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Moi je pense qu'il faut ke vous fassiez un testament car nous c'est ce ke notre notaire nous a conseillé apres notre pacs comme ça l'heritage est a 100%.
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bonjour,
je suis dans le meme cas que toi, c'est a dire que j'ai un enfant d'un premier mariage, que je me suis pacsé il y a un an apres avoir fait l'acquisition de la maison du bonheur, et tout ça sur les conseils de mon notaire. Depuis nous avons eut le plaisir d'apprendre que nous serons a nouveau parents en mars 2009. Donc en theorie, mon fils de peux rien demander a ma compagne puisque nous sommes proprietaires indivis, et que nous avons fait un testament d'usufruit. seulement voilà: mon beau pere vient de decedé apres avoir fait donation entre epoux, et le notaire de ma belle mere, nous affirme que nous ne sommes pas proteger mon amie et moi par rapport aux demarches que nous avons fait il y a un an. ALORS QUI CROIRE???? J'ai pris RDV avec un troisieme notaire dans l'espoir d'avoir le veritable son de cloche, et je pourrais te tenir informer a ce moment precis Bon courage et plein de bonheur |
bonjour , une chose est sure : s'il y a un enfant d'une précédente union, alors le pacs ne protège pas totalement votre conjoint car cet enfant est un héritier réservataire (il aura donc droit à une partie de votre part de la maison). pour cela il faut se marier et faire une donation au dernier vivant.
autres avantages du mariage : les frais de succession, la pension de réversion... |
bonjour,
je suis d'accord pour l'heritier resevataire, mais quel est l'interet de faire un testament d'usufruit, et comment puis etre sur que ma compagne ne sera pas mise dehors en cas de conflit avec mon fils, surtout que nous en ateendons un autre??????? |
et bien a mon avis, pour être sûr : mariage + donation au dernier vivant.
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quand j'ai consulté mon notaire, il ne m'a jamais parlé d'une quelconque récompense...
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S'il y a des enfants d'un précédent mariage, pacs + testament ou mariage ne changent pas grand chose : il y a de toute façon la réserve de ces enfants à prendre en compte (c'est d'ailleurs aussi le cas pour les enfants en commun, mais en général, ça se passe mieux).
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Voilà des nouvelles fraiches....Je sors de chez un notaire qui m'a donné les ^précisions suivantes
RECOMPENSE: partie d'heritage du aux heritiers par le conjoint restant dans le cas ou le bien faisant l'objet de la succession appartient à l'un des membres du couples par donation ou succession.( donc pas de rapports avec notre cas actuel) Dans le cas présent, et depuis le 01 aout 2007, les personnes pacsés beneficient des memes droits de successions ( y compris l'exoneration des frais), sous certaines conditions, et ce à la place de la donation entre epoux qui n'est plus utile depuis cette date. Entre autre, pour les couples reconstitués ayant un enfant d'une 1ere union, il faut faire obligatoirement un TESTAMENT D'USUFRUIT. Ce dernier permet a la personne restante de beneficier de l'usufruit sans craindre d'etre mis a la porte par l'enfant du defunt, de plus ceci est egalement valable pour nos propres enfants. Si on recapitule, le PACS protege de l'indivision ( une indivision à 50 / 50 est fortement recommandée), et le testament d'usufruit "viager" protege juridiquement. Les heritiers ne pourront pretendre a leur part, quelle qu'en soit la quotité, qu'au deces du partenaire, ou lors de la vente du bien. Je peux te fournir un exemplaires type de testament qui te protegera, mais qui protege egalement tous les heritiers et ayant droit ( car il ne faut pas oublier que si l'heritier est mineur, c'est sa mere qui prendra les renes....) NB: mon notaire avait donc raison, merci Maitre, et faire attention au nouveau venu dans la profession!!!
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Ok, c'est beaucoup plus clair maintenant.
Si je comprends bien la version de ton notaire, il serait presque désaventageux de se marier et de faire une donation entre époux car les enfants pourraient réclamer une récompense sur cette donation. c'est embêtant pour nous qui envisagions de nous marier... Mais d'un autre coté, nous ne sommes pas à 50/50 car lui avait un apport plus important que le mien (lui 66% et moi 34% seulement). Encore un problème de plus... Sais-tu par hasard jusqu'à combien peut s'élever cette récompense ? Je suppose que ça dépend de plein de choses (prix du bien ect...). Effectivement ton modèle de testament m'intéresse car si jamais mon ami part avant moi et que ses enfants sont encore mineurs, connaissant leur mère, ça promet... En tous cas je te remercie pour toutes ces infos précieuses, n'hésite pas à m'en communiquer d'autres qui pourraient me servir à l'avenir(je peux éventuellement te laisser mon adresse mail par la suite). Encore merci. A+
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La récompense se fait quand la communauté a bénéficié du patrimoine propre d'un des époux/partenaires, et donc elle restitue. Au final y en a un qui semble bénéficier, sauf qu'il ne bénéficie pas, il est indemnisé de son apport.
A ma connaissance un enfant précédant ne peux pas mettre dehors l'époux/partenaire survivant qui a le choix de l'usufruit sur le bien d'habitation (donc à moins d'être stupide et d'y renoncer il ou elle peut rester dans les lieux). Mais bon le problème c'est que ces règles changent tout le temps. La preuve même des notaires s'y perdent. Si j'ai un conseil c'est de plutôt voir un jeune notaire, ou un clerc toujours en formation. |
Résultats pour Pacs+Testament : pas de protection absolue ?
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