| 14 K.raw 971, le 30 oct 2008 à 11:32:35Ok, c'est beaucoup plus clair maintenant.
Si je comprends bien la version de ton notaire, il serait presque désaventageux de se marier et de faire une donation entre époux car les enfants pourraient réclamer une récompense sur cette donation. c'est embêtant pour nous qui envisagions de nous marier... Mais d'un autre coté, nous ne sommes pas à 50/50 car lui avait un apport plus important que le mien (lui 66% et moi 34% seulement). Encore un problème de plus...
Sais-tu par hasard jusqu'à combien peut s'élever cette récompense ? Je suppose que ça dépend de plein de choses (prix du bien ect...).
Effectivement ton modèle de testament m'intéresse car si jamais mon ami part avant moi et que ses enfants sont encore mineurs, connaissant leur mère, ça promet...
En tous cas je te remercie pour toutes ces infos précieuses, n'hésite pas à m'en communiquer d'autres qui pourraient me servir à l'avenir(je peux éventuellement te laisser mon adresse mail par la suite).
Encore merci.
A+ | 15 bernez56, le 30 oct 2008 à 11:59:14Bonjour,
la recompense n'est exigible que si le bien dont vous vous portez acquereur est une donation ou une succession venant de ton ami, mais si c'est un bien que vous acheter et qui n'a aucun lien "familial", cette recompense n'a pas lieu d'être.
Concernant le mariage, et depuis aout 2007, SI TU ES MARIEE, il n'y a plus besoin de se faire donation entre epoux, car tu beneficie SYSTEMATIQUEMENT de l'usufruit, chose qui n'est pas le cas si tu es pacsée.
Donc si tu te pacses: TESTAMENT D'USUFRUIT EN VIAGER OBLIGATOIRE
Si tu te maries: TESTAMENT D'USUFRUIT RECOMMANDE
Concernant les proportions de l'individion, il s'agit là d'un accord entre toi et ton compagnon...
Personnelement je n'avais aucun apport personnel, et mon amie avit un apport de 50 000 € pour une acquisition totale de 150 000 €. Nous avons donc emprunté 100 000 €, qui sont remboursés des 2/3 par moi, et des 1/3 par mon amie. Ce qui equivaut a etre a 50 /50 dans l'indivision.
Apres c'est une question de confiance dans le couple, et pour celà nous avons fait une convention qui est jointe au testament chez le notaire, dont je peux t'envoyer un modele si tu me fait parvenir une adresse e-mail.
Je bosse dans l'immobilier depuis 5 ans, mais se sont des questions que l'on se pozse uniquement quand nous osmmes devant le fait accomplis, car ce sont des details qui generalement ne regarde pas l'agent immobilier puis que nous rentrons ds le cadre du secret professionnel entre notaires et acheteurs.
Mais grace aux explications de mon notaire et a ma propre experience, ça me permet de conseiller mes clients qd ils se posent la question.
J'espere t'aider dans tes demarches, et je te souhaite beaucoup de bonheur dans ton union. | 16 K.raw 971, le 30 oct 2008 à 13:09:17C'est super gentil.
Tu connais un moyen pour te transmettre mon e-mail sans être obligée de la mettre sur le forum ?
Y a t-il moyen d'avoir une discussion privée ? | 17 bernez56, le 30 oct 2008 à 18:24:08Re bonjour
j'ai une adresse mail provisoire que je viens de creer, tu peux donc me contacter sur cette derniere: tybernez@hotmail.fr
a plus tard
cette adresse sera effective demain | 25 gornfr, le 2 avr 2009 à 14:04:49Bonjour, je souhaiterais moi aussi obtenir un modèle de testament avec don d'usufruit. Où peut-on trouver ce genre de modèle ? |
| 26 charly, le 9 avr 2009 à 19:00:30Bonjour
je me pacs vendredi prochain et je suis dans le meme cas que vous tous, mon ami a des enfants d'une première union , par conséquent si j'ai bien compris il faut que nous fassions un testament d'usufruit en viager!
Pourriez vous m'envoyer des ce soir le modèle de testament car je n'aurais plus internet des demain.
Merci pour votre réactivité et ces précieux conseils |
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| 20 ROMANE, le 1 nov 2008 à 10:37:17Oui s'il te plait je suis intéressée pour recevoir ce modèle |
| 35 Nany, le 11 nov 2009 à 23:10:31Bonjour,
Comme vous apportez enormement d'informations et clarifications, je me permets de demander a mon tour des conseils.
Je vais me pacser prochainement, nous allons acheter un bien immobilier a deux, 80% mon compagnon et 20% moi.
Pour nous proteger mutuellement et ne pas nous faire expulser ou avoir a vendre le bien nous pensons faire le testament d'usufruit en viager. Il a 2 enfants d'un premier mariage. Il me reste mon pere
1) Nous pensons signer la convention de pacs en indivision, est-ce possible donc en 50/50 meme si mon apport est tres disproportionne par rapport au sien ?
2) Peut-on rajouter a la convention une clause stipulant qu'en cas de :
- rupture de pacs par l'un ou l'autre chacun reprend sa part en fonction du pourcentage d'apport 20/80 ?
- de deces, le survivant recoit en legue 50% de l'autre moins la quotite due aux heritiers .
Merci pour vos reponses | 37 Bernez56, le 13 nov 2009 à 17:03:40Bonjour,
suite à votre demande, je me permet de vous répondre en fonction des éléments en ma possessin:
* vous pouvez mettre sur la convention de pacs une indivision à 50 / 50 et ce même sur le testament
* la close de rupture est non seulement possible, mais je dirais même obligatoire
* vous ne pouvez pas vous opposer à la succession de l'enfant et en aucun il n'est obligé d'accepter la vente
bon courage
je vous fait parvenir un exemplaire du testament des que possible
Amicalement
Bernez | 40 chrismilaeti, le 14 nov 2009 à 17:38:09Bonsoir,
Merci beaucoup pour le formulaire de testament.
Une petite question m'interpelle quand vous dites : la clause de rupture est non seulement possible mais obligatoire. Que voulez vous dire par là?
En ce qui concerne de marquer sur la pacs l'indivis de 50-50, je crois que cela n'est pas nécessaire car la maison est en indivis avec mon compagnon depuis juillet 2008 et on ne se pacse que maintenant. Je pense que vous êtes d'accord avec moi?
Pourquoi faire , lors du mariage un testament avec usufruit recommandé, si la donnation au dernier vivant n'est plus obligatoire, puisque le conjoint à l'usufruit autmatiquement?
Est-il possible de faire un acte notarié où l'enfant du défunt déclarerait qu'il ne s'opposera pas à la vente du bien en cas de décès de son père?
Merci encore de vos précieuses réponses.
Cordialement | 41 Bernez56, le 17 nov 2009 à 09:16:26Salut chrismilaeti,
qd je dis que la cause de rupture est importante, c'est juste histoire de se proteger en cas de rupture, et ceci est la cause de notre vecu à ma compagne et à moi même...nous avons décidé de l'inclure ds le contrat de pacs par pr&écaution mutuelle.
Pour répondre à la question sur l'usufruit lors d'un mariage, je ne saurais te répondre, car je ne savais pas que l'usufruit était automatique, d'autant plus que je suis en relation fréquente avec des notaires qui préconise tous le testatment d'usufruit lors d'une signature d'acte authentique pour l'achat de maison.( vérifie peut etre ta source, tout en sachant que 2 précautions valent mieux que 1).
Concernant la rédaction d'un document pour que le fils de ton conjoint ne renonce pas à la vente de la maison,
je ne sais si celà est possible.Rensigne toi chez un "bon" notaire.
Amicalement
Bernez | 42 chrismilaeti, le 17 nov 2009 à 13:25:13Bonjour Bernez,
merci pour tes réponses si rapides mais je vais encore t'embêter, si tu le permets!!
Dans la clause de rupture , que faut-il écrire? sachant que la maison que nous avons en commun est en dindivis depuis juillete 2008 , moitité chacun.
Pour ce qui concerne le mariage , c'est toi qui a écrit sur 1 de tes messages que , la donation entre époux n'était plus existante depuis aout 2007, à moins que j'ai mal lu, c'est tellement flou tout ça pour moi. Tu écrit que l'on bénéficie systématiquement de l'usufruit, donc je pensai qu'il n'était pas nécessaire de faire un testament usufruitier en viager. Si je me trompe, dis moi le.
Mon compagnon veut me protéger le plus possible car je n'ai aucune ressource et n'aurait pas de retraite. En se pacsant, il n'y a toujours pas de reversion de retraite du conjoint( à quand le vote, depuis qu'ils en parlent!!). Sur son testament, il veut me léguer toute la quotité disponible de ses comptes, ses biens et biens propres en sachant qu'il a donation sur la maison de son père toujours vivant. A la mort de son père, et si mon compagnon décède, j'aurai donc la moitié de la maison de son père et le fils de mon compagnon aussi. Si ce bien , je ne le vends pas ,faut-il que je paye une récompense à son fils?
Après le pacs, nous pensons plus tard nous marier (pour lui, le pacs fait office de fiançailles). Que faut-il qu'il fasse comme testament pour me protéger au maximum? Notre maison sera toujours en indivision , je pense? puisque nous l'avons acheté avant le pacs?
Désolée de te bombarder de questions mais nous ne voulons faire aucune erreur dans nos démarches, car une simple erreur, ou une chose non inscrite par oubli pourrait jouer en défaveur du conjoint restant.
Amicalement.
Chrismilaeti |
| 44 math, le 19 nov 2009 à 16:23:19Bonjour bernez,
vous m'avez l'air bien renseigné en ce qui concerne le pacs et les dispositions testamentaires.
moi, je suis un peu persue dans tout cela.
je suis pacsée et nous avons acheté une maison apres la signature du pacs.
nous avons un enfant commun et pas d'enfant avant notre union.
si l'un de nous vient à disparaitre, quelles dispositions pouvons nous prendre pour que le partenaire survivant puisse disposer de la part du defunt ?
y a t il forcement, une part qui revient à notre enfant de 13 mois ?
si oui, doit on attendre qu'il ait 18 ans pour avoir son approbation et vendre la maison ?
je ne me vois pas rester seule avec mon enfant dans la maison si mon ami venait à disparaitre !
peut on comme dans un mariage se faire "donation entre epoux" par le biais d'un testament ?
merci d'avance pour votre aide et les reponses que vous voudrez bien m'apporter. | Désolée mais ce n'est pas à Bernez que tu as envoyé ton message. Renvoie le car il ne pourra te répondre sinon. | 46 math, le 19 nov 2009 à 20:03:58Merci je le renvois de ce pas, et excuse moi pour l'erreur.
bonne soirée |
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| 47 math, le 19 nov 2009 à 20:05:35Bonjour bernez,
vous m'avez l'air bien renseigné en ce qui concerne le pacs et les dispositions testamentaires.
moi, je suis un peu persue dans tout cela.
je suis pacsée et nous avons acheté une maison apres la signature du pacs.
nous avons un enfant commun et pas d'enfant avant notre union.
si l'un de nous vient à disparaitre, quelles dispositions pouvons nous prendre pour que le partenaire survivant puisse disposer de la part du defunt ?
y a t il forcement, une part qui revient à notre enfant de 13 mois ?
si oui, doit on attendre qu'il ait 18 ans pour avoir son approbation et vendre la maison ?
je ne me vois pas rester seule avec mon enfant dans la maison si mon ami venait à disparaitre !
peut on comme dans un mariage se faire "donation entre epoux" par le biais d'un testament ?
merci d'avance pour votre aide et les reponses que vous voudrez bien m'apporter. | 48 bernez, le 20 nov 2009 à 09:47:40Salut Math,
d'après ce que tu me dis, il est toujours utile de faire un testament d'usufruit en viager afin de vous protéger mutuellement si l'un ou l'autre venait à disparaitre, et je pense que les notaires devraient le proposer à chaque signature d'acte authentique lors de l'acquisition d'un bien. Beaucoup de personnes n'y pense pas eux-même, et un bon notaire ne te fait pas payer ce service si tu le fait en même temps que la signature pour la maison.
A part ça, n'ayant pas d'enfant d'un premier mariage, la part du conjoint restant revient systématiquement à l'enfant du couple, mais en temps que tuteur, tu restes decisionnaire jusqu'à la majorité de l'enfant: donc pas d'opposition possible.
Maintenant, je ne sais pas si vous pouvez vous faire donation dans le cas d'un pacs. Il faut poser la question à ton notaire.
JE PRECONISE LE TESTAMENT D'USUFRUIT A TOUT LE MONDE, CELA NE VOUS ENGAGE EN RIEN, SAUF DE SE PROTEGER, ET IL EST PEUT ETRE RESILIER EN CVAS DE RUPTURE, DE SEPARATION, ET DE VENTE. JE NE PENSE PAS SEULEMENT AUX ENFANTS DU COUPLE ( qu'ils soit d'un premier lit ou non) MAIS AUSSI AUX DIFFERENTS MEMBRES DE LA FAMILLE QUI PEUVENT PRETENDRE A UNE PART DE L'HERITAGE SI IL N'Y A PAS D'ENFANTS.
BONNE CHANCE A TOUS
BERNEZ | 49 math, le 20 nov 2009 à 10:50:52Merci beaucoup Bernez
quelle rapidité,
je pense alors prendre comme medole celui que tu a fourni dans ce meme post, faire un testament olographe et le faire enregistrer chez mon notaire.
Je le suis renseignée et il demande plus de 200 € pour conseil, redaction et enregistrement des testaments.
Impossible en ces temps de crise...
Merci encore | 50 bernez, le 20 nov 2009 à 13:58:56Salut math,
en effet, l'enregistrement d'un testament est payant, car il y a des droits d'enregistrement pour le faire sauvegarder et archiver dans le fichiers central des testaments qui se trouvent ( pour info) à Marseille, je crois.
Mais tu peux toujours demander les tarifs à un autre notaire, car généralement il ne se font payer que quand ils enregistrent un acte et dons les cobnseils sont gratuits ( dans la plupart des cas).
MAIS LE PLUS IMPORTANT A SAVOIR EST: que tu n'es pas obligée de la faire enregistrer. Tu peux, ou vous pouvez, le confier à une personne de confiance( ou le déposer dans un coffre à la banque...), et ceci est tout à fait légal.
Bon courage
Bernez |
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