refus du Notaire

fabienus - Dernière réponse le 9 juin 2008 à 22:25
Bonjour,Le notaire du vendeur ne veut pas vendre le bien au prix que ce vendeur voudrais le vendre.
Ce notaire dit qu'il n'est pas dans le cours du marché: trop bas. Il en a le droit?
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oui, s'il estime que c'est trop bas car vous risquez une requalification par les impôts qui peuvent s'estimer être lésé ; et donc un rappel des impôts entre ce qu'ils estiment être le prix normal et le prix que vous l'avez vendu
(souvent lorsqu'il y a des soupçons de dessous de table)
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Et oui il en a tout a fait le droit...
Le fisc peut croire que la vente en dessous du marche immobilier peut passer pour de la fraude fiscal:voila pourquoi le notaire prefere prendre les devants....
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Bonjour,

Il y aussi un risque civil, si le prix est trop bas, le vendeur peut faire annuler la vente pendant un délai de 2 ans, en vertu de l'action en rescision des 7/12°, cela peut être un risque important pour le notaire, de passer un tel acte, et, surtout pour l'acquéreur !

D'autre part, minorer le prix représente un risque important en matière de droit de préemption, si le bien cédé est situé dans une zone soumise à préemption (droit de préemption urbain - zad), cela est aussi un gros risque, car le titulaire du droit de préemption, pourra exercer son droit de préemption, et après, le vendeur expliquera que le prix a été minoré, cela est suicidaire....
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