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Pacs+Testament : pas de protection absolue ?

Dernière réponse le 20 nov 2009 à 13:58:56 K.raw 971, le 10 jun 2008 à 12:40:16 
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Bonjour,

Ma situation est la suivante :
J'ai l'intention d'acheter très prochainement une maison avec mon ami et nous comptons nous Pacser.
Après m'être renseignée sur le net (j'y ai d'ailleurs vu tout et son contraire) j'ai demandé conseil à la permanence de ma mairie qui m'a expliqué que les couples Pacsés sont désormais au même niveau que les couples mariés quant aux droits de succession.
Le problème qui se pose dans mon cas précis est que mon ami a 2 enfants d'une précédente union et s'il venait à décéder avant moi, ils auraient la possibilité de me "mettre dehors" lorsqu'il s'agira de traiter la succession.
C'est là que ce n'est plus très clair pour moi et que les versions divergent.
Un notaire m'a dit qu'en faisant un testament en complément du Pacs, j'étais protégée par le don d'usufruit et que les enfants de mon ami ne pourraient prétendre à l'héritage de la maison qu'à mon décès.
Un second notaire m'a expliqué que dans tous les cas, le Pacs ne me garantirait jamais de pouvoir rester effectivement dans la maison mais seulement d'avoir droit à 1/3 de sa succession, le reste revenant obligatoirement à ses enfants et ce tiers pouvant s'appliquer à l'usufruit surtout si la maison constitue l'essentiel du patrimoine de mon ami (par conséquent je n'aurais d'autre choix que leur laisser la maison).
Que dois-je faire ? Tous ces détails pourraient me faire passer l'envie d'acheter avec mon ami s'il n'y a aucune garantie pour moi...
Le mariage avec donation au dernier survivant est-il le seul moyen pour moi d'être certaine de rester dans la maison que je vais payer pendant 25 ans ?
J'ajoute que nous envisageons d'avoir des enfants ensemble, est-ce que ça change un peu la donne ?
En tout cas merci pour vos précieuses réponses.

Meilleures réponses pour « Pacs+Testament : pas de protection absolue ? » dans :
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1

ptitlou, le 19 jun 2008 à 21:28:54
  • +1

Moi je pense qu'il faut ke vous fassiez un testament car nous c'est ce ke notre notaire nous a conseillé apres notre pacs comme ça l'heritage est a 100%.

Répondre à ptitlou

2

K.raw 971, le 20 jun 2008 à 09:35:03

D'abord, merci pour ta réponse.
Vous êtes dans le même cas que moi ? L'un d'entre vous a-t-il des enfants d'une union précédente ?
Moi le notaire m'a dit que Pacs et testament permettent de "sauver les meubles" si quelque chose arrive mais pas d'être protégé à 100 % car si mon ami décède jeune l'usufruit qu'il m'aura légué par testament vaudra encore très cher (70 % à 30 ans, mon age actuellement) et qu'il dépasserait alors la quotité disponible, ce qui veut dire que je serais obligée de verser une compensation aux 2 enfants.

Répondre à K.raw 971

3

Bernez56, le 24 oct 2008 à 15:27:40
  • +1

Bonjour,
je suis dans le meme cas que toi, c'est a dire que j'ai un enfant d'un premier mariage, que je me suis pacsé il y a un an apres avoir fait l'acquisition de la maison du bonheur, et tout ça sur les conseils de mon notaire. Depuis nous avons eut le plaisir d'apprendre que nous serons a nouveau parents en mars 2009. Donc en theorie, mon fils de peux rien demander a ma compagne puisque nous sommes proprietaires indivis, et que nous avons fait un testament d'usufruit.
seulement voilà: mon beau pere vient de decedé apres avoir fait donation entre epoux, et le notaire de ma belle mere, nous affirme que nous ne sommes pas proteger mon amie et moi par rapport aux demarches que nous avons fait il y a un an. ALORS QUI CROIRE????
J'ai pris RDV avec un troisieme notaire dans l'espoir d'avoir le veritable son de cloche, et je pourrais te tenir informer a ce moment precis
Bon courage et plein de bonheur

Répondre à Bernez56

4

maïlli35, le 24 oct 2008 à 15:31:57
  • +1

Bonjour , une chose est sure : s'il y a un enfant d'une précédente union, alors le pacs ne protège pas totalement votre conjoint car cet enfant est un héritier réservataire (il aura donc droit à une partie de votre part de la maison). pour cela il faut se marier et faire une donation au dernier vivant.
autres avantages du mariage : les frais de succession, la pension de réversion...

Répondre à maïlli35

5

Bernez56, le 24 oct 2008 à 15:39:52
  • +1

Bonjour,
je suis d'accord pour l'heritier resevataire, mais quel est l'interet de faire un testament d'usufruit, et comment puis etre sur que ma compagne ne sera pas mise dehors en cas de conflit avec mon fils, surtout que nous en ateendons un autre???????

Répondre à Bernez56

6

maïlli35, le 24 oct 2008 à 15:42:13

Et bien a mon avis, pour être sûr : mariage + donation au dernier vivant.

Répondre à maïlli35

7

Bernez56, le 24 oct 2008 à 15:47:52

Mes beaux parents ayant fait donation au dernier vivant, le notaire a qd meme dit a ma compagne qu'elle etait en droit de demander la "recompense" sur la part de son pere.</gras></souligne>
c'est la que le coté mariage + donation me bloque

Répondre à Bernez56

8

maïlli35, le 24 oct 2008 à 16:41:34

Quand j'ai consulté mon notaire, il ne m'a jamais parlé d'une quelconque récompense...

Répondre à maïlli35

9

bernez56, le 25 oct 2008 à 09:16:02

C bien là le probleme...
sur 2 notaires consultés pas moyen d'avoir la meme version, et c pr ça que je vai en voir un 3eme.
Je te tiendrais au courant puisque j'ai rdv mercredi matin.
Bon week end

Répondre à bernez56

10

K.raw 971, le 27 oct 2008 à 10:47:37

Merci de vous être penchés sur mon cas.
Au final, mon ami et moi avons acheté la maison le mois dernier et nous sommes pacsés dans l'intention de faire un testament bientôt mais nous envisageons tout de même de nous marier par la suite et de faire une donation.

J'attends avec impatience le résultat de ton entretien avec ton enième notaire (j'ai aussi constaté que les versions sont rarement les mêmes, c'est bien quand on est dans une situation compliquée et qu'on a besoin de réponses claires...) car cette histoire de "récompense" m'inquiète un petit peu...

Merci encore à toi et à bientôt pour la suite de l'épisode.

Répondre à K.raw 971

11

darlana, le 27 oct 2008 à 10:56:01

S'il y a des enfants d'un précédent mariage, pacs + testament ou mariage ne changent pas grand chose : il y a de toute façon la réserve de ces enfants à prendre en compte (c'est d'ailleurs aussi le cas pour les enfants en commun, mais en général, ça se passe mieux).

Répondre à darlana

12

K.raw 971, le 28 oct 2008 à 09:37:52

Effectivement, tu as raison. Mais selon les explications du notaire en étant mariés on peut jouer sur une quotité disponible plus importante qu'en étant pacsés et la différence se fait surtout au niveau de l'usufruit.
En cas de Pacs, pas de don total d'usufruit possible mais en cas de mariage, apparemment, si.
Je prendrai rdv avec un autre notaire prochainement pour éclaircir tout ça une fois pour toutes.
Merci.

Répondre à K.raw 971

13

bernez56, le 29 oct 2008 à 14:16:11
  • +2

Voilà des nouvelles fraiches....Je sors de chez un notaire qui m'a donné les ^précisions suivantes
RECOMPENSE: partie d'heritage du aux heritiers par le conjoint restant dans le cas ou le bien faisant l'objet de la succession appartient à l'un des membres du couples par donation ou succession.( donc pas de rapports avec notre cas actuel)

Dans le cas présent, et depuis le 01 aout 2007, les personnes pacsés beneficient des memes droits de successions ( y compris l'exoneration des frais), sous certaines conditions, et ce à la place de la donation entre epoux qui n'est plus utile depuis cette date.
Entre autre, pour les couples reconstitués ayant un enfant d'une 1ere union, il faut faire obligatoirement un TESTAMENT D'USUFRUIT. Ce dernier permet a la personne restante de beneficier de l'usufruit sans craindre d'etre mis a la porte par l'enfant du defunt, de plus ceci est egalement valable pour nos propres enfants.

Si on recapitule, le PACS protege de l'indivision ( une indivision à 50 / 50 est fortement recommandée), et le testament d'usufruit "viager" protege juridiquement.
Les heritiers ne pourront pretendre a leur part, quelle qu'en soit la quotité, qu'au deces du partenaire, ou lors de la vente du bien.

Je peux te fournir un exemplaires type de testament qui te protegera, mais qui protege egalement tous les heritiers et ayant droit ( car il ne faut pas oublier que si l'heritier est mineur, c'est sa mere qui prendra les renes....)

NB: mon notaire avait donc raison, merci Maitre, et faire attention au nouveau venu dans la profession!!!

Répondre à bernez56

19

ROMANE, le 1 nov 2008 à 10:33:16

Bonjour
je vais me PACSER avec mon ami la semaine prochaine et j'ai un enfant d'une première histoire,
je suis très intéressée pour que tu me transmettes l'exemplaire du testament dont tu parles
car je souhaite protéger mon ami

Je te remercie par avance

Répondre à ROMANE

21

Alyce64, le 26 nov 2008 à 18:43:37

Bonjour,
J'ai lu avec attention les messages postés sur ce forum et je souhaiterais pouvoir recevoir un modèle de testament usufruit si vous en possédez un.
Ce serait très sympa car pas évident de trouver des modèles.
Merci !
A.

Répondre à Alyce64

22

bernez, le 27 nov 2008 à 09:42:29

Tu peux me contacter sur tybernez@hotmail.fr pour avoir un exemplaire de testament
a plus tard
bernez

Répondre à bernez

34

Allondaz, le 6 nov 2009 à 15:46:19

Je viens de consulter votre réponse sur l'usufruit en cas de pacs...on se pacs le 8 décembre et je suis aussi interressée par le modèle de testament pour avoir l'usufruit en cas de décès de l'un ou de l'autre.
Je vous serais très reconnaissante si vous pouviez m'envoyer le modèle fournit par votre notaire

merci par avance et bonne journée

Répondre à Allondaz

39

Bernez56, le 13 nov 2009 à 17:16:32

Ci joint modele de testament redigé par notaire




Monsieur Bernez PPPPPPPPP
Le Breil
56000 CCCCCCCCCC




CECI EST MON TESTAMENT

Je soussigné, Bernez PPPPPPPPP né le 03 janvier 1967 à NANTES (44), sain de corp et d’esprit, lègue à :
Mademoiselle Claudie LLLLLLLLL, née le 17 janvier 1970 à NANTES (44), sa vie durant, l’usufruit viager des droits indivis dont je suis le propriétaire dans la maison située au lieut dit « Le Breil », commune et ville de CCCCCCCCC (56000), ainsi que toute la propriété des meubles et meublants la garnissant.

Je révoque toute disposition testamentaire anterieure.

Fait et écrit en entier de ma main.

A CCCCCC
Le 08 novembre 2008

Répondre à Bernez56

23

dd80, le 7 déc 2008 à 18:44:36

Bonsoir,
Pourriez vous me fournir un exemplaire du testament car nous sommes dans une situation identique à la votre.
Merci d'avance.

Répondre à dd80

24

dd80440, le 7 déc 2008 à 18:48:34

Pouvez vous me faire parvenir une copie du documents sur le testament car mon ami et moi, sommes dans le même cas. En vous remerciant d'avance.
A +

Répondre à dd80440

33

Claude, le 16 oct 2009 à 22:59:27

Bonjour,

Je recherchais un modèle de testament car mon amie et moi venons de nous pacser aujourd'hui même. Nous avons chacun des enfants de précédentes liaisons et voulons nous protéger mutuellment en cas de pépin (achat maison + éducation des enfants).
Comme chaque mot compte, surtout en cas de recours d'un ex un peu frustré, je vous serai reconnaissant de m'espédier un exemplaire du testament que vous a conseillé votre notaire.

Merci

Répondre à Claude

38

Bernez56, le 13 nov 2009 à 17:14:47

SALUT CLAUDE,
desolé de ne pas avoir repondu avant mais des petits soucis m'ont empeches d'intervenir...
ci dessous un modele de testament, mais je ne peux rien sur l'education.
Bon courage



Monsieur Bernez PPPPPPPPP
Le Breil
56000 CCCCCCCCCC




CECI EST MON TESTAMENT

Je soussigné, Bernez PPPPPPPPP né le 03 janvier 1967 à NANTES (44), sain de corp et d’esprit, lègue à :
Mademoiselle Claudie LLLLLLLLL, née le 17 janvier 1970 à NANTES (44), sa vie durant, l’usufruit viager des droits indivis dont je suis le propriétaire dans la maison située au lieut dit « Le Breil », commune et ville de CCCCCCCCC (56000), ainsi que toute la propriété des meubles et meublants la garnissant.

Je révoque toute disposition testamentaire anterieure.

Fait et écrit en entier de ma main.

A CCCCCC
Le 08 novembre 2008

Répondre à Bernez56

36

chrismilaeti, le 13 nov 2009 à 15:52:28

Bonjour,

je viens de lire votre message qui date de l'année dernière sur le pacs et testament d'usufruit. Cela m'intéresse beaucoup car je vais me pacser très prochainement, nous avons une maison en indivisi 50-50. Mon compagnon a un fils majeur. Mon notaire m'a affirmé que si mon compagnon fait un testament d'usufruit en viager, son fils ne peut rien faire et je n'ai aucune récompense à lui verser durant l'usufruit. n'ayant aucune ressource et pas de retraite, c'est sûr que je vendrai la maison dès le décès de mon compagnon, mais que je ne peux le faire sans l'accord du fils, je ne suis pas majoritaire dans le pouvoir de vendre. certains notaires disent qu'il faudra que je verse une récompense pendant mon usufruit à son fils, le mien, me dit que non. qui croire?
Ce qui me fait extrêmement peur, c'est le fait que je n'aurai aucune ressource pour vivre apèrs le décès de mon compagnon, et que de toute façon jene pourrai pas payer les charges de la maison , dont le but pour moi sera donc la vente. Est-il possible de faire un papier notarié où le fils de mon compagnon déclarerait qu'il ne s'opposera pas à la vente de la maison dès le décès de son père? Pouvez vous m'envoyer un exemplaire de testament pour nous protéger mutuellement comme vous le marquez dans votre message?
Merci pour les réponses que vous pourrez me donner et pour le formulaire si vous en avez encore.
Cordialement

Répondre à chrismilaeti

14

K.raw 971, le 30 oct 2008 à 11:32:35

Ok, c'est beaucoup plus clair maintenant.
Si je comprends bien la version de ton notaire, il serait presque désaventageux de se marier et de faire une donation entre époux car les enfants pourraient réclamer une récompense sur cette donation. c'est embêtant pour nous qui envisagions de nous marier... Mais d'un autre coté, nous ne sommes pas à 50/50 car lui avait un apport plus important que le mien (lui 66% et moi 34% seulement). Encore un problème de plus...

Sais-tu par hasard jusqu'à combien peut s'élever cette récompense ? Je suppose que ça dépend de plein de choses (prix du bien ect...).
Effectivement ton modèle de testament m'intéresse car si jamais mon ami part avant moi et que ses enfants sont encore mineurs, connaissant leur mère, ça promet...
En tous cas je te remercie pour toutes ces infos précieuses, n'hésite pas à m'en communiquer d'autres qui pourraient me servir à l'avenir(je peux éventuellement te laisser mon adresse mail par la suite).
Encore merci.
A+

Répondre à K.raw 971

15

bernez56, le 30 oct 2008 à 11:59:14

Bonjour,
la recompense n'est exigible que si le bien dont vous vous portez acquereur est une donation ou une succession venant de ton ami, mais si c'est un bien que vous acheter et qui n'a aucun lien "familial", cette recompense n'a pas lieu d'être.
Concernant le mariage, et depuis aout 2007, SI TU ES MARIEE, il n'y a plus besoin de se faire donation entre epoux, car tu beneficie SYSTEMATIQUEMENT de l'usufruit, chose qui n'est pas le cas si tu es pacsée.
Donc si tu te pacses: TESTAMENT D'USUFRUIT EN VIAGER OBLIGATOIRE
Si tu te maries: TESTAMENT D'USUFRUIT RECOMMANDE

Concernant les proportions de l'individion, il s'agit là d'un accord entre toi et ton compagnon...
Personnelement je n'avais aucun apport personnel, et mon amie avit un apport de 50 000 € pour une acquisition totale de 150 000 €. Nous avons donc emprunté 100 000 €, qui sont remboursés des 2/3 par moi, et des 1/3 par mon amie. Ce qui equivaut a etre a 50 /50 dans l'indivision.
Apres c'est une question de confiance dans le couple, et pour celà nous avons fait une convention qui est jointe au testament chez le notaire, dont je peux t'envoyer un modele si tu me fait parvenir une adresse e-mail.

Je bosse dans l'immobilier depuis 5 ans, mais se sont des questions que l'on se pozse uniquement quand nous osmmes devant le fait accomplis, car ce sont des details qui generalement ne regarde pas l'agent immobilier puis que nous rentrons ds le cadre du secret professionnel entre notaires et acheteurs.

Mais grace aux explications de mon notaire et a ma propre experience, ça me permet de conseiller mes clients qd ils se posent la question.

J'espere t'aider dans tes demarches, et je te souhaite beaucoup de bonheur dans ton union.

Répondre à bernez56

16

K.raw 971, le 30 oct 2008 à 13:09:17

C'est super gentil.
Tu connais un moyen pour te transmettre mon e-mail sans être obligée de la mettre sur le forum ?
Y a t-il moyen d'avoir une discussion privée ?

Répondre à K.raw 971

17

bernez56, le 30 oct 2008 à 18:24:08

Re bonjour
j'ai une adresse mail provisoire que je viens de creer, tu peux donc me contacter sur cette derniere: tybernez@hotmail.fr
a plus tard
cette adresse sera effective demain

Répondre à bernez56

25

gornfr, le 2 avr 2009 à 14:04:49

Bonjour, je souhaiterais moi aussi obtenir un modèle de testament avec don d'usufruit. Où peut-on trouver ce genre de modèle ?

Répondre à gornfr

26

charly, le 9 avr 2009 à 19:00:30

Bonjour
je me pacs vendredi prochain et je suis dans le meme cas que vous tous, mon ami a des enfants d'une première union , par conséquent si j'ai bien compris il faut que nous fassions un testament d'usufruit en viager!
Pourriez vous m'envoyer des ce soir le modèle de testament car je n'aurais plus internet des demain.
Merci pour votre réactivité et ces précieux conseils

Répondre à charly

20

ROMANE, le 1 nov 2008 à 10:37:17

Oui s'il te plait je suis intéressée pour recevoir ce modèle

Répondre à ROMANE

35

Nany, le 11 nov 2009 à 23:10:31

Bonjour,
Comme vous apportez enormement d'informations et clarifications, je me permets de demander a mon tour des conseils.
Je vais me pacser prochainement, nous allons acheter un bien immobilier a deux, 80% mon compagnon et 20% moi.
Pour nous proteger mutuellement et ne pas nous faire expulser ou avoir a vendre le bien nous pensons faire le testament d'usufruit en viager. Il a 2 enfants d'un premier mariage. Il me reste mon pere
1) Nous pensons signer la convention de pacs en indivision, est-ce possible donc en 50/50 meme si mon apport est tres disproportionne par rapport au sien ?
2) Peut-on rajouter a la convention une clause stipulant qu'en cas de :
- rupture de pacs par l'un ou l'autre chacun reprend sa part en fonction du pourcentage d'apport 20/80 ?
- de deces, le survivant recoit en legue 50% de l'autre moins la quotite due aux heritiers .
Merci pour vos reponses

Répondre à Nany

37

Bernez56, le 13 nov 2009 à 17:03:40

Bonjour,
suite à votre demande, je me permet de vous répondre en fonction des éléments en ma possessin:
* vous pouvez mettre sur la convention de pacs une indivision à 50 / 50 et ce même sur le testament
* la close de rupture est non seulement possible, mais je dirais même obligatoire
* vous ne pouvez pas vous opposer à la succession de l'enfant et en aucun il n'est obligé d'accepter la vente
bon courage
je vous fait parvenir un exemplaire du testament des que possible
Amicalement
Bernez

Répondre à Bernez56

40

chrismilaeti, le 14 nov 2009 à 17:38:09

Bonsoir,

Merci beaucoup pour le formulaire de testament.
Une petite question m'interpelle quand vous dites : la clause de rupture est non seulement possible mais obligatoire. Que voulez vous dire par là?

En ce qui concerne de marquer sur la pacs l'indivis de 50-50, je crois que cela n'est pas nécessaire car la maison est en indivis avec mon compagnon depuis juillet 2008 et on ne se pacse que maintenant. Je pense que vous êtes d'accord avec moi?
Pourquoi faire , lors du mariage un testament avec usufruit recommandé, si la donnation au dernier vivant n'est plus obligatoire, puisque le conjoint à l'usufruit autmatiquement?

Est-il possible de faire un acte notarié où l'enfant du défunt déclarerait qu'il ne s'opposera pas à la vente du bien en cas de décès de son père?

Merci encore de vos précieuses réponses.
Cordialement

Répondre à chrismilaeti

41

Bernez56, le 17 nov 2009 à 09:16:26

Salut chrismilaeti,
qd je dis que la cause de rupture est importante, c'est juste histoire de se proteger en cas de rupture, et ceci est la cause de notre vecu à ma compagne et à moi même...nous avons décidé de l'inclure ds le contrat de pacs par pr&écaution mutuelle.

Pour répondre à la question sur l'usufruit lors d'un mariage, je ne saurais te répondre, car je ne savais pas que l'usufruit était automatique, d'autant plus que je suis en relation fréquente avec des notaires qui préconise tous le testatment d'usufruit lors d'une signature d'acte authentique pour l'achat de maison.( vérifie peut etre ta source, tout en sachant que 2 précautions valent mieux que 1).

Concernant la rédaction d'un document pour que le fils de ton conjoint ne renonce pas à la vente de la maison,
je ne sais si celà est possible.Rensigne toi chez un "bon" notaire.

Amicalement
Bernez

Répondre à Bernez56

42

chrismilaeti, le 17 nov 2009 à 13:25:13
  • +1

Bonjour Bernez,

merci pour tes réponses si rapides mais je vais encore t'embêter, si tu le permets!!
Dans la clause de rupture , que faut-il écrire? sachant que la maison que nous avons en commun est en dindivis depuis juillete 2008 , moitité chacun.

Pour ce qui concerne le mariage , c'est toi qui a écrit sur 1 de tes messages que , la donation entre époux n'était plus existante depuis aout 2007, à moins que j'ai mal lu, c'est tellement flou tout ça pour moi. Tu écrit que l'on bénéficie systématiquement de l'usufruit, donc je pensai qu'il n'était pas nécessaire de faire un testament usufruitier en viager. Si je me trompe, dis moi le.
Mon compagnon veut me protéger le plus possible car je n'ai aucune ressource et n'aurait pas de retraite. En se pacsant, il n'y a toujours pas de reversion de retraite du conjoint( à quand le vote, depuis qu'ils en parlent!!). Sur son testament, il veut me léguer toute la quotité disponible de ses comptes, ses biens et biens propres en sachant qu'il a donation sur la maison de son père toujours vivant. A la mort de son père, et si mon compagnon décède, j'aurai donc la moitié de la maison de son père et le fils de mon compagnon aussi. Si ce bien , je ne le vends pas ,faut-il que je paye une récompense à son fils?
Après le pacs, nous pensons plus tard nous marier (pour lui, le pacs fait office de fiançailles). Que faut-il qu'il fasse comme testament pour me protéger au maximum? Notre maison sera toujours en indivision , je pense? puisque nous l'avons acheté avant le pacs?

Désolée de te bombarder de questions mais nous ne voulons faire aucune erreur dans nos démarches, car une simple erreur, ou une chose non inscrite par oubli pourrait jouer en défaveur du conjoint restant.

Amicalement.

Chrismilaeti

Répondre à chrismilaeti

44

math, le 19 nov 2009 à 16:23:19

Bonjour bernez,

vous m'avez l'air bien renseigné en ce qui concerne le pacs et les dispositions testamentaires.
moi, je suis un peu persue dans tout cela.

je suis pacsée et nous avons acheté une maison apres la signature du pacs.
nous avons un enfant commun et pas d'enfant avant notre union.

si l'un de nous vient à disparaitre, quelles dispositions pouvons nous prendre pour que le partenaire survivant puisse disposer de la part du defunt ?
y a t il forcement, une part qui revient à notre enfant de 13 mois ?
si oui, doit on attendre qu'il ait 18 ans pour avoir son approbation et vendre la maison ?

je ne me vois pas rester seule avec mon enfant dans la maison si mon ami venait à disparaitre !

peut on comme dans un mariage se faire "donation entre epoux" par le biais d'un testament ?

merci d'avance pour votre aide et les reponses que vous voudrez bien m'apporter.

Répondre à math

45

chris210306, le 19 nov 2009 à 18:25:47

Désolée mais ce n'est pas à Bernez que tu as envoyé ton message. Renvoie le car il ne pourra te répondre sinon.

Répondre à chris210306

46

math, le 19 nov 2009 à 20:03:58

Merci je le renvois de ce pas, et excuse moi pour l'erreur.

bonne soirée

Répondre à math

47

math, le 19 nov 2009 à 20:05:35

Bonjour bernez,

vous m'avez l'air bien renseigné en ce qui concerne le pacs et les dispositions testamentaires.
moi, je suis un peu persue dans tout cela.

je suis pacsée et nous avons acheté une maison apres la signature du pacs.
nous avons un enfant commun et pas d'enfant avant notre union.

si l'un de nous vient à disparaitre, quelles dispositions pouvons nous prendre pour que le partenaire survivant puisse disposer de la part du defunt ?
y a t il forcement, une part qui revient à notre enfant de 13 mois ?
si oui, doit on attendre qu'il ait 18 ans pour avoir son approbation et vendre la maison ?

je ne me vois pas rester seule avec mon enfant dans la maison si mon ami venait à disparaitre !

peut on comme dans un mariage se faire "donation entre epoux" par le biais d'un testament ?

merci d'avance pour votre aide et les reponses que vous voudrez bien m'apporter.

Répondre à math

48

bernez, le 20 nov 2009 à 09:47:40

Salut Math,

d'après ce que tu me dis, il est toujours utile de faire un testament d'usufruit en viager afin de vous protéger mutuellement si l'un ou l'autre venait à disparaitre, et je pense que les notaires devraient le proposer à chaque signature d'acte authentique lors de l'acquisition d'un bien. Beaucoup de personnes n'y pense pas eux-même, et un bon notaire ne te fait pas payer ce service si tu le fait en même temps que la signature pour la maison.

A part ça, n'ayant pas d'enfant d'un premier mariage, la part du conjoint restant revient systématiquement à l'enfant du couple, mais en temps que tuteur, tu restes decisionnaire jusqu'à la majorité de l'enfant: donc pas d'opposition possible.

Maintenant, je ne sais pas si vous pouvez vous faire donation dans le cas d'un pacs. Il faut poser la question à ton notaire.

JE PRECONISE LE TESTAMENT D'USUFRUIT A TOUT LE MONDE, CELA NE VOUS ENGAGE EN RIEN, SAUF DE SE PROTEGER, ET IL EST PEUT ETRE RESILIER EN CVAS DE RUPTURE, DE SEPARATION, ET DE VENTE. JE NE PENSE PAS SEULEMENT AUX ENFANTS DU COUPLE ( qu'ils soit d'un premier lit ou non) MAIS AUSSI AUX DIFFERENTS MEMBRES DE LA FAMILLE QUI PEUVENT PRETENDRE A UNE PART DE L'HERITAGE SI IL N'Y A PAS D'ENFANTS.

BONNE CHANCE A TOUS
BERNEZ

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49

math, le 20 nov 2009 à 10:50:52

Merci beaucoup Bernez

quelle rapidité,
je pense alors prendre comme medole celui que tu a fourni dans ce meme post, faire un testament olographe et le faire enregistrer chez mon notaire.
Je le suis renseignée et il demande plus de 200 € pour conseil, redaction et enregistrement des testaments.
Impossible en ces temps de crise...

Merci encore

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50

 bernez, le 20 nov 2009 à 13:58:56

Salut math,

en effet, l'enregistrement d'un testament est payant, car il y a des droits d'enregistrement pour le faire sauvegarder et archiver dans le fichiers central des testaments qui se trouvent ( pour info) à Marseille, je crois.

Mais tu peux toujours demander les tarifs à un autre notaire, car généralement il ne se font payer que quand ils enregistrent un acte et dons les cobnseils sont gratuits ( dans la plupart des cas).

MAIS LE PLUS IMPORTANT A SAVOIR EST: que tu n'es pas obligée de la faire enregistrer. Tu peux, ou vous pouvez, le confier à une personne de confiance( ou le déposer dans un coffre à la banque...), et ceci est tout à fait légal.

Bon courage
Bernez

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18

Baal, le 30 oct 2008 à 18:32:51

La récompense se fait quand la communauté a bénéficié du patrimoine propre d'un des époux/partenaires, et donc elle restitue. Au final y en a un qui semble bénéficier, sauf qu'il ne bénéficie pas, il est indemnisé de son apport.

A ma connaissance un enfant précédant ne peux pas mettre dehors l'époux/partenaire survivant qui a le choix de l'usufruit sur le bien d'habitation (donc à moins d'être stupide et d'y renoncer il ou elle peut rester dans les lieux).

Mais bon le problème c'est que ces règles changent tout le temps. La preuve même des notaires s'y perdent. Si j'ai un conseil c'est de plutôt voir un jeune notaire, ou un clerc toujours en formation.

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27

yan38, le 20 avr 2009 à 17:20:22

Bonjour
je suis aussi dans le même cas que certains d'entre vous , un enfant d'un premier mariage et un second nouvelle union!!!j'ose demander un modèle de testament ....
merci à vous
bonne soirée

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Blef, le 22 avr 2009 à 14:27:07

Bonjour

Mon concubin et moi sommes aussi dans une situation similaire. Nous allons nous pacser. Il est propriétaire d’une maison qui est et sera notre logement principal. Nous voudrions savoir ce qu’il doit inscrire dans son testament afin d’une part que je puisse conserver l’usufruit de cette maison à son décès, et d’autre part qu’il me lègue la quotité disponible (soit un quart de la maison étant donné que nous avons deux très jeunes enfants en commun et qu’il a trois autres enfants d’un premier lit) et que je puisse racheter les part de ces trois grands enfants et devenir ainsi propriétaire avec mes deux enfants de la maison. Je ne sais pas si cela est possible aux yeux de la loi et nous allons rencontrer un notaire pour vérifier ceci.

En attendant, si vous avez un modèle de testament d'usufruit, je vous en remercie par avance.

Blef

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29

Bernez56, le 22 avr 2009 à 15:00:31
  • +8

Salut Blef,
tu trouveras ci dessous un modèle de testament d'usufruit, qui a été établit par mon notaire...en qui j'ai toute confiance, et pourtant j'en ai rencontré beaucoup...
Si tu te pacse, et que tu fais un testament tu es couvert, et personne ne peux te mettre dehors, et idem en cas de mariage, tu dois faire un etstament d'usufruit...c'est la meilleure protection par rapport aux autres enfants d'un premier lit.



Monsieur Bernez PPPPPPPPP
Le Breil
56000 CCCCCCCCCC




CECI EST MON TESTAMENT

Je soussigné, Bernez PPPPPPPPP né le 03 janvier 1967 à NANTES (44), sain de corp et d’esprit, lègue à :
Mademoiselle Claudie LLLLLLLLL, née le 17 janvier 1970 à NANTES (44), sa vie durant, l’usufruit viager des droits indivis dont je suis le propriétaire dans la maison située au lieut dit « Le Breil », commune et ville de CCCCCCCCC (56000), ainsi que toute la propriété des meubles et meublants la garnissant.

Je révoque toute disposition testamentaire anterieure.

Fait et écrit en entier de ma main.

A CCCCCC
Le 08 novembre 2008

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Blef, le 29 avr 2009 à 15:06:47

Merci beaucoup pour votre réponse et modèle de testament.
Pouvez vous me préciser ce que veut dire "lèguer l’usufruit viager des droits indivis dont je suis le propriétaire dans la maison..."? Est ce que cela est la même chose que "léguer l'usufruit sur ma quote-part indivise du bien immobilier..."? En clair, est ce que cela veut dire qu'au décès de mon partenaire pacsé, un quart de la maison me reviendrait? Dans ce cas, pensez vous que les premiers enfants de mon ami pourraient ils me mettre dehors et réclamer la vente de la maison pour récupérer leur part? Il semble que l'on puisse prévoir une clause d'attribution préférentielle du logement pour remédier à cette situation. Il faudra par ailleurs que je puisse racheter leurs parts.

Merci encore pour votre réponse.

Blef

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Bernez56, le 29 avr 2009 à 15:23:58

Salut,
non, cela signifie justement que personne ne peux te mettre dehors, puisque tu auras l'usufruit de la maison.
A plus

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J_Yves, le 29 aoû 2009 à 12:20:56

Ces posts me sont bien utiles car j'avais le même questionnement.
Ma compagne avait des enfants d'une premiere union, puis divorcée et n'ayant pas la garde (à l'etranger), elle est venue sans rien en France, nous avons eu un enfant et fais construire sur un terrain m'appartenant.
Avec ce genre de testament, et à ma mort elle pourra sans probleme rester dans notre maison... mais à sa mort?
Tout va à notre enfant? ou seulement un partie sachant qu'elle a eu d'autres enfants?

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