Signature bail précaire devant un notaire?

Bonjour Chacha,

Pour répondre à ta dernière question, il convient de distinguer le "bail précaire" du "bail dérogatoire".

Le bail précaire:
Il ne peut y avoir de "bail précaire" sans élément de précarité. Le bail précaire est donc généralement un bail dont la durée exacte est indéterminable à sa signature en raison d'un aléa extérieur à la volonté des parties (lequel aléa mettra fin au bail au jour de sa survenance). Il peut par exemple s'agir d'un bail donné sur un local en cours d'expropriation d'utilité publique: le bail prendra fin à une date inconnue au jour de la signature, c'est à dire lorsque la décision d'expropriation sera prononcée et devenue définitive. A défaut d'existence d'un réel aléa extérieur aux parties (lequel doit être clairement déterminé dans le bail), le bail peut être requalifié (en bail commercial, par exemple) selon la nature des locaux, l'usage pour lequel il a été consenti, la qualité du locataire (commerçant, profession libérale...) etc.

Le bail dérogatoire:
C'est un bail dérogeant au statut des baux commerciaux prévu aux article L145-1 et suivants du Code de commerce (il n'emporte donc pas droit à renouvellement pour le locataire ou à versement d'une indemnité d'éviction en cas résiliation ou non renouvellement). La durée de ce bail est strictment définie par l'article L145-5 du code de commerce: elle ne doit en aucun cas dépasser deux ans (mais elle peut être de deux ans).

Dans la pratique, les agents immobiliers ont cependant tendance à appeler "bail précaire" ce qui est en fait un simple"bail dérogatoire". Il convient donc que tu vérifies l'intention réelle du bailleur à cet égard.

Comme l'a très bien expliqué le Chevalier d'éon, le recours à un notaire n'est en rien obligatoire.

Concernant une création d'entreprise, afin de déterminer s'il vaut mieux conclure un bail commercial (d'une durée de 9 ans, avec possibilité de résiliation par le locataire à chaque triennale - possibilité à laquelle je vous conseil de ne pas renoncer dans le contrat de bail), il faut analiser l'activité de la société et l'importance du local au regar de cette activité.

En effet, dans la mesure où le bail dérogatoire ne peut dépasser 24 mois (il deviendrait alors automatiquement un bail commercial), si votre activité est une activité "de boutique", vous perdrez toute votre clientèle (et donc tout vos efforts de développement), sans indemnité (contrairement au bail commercial), à l'issue du bail (si le bailleur vous a proposé un bail dérogatoire, il y a peu de chance pour qu'il accepte de vous octroyer un bail commercial à son issue).