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Il serait préférable d'aller voir un conseil juridique car malheureusement pour vous, je pense que vous rentrez dans un litige avec la banque
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Bonjour,
En vertu de l'article 2292 du Code civil, "Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté", Ce qui signifie, que pour être valable, votre cautionnement, doit être signé par vous même, En outre, conformément à l'article 2293 du Code civil, deuxième alinéa, la banque ou l'établissement bancaire à l'obligation d'informer la caution de l'évolution de la créance garantie et de ces accessoires. Cette obligation d'information est annuelle. Dans un premier temps, exiger en recommandée d'avoir une copie du contrat de prêt avec votre signature, et la mention manuscrite "Bon pour caution personnelle et solidaire à hauteur ......... pour un intérêts de....." Bon courage,
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bonjour
pour etre cation il ne suffit pas de l identite de la personne ce serait trop facile dans votre cas pas de soucis puique tous les elements demandes n existent pas exemple deux mois de fiches de salaire de l epoque, etc;;;; cordialement superdingo |
Bonjour !
Je voudrais savoir s'il vous plait si je peux enlever mon cautionnaire actuel qui est un ami etvec qui je ne voudrais pas avoir d'embrouilles . Si c'est possible à qui pourrais-je m'adresser pour me porter caution car je souhaiterais ne pas impliquer mes amis . Ensuite , est-ce normal que le gestionnaire immobilier réclame le RIB de mon cautionnaire ? nous avons refusé de le lui fournir . Y-t-il unyexte de loi sur ce problème ? Je suis en instance de divorce etj'ai pris un logement depuis Mai avec mes 2 enfants . je suis donc un peu dépassée par les évènements ! Merci pour ceux qui me répondent . |
Bonjour !
Je voudrais savoir s'il vous plait si je peux enlever mon cautionnaire actuel qui est un ami etvec qui je ne voudrais pas avoir d'embrouilles . Si c'est possible à qui pourrais-je m'adresser pour me porter caution car je souhaiterais ne pas impliquer mes amis . Ensuite , est-ce normal que le gestionnaire immobilier réclame le RIB de mon cautionnaire ? nous avons refusé de le lui fournir . Y-t-il unyexte de loi sur ce problème ? Je suis en instance de divorce etj'ai pris un logement depuis Mai avec mes 2 enfants . je suis donc un peu dépassée par les évènements ! Merci pour ceux qui me répondent .
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Résultats pour surprise, je suis caution solidaire
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