Engaement contrat auto ecole

sag, le mardi 10 juin 2008 à 11:11:46

Bonjour,

Suite à une évaluation de conduite, ma femme à demander une proposition de devis pour un forfait de conduite.

Une proposition de devis lui a été faite mais elle n'a pas eu le temps de le lire en détails.

La personne de l'auto école la presser pour le signer en lui précisant que cela ne l'engageait en rien et qu'elle avait besoin de sa signature seulement pour prouver qu'elle lui a bien fait une proposition de devis.

Par la suite elle a vu que cela avait plutôt l'apparence d'un contrat et à plutôt l'impression de s'être fait piéger.

Sachant qu'elle n'a encore verser aucune somme, doit elle honorer ce contrat et si oui y a t'il un délai de rétractation possible (elle l'a signé hier) ?

merci par avance.

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expertisoft, le dimanche 13 juillet 2008 à 23:49:01

La Loi est claire ( R 233-3 du code de la route ) : l'évaluation préalable est signée par le moniteur et l'élève et n'est qu'une proposition de formation. Le vrai contrat est à venir et contient des mentions spéciales et obligatoires.
Si vous n'avez rien versé, le problème ne se posera pas et d'un point de vue professionnel, cette auto-école a parfaitement appliquée la loi, ce qui est encore peu fréquent.

soyez donc rassuré.

CDT

José ESCRIVEL
Consultant-formateur en gestion des auto-écoles
jose.escrivel@libertysurf.fr

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AILA, le lundi 17 novembre 2008 à 12:04:35

Bonjour,

Le 12/09/2008 mon conjoint à rempli 2 contrats pour 2 conduites accompagnées. (970 et 920 euros)
Nous avons reglé en 3 fois (1209/2008 12/10/2008 et 12/11/2008°

Nous devons déménager rapidement.

Mes filles ont fait 4 tests de code, aucune évalution voiture.

J'ai été voir l'auto-école, afin de connaître les modalités de remboursement .... Niete , RIEN !!!

Voila le probléme:

1/ sur la publicité de l'auto-école à aucun moment il n'est mentionné que la conduite accompagnée est un FORFAIT.
2/ Sur le contrat signé par mon mari. A aucun endroit il est écrit que la conduite accompagnée est un FORFAIT.
3/Le contrat de couleur bleuil y a un tableau en bas de page. Le montant de 970 euros et 920 euros pour l'autre figure dans la partie FORMATION TRADITIONNELLE .

Par contre dans la partie RESILIATION en haut à droite. C'est barrée et il est écrit de la main de la secrétaire : Pas de remboursement sur les FORFAITS". On me dit que c'est un forfait.!!!!

Quels recours ai-je pour régler cela à l'amiable, puis si cela se durcis quels sont mes droits.

Tout se joue sur le MOT FORFAIT §

Merci d'avance de votre réponse

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