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Pacs+Testament : pas de protection absolue ?

Dernière réponse le 6 nov 2009 à 15:46:19 K.raw 971, le 10 jun 2008 à 12:40:16 
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Bonjour,

Ma situation est la suivante :
J'ai l'intention d'acheter très prochainement une maison avec mon ami et nous comptons nous Pacser.
Après m'être renseignée sur le net (j'y ai d'ailleurs vu tout et son contraire) j'ai demandé conseil à la permanence de ma mairie qui m'a expliqué que les couples Pacsés sont désormais au même niveau que les couples mariés quant aux droits de succession.
Le problème qui se pose dans mon cas précis est que mon ami a 2 enfants d'une précédente union et s'il venait à décéder avant moi, ils auraient la possibilité de me "mettre dehors" lorsqu'il s'agira de traiter la succession.
C'est là que ce n'est plus très clair pour moi et que les versions divergent.
Un notaire m'a dit qu'en faisant un testament en complément du Pacs, j'étais protégée par le don d'usufruit et que les enfants de mon ami ne pourraient prétendre à l'héritage de la maison qu'à mon décès.
Un second notaire m'a expliqué que dans tous les cas, le Pacs ne me garantirait jamais de pouvoir rester effectivement dans la maison mais seulement d'avoir droit à 1/3 de sa succession, le reste revenant obligatoirement à ses enfants et ce tiers pouvant s'appliquer à l'usufruit surtout si la maison constitue l'essentiel du patrimoine de mon ami (par conséquent je n'aurais d'autre choix que leur laisser la maison).
Que dois-je faire ? Tous ces détails pourraient me faire passer l'envie d'acheter avec mon ami s'il n'y a aucune garantie pour moi...
Le mariage avec donation au dernier survivant est-il le seul moyen pour moi d'être certaine de rester dans la maison que je vais payer pendant 25 ans ?
J'ajoute que nous envisageons d'avoir des enfants ensemble, est-ce que ça change un peu la donne ?
En tout cas merci pour vos précieuses réponses.

Meilleures réponses pour « Pacs+Testament : pas de protection absolue ? » dans :
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1

ptitlou, le 19 jun 2008 à 21:28:54
  • +1

Moi je pense qu'il faut ke vous fassiez un testament car nous c'est ce ke notre notaire nous a conseillé apres notre pacs comme ça l'heritage est a 100%.

Répondre à ptitlou

2

K.raw 971, le 20 jun 2008 à 09:35:03

D'abord, merci pour ta réponse.
Vous êtes dans le même cas que moi ? L'un d'entre vous a-t-il des enfants d'une union précédente ?
Moi le notaire m'a dit que Pacs et testament permettent de "sauver les meubles" si quelque chose arrive mais pas d'être protégé à 100 % car si mon ami décède jeune l'usufruit qu'il m'aura légué par testament vaudra encore très cher (70 % à 30 ans, mon age actuellement) et qu'il dépasserait alors la quotité disponible, ce qui veut dire que je serais obligée de verser une compensation aux 2 enfants.

Répondre à K.raw 971

3

Bernez56, le 24 oct 2008 à 15:27:40

Bonjour,
je suis dans le meme cas que toi, c'est a dire que j'ai un enfant d'un premier mariage, que je me suis pacsé il y a un an apres avoir fait l'acquisition de la maison du bonheur, et tout ça sur les conseils de mon notaire. Depuis nous avons eut le plaisir d'apprendre que nous serons a nouveau parents en mars 2009. Donc en theorie, mon fils de peux rien demander a ma compagne puisque nous sommes proprietaires indivis, et que nous avons fait un testament d'usufruit.
seulement voilà: mon beau pere vient de decedé apres avoir fait donation entre epoux, et le notaire de ma belle mere, nous affirme que nous ne sommes pas proteger mon amie et moi par rapport aux demarches que nous avons fait il y a un an. ALORS QUI CROIRE????
J'ai pris RDV avec un troisieme notaire dans l'espoir d'avoir le veritable son de cloche, et je pourrais te tenir informer a ce moment precis
Bon courage et plein de bonheur

Répondre à Bernez56

4

maïlli35, le 24 oct 2008 à 15:31:57
  • +1

Bonjour , une chose est sure : s'il y a un enfant d'une précédente union, alors le pacs ne protège pas totalement votre conjoint car cet enfant est un héritier réservataire (il aura donc droit à une partie de votre part de la maison). pour cela il faut se marier et faire une donation au dernier vivant.
autres avantages du mariage : les frais de succession, la pension de réversion...

Répondre à maïlli35

5

Bernez56, le 24 oct 2008 à 15:39:52

Bonjour,
je suis d'accord pour l'heritier resevataire, mais quel est l'interet de faire un testament d'usufruit, et comment puis etre sur que ma compagne ne sera pas mise dehors en cas de conflit avec mon fils, surtout que nous en ateendons un autre???????

Répondre à Bernez56

6

maïlli35, le 24 oct 2008 à 15:42:13

Et bien a mon avis, pour être sûr : mariage + donation au dernier vivant.

Répondre à maïlli35

7

Bernez56, le 24 oct 2008 à 15:47:52

Mes beaux parents ayant fait donation au dernier vivant, le notaire a qd meme dit a ma compagne qu'elle etait en droit de demander la "recompense" sur la part de son pere.</gras></souligne>
c'est la que le coté mariage + donation me bloque

Répondre à Bernez56

8

maïlli35, le 24 oct 2008 à 16:41:34

Quand j'ai consulté mon notaire, il ne m'a jamais parlé d'une quelconque récompense...

Répondre à maïlli35

9

bernez56, le 25 oct 2008 à 09:16:02

C bien là le probleme...
sur 2 notaires consultés pas moyen d'avoir la meme version, et c pr ça que je vai en voir un 3eme.
Je te tiendrais au courant puisque j'ai rdv mercredi matin.
Bon week end

Répondre à bernez56

10

K.raw 971, le 27 oct 2008 à 10:47:37

Merci de vous être penchés sur mon cas.
Au final, mon ami et moi avons acheté la maison le mois dernier et nous sommes pacsés dans l'intention de faire un testament bientôt mais nous envisageons tout de même de nous marier par la suite et de faire une donation.

J'attends avec impatience le résultat de ton entretien avec ton enième notaire (j'ai aussi constaté que les versions sont rarement les mêmes, c'est bien quand on est dans une situation compliquée et qu'on a besoin de réponses claires...) car cette histoire de "récompense" m'inquiète un petit peu...

Merci encore à toi et à bientôt pour la suite de l'épisode.

Répondre à K.raw 971

11

darlana, le 27 oct 2008 à 10:56:01

S'il y a des enfants d'un précédent mariage, pacs + testament ou mariage ne changent pas grand chose : il y a de toute façon la réserve de ces enfants à prendre en compte (c'est d'ailleurs aussi le cas pour les enfants en commun, mais en général, ça se passe mieux).

Répondre à darlana

12

K.raw 971, le 28 oct 2008 à 09:37:52

Effectivement, tu as raison. Mais selon les explications du notaire en étant mariés on peut jouer sur une quotité disponible plus importante qu'en étant pacsés et la différence se fait surtout au niveau de l'usufruit.
En cas de Pacs, pas de don total d'usufruit possible mais en cas de mariage, apparemment, si.
Je prendrai rdv avec un autre notaire prochainement pour éclaircir tout ça une fois pour toutes.
Merci.

Répondre à K.raw 971

13

bernez56, le 29 oct 2008 à 14:16:11
  • +2

Voilà des nouvelles fraiches....Je sors de chez un notaire qui m'a donné les ^précisions suivantes
RECOMPENSE: partie d'heritage du aux heritiers par le conjoint restant dans le cas ou le bien faisant l'objet de la succession appartient à l'un des membres du couples par donation ou succession.( donc pas de rapports avec notre cas actuel)

Dans le cas présent, et depuis le 01 aout 2007, les personnes pacsés beneficient des memes droits de successions ( y compris l'exoneration des frais), sous certaines conditions, et ce à la place de la donation entre epoux qui n'est plus utile depuis cette date.
Entre autre, pour les couples reconstitués ayant un enfant d'une 1ere union, il faut faire obligatoirement un TESTAMENT D'USUFRUIT. Ce dernier permet a la personne restante de beneficier de l'usufruit sans craindre d'etre mis a la porte par l'enfant du defunt, de plus ceci est egalement valable pour nos propres enfants.

Si on recapitule, le PACS protege de l'indivision ( une indivision à 50 / 50 est fortement recommandée), et le testament d'usufruit "viager" protege juridiquement.
Les heritiers ne pourront pretendre a leur part, quelle qu'en soit la quotité, qu'au deces du partenaire, ou lors de la vente du bien.

Je peux te fournir un exemplaires type de testament qui te protegera, mais qui protege egalement tous les heritiers et ayant droit ( car il ne faut pas oublier que si l'heritier est mineur, c'est sa mere qui prendra les renes....)

NB: mon notaire avait donc raison, merci Maitre, et faire attention au nouveau venu dans la profession!!!

Répondre à bernez56

19

ROMANE, le 1 nov 2008 à 10:33:16

Bonjour
je vais me PACSER avec mon ami la semaine prochaine et j'ai un enfant d'une première histoire,
je suis très intéressée pour que tu me transmettes l'exemplaire du testament dont tu parles
car je souhaite protéger mon ami

Je te remercie par avance

Répondre à ROMANE

21

Alyce64, le 26 nov 2008 à 18:43:37

Bonjour,
J'ai lu avec attention les messages postés sur ce forum et je souhaiterais pouvoir recevoir un modèle de testament usufruit si vous en possédez un.
Ce serait très sympa car pas évident de trouver des modèles.
Merci !
A.

Répondre à Alyce64

22

bernez, le 27 nov 2008 à 09:42:29

Tu peux me contacter sur tybernez@hotmail.fr pour avoir un exemplaire de testament
a plus tard
bernez

Répondre à bernez

34

 Allondaz, le 6 nov 2009 à 15:46:19

Je viens de consulter votre réponse sur l'usufruit en cas de pacs...on se pacs le 8 décembre et je suis aussi interressée par le modèle de testament pour avoir l'usufruit en cas de décès de l'un ou de l'autre.
Je vous serais très reconnaissante si vous pouviez m'envoyer le modèle fournit par votre notaire

merci par avance et bonne journée

Répondre à Allondaz

23

dd80, le 7 déc 2008 à 18:44:36

Bonsoir,
Pourriez vous me fournir un exemplaire du testament car nous sommes dans une situation identique à la votre.
Merci d'avance.

Répondre à dd80

24

dd80440, le 7 déc 2008 à 18:48:34

Pouvez vous me faire parvenir une copie du documents sur le testament car mon ami et moi, sommes dans le même cas. En vous remerciant d'avance.
A +

Répondre à dd80440

33

Claude, le 16 oct 2009 à 22:59:27

Bonjour,

Je recherchais un modèle de testament car mon amie et moi venons de nous pacser aujourd'hui même. Nous avons chacun des enfants de précédentes liaisons et voulons nous protéger mutuellment en cas de pépin (achat maison + éducation des enfants).
Comme chaque mot compte, surtout en cas de recours d'un ex un peu frustré, je vous serai reconnaissant de m'espédier un exemplaire du testament que vous a conseillé votre notaire.

Merci

Répondre à Claude

14

K.raw 971, le 30 oct 2008 à 11:32:35

Ok, c'est beaucoup plus clair maintenant.
Si je comprends bien la version de ton notaire, il serait presque désaventageux de se marier et de faire une donation entre époux car les enfants pourraient réclamer une récompense sur cette donation. c'est embêtant pour nous qui envisagions de nous marier... Mais d'un autre coté, nous ne sommes pas à 50/50 car lui avait un apport plus important que le mien (lui 66% et moi 34% seulement). Encore un problème de plus...

Sais-tu par hasard jusqu'à combien peut s'élever cette récompense ? Je suppose que ça dépend de plein de choses (prix du bien ect...).
Effectivement ton modèle de testament m'intéresse car si jamais mon ami part avant moi et que ses enfants sont encore mineurs, connaissant leur mère, ça promet...
En tous cas je te remercie pour toutes ces infos précieuses, n'hésite pas à m'en communiquer d'autres qui pourraient me servir à l'avenir(je peux éventuellement te laisser mon adresse mail par la suite).
Encore merci.
A+

Répondre à K.raw 971

15

bernez56, le 30 oct 2008 à 11:59:14

Bonjour,
la recompense n'est exigible que si le bien dont vous vous portez acquereur est une donation ou une succession venant de ton ami, mais si c'est un bien que vous acheter et qui n'a aucun lien "familial", cette recompense n'a pas lieu d'être.
Concernant le mariage, et depuis aout 2007, SI TU ES MARIEE, il n'y a plus besoin de se faire donation entre epoux, car tu beneficie SYSTEMATIQUEMENT de l'usufruit, chose qui n'est pas le cas si tu es pacsée.
Donc si tu te pacses: TESTAMENT D'USUFRUIT EN VIAGER OBLIGATOIRE
Si tu te maries: TESTAMENT D'USUFRUIT RECOMMANDE

Concernant les proportions de l'individion, il s'agit là d'un accord entre toi et ton compagnon...
Personnelement je n'avais aucun apport personnel, et mon amie avit un apport de 50 000 € pour une acquisition totale de 150 000 €. Nous avons donc emprunté 100 000 €, qui sont remboursés des 2/3 par moi, et des 1/3 par mon amie. Ce qui equivaut a etre a 50 /50 dans l'indivision.
Apres c'est une question de confiance dans le couple, et pour celà nous avons fait une convention qui est jointe au testament chez le notaire, dont je peux t'envoyer un modele si tu me fait parvenir une adresse e-mail.

Je bosse dans l'immobilier depuis 5 ans, mais se sont des questions que l'on se pozse uniquement quand nous osmmes devant le fait accomplis, car ce sont des details qui generalement ne regarde pas l'agent immobilier puis que nous rentrons ds le cadre du secret professionnel entre notaires et acheteurs.

Mais grace aux explications de mon notaire et a ma propre experience, ça me permet de conseiller mes clients qd ils se posent la question.

J'espere t'aider dans tes demarches, et je te souhaite beaucoup de bonheur dans ton union.

Répondre à bernez56

16

K.raw 971, le 30 oct 2008 à 13:09:17

C'est super gentil.
Tu connais un moyen pour te transmettre mon e-mail sans être obligée de la mettre sur le forum ?
Y a t-il moyen d'avoir une discussion privée ?

Répondre à K.raw 971

17

bernez56, le 30 oct 2008 à 18:24:08

Re bonjour
j'ai une adresse mail provisoire que je viens de creer, tu peux donc me contacter sur cette derniere: tybernez@hotmail.fr
a plus tard
cette adresse sera effective demain

Répondre à bernez56

25

gornfr, le 2 avr 2009 à 14:04:49

Bonjour, je souhaiterais moi aussi obtenir un modèle de testament avec don d'usufruit. Où peut-on trouver ce genre de modèle ?

Répondre à gornfr

26

charly, le 9 avr 2009 à 19:00:30

Bonjour
je me pacs vendredi prochain et je suis dans le meme cas que vous tous, mon ami a des enfants d'une première union , par conséquent si j'ai bien compris il faut que nous fassions un testament d'usufruit en viager!
Pourriez vous m'envoyer des ce soir le modèle de testament car je n'aurais plus internet des demain.
Merci pour votre réactivité et ces précieux conseils

Répondre à charly

20

ROMANE, le 1 nov 2008 à 10:37:17

Oui s'il te plait je suis intéressée pour recevoir ce modèle

Répondre à ROMANE

18

Baal, le 30 oct 2008 à 18:32:51

La récompense se fait quand la communauté a bénéficié du patrimoine propre d'un des époux/partenaires, et donc elle restitue. Au final y en a un qui semble bénéficier, sauf qu'il ne bénéficie pas, il est indemnisé de son apport.

A ma connaissance un enfant précédant ne peux pas mettre dehors l'époux/partenaire survivant qui a le choix de l'usufruit sur le bien d'habitation (donc à moins d'être stupide et d'y renoncer il ou elle peut rester dans les lieux).

Mais bon le problème c'est que ces règles changent tout le temps. La preuve même des notaires s'y perdent. Si j'ai un conseil c'est de plutôt voir un jeune notaire, ou un clerc toujours en formation.

Répondre à Baal

27

yan38, le 20 avr 2009 à 17:20:22

Bonjour
je suis aussi dans le même cas que certains d'entre vous , un enfant d'un premier mariage et un second nouvelle union!!!j'ose demander un modèle de testament ....
merci à vous
bonne soirée

Répondre à yan38

28

Blef, le 22 avr 2009 à 14:27:07

Bonjour

Mon concubin et moi sommes aussi dans une situation similaire. Nous allons nous pacser. Il est propriétaire d’une maison qui est et sera notre logement principal. Nous voudrions savoir ce qu’il doit inscrire dans son testament afin d’une part que je puisse conserver l’usufruit de cette maison à son décès, et d’autre part qu’il me lègue la quotité disponible (soit un quart de la maison étant donné que nous avons deux très jeunes enfants en commun et qu’il a trois autres enfants d’un premier lit) et que je puisse racheter les part de ces trois grands enfants et devenir ainsi propriétaire avec mes deux enfants de la maison. Je ne sais pas si cela est possible aux yeux de la loi et nous allons rencontrer un notaire pour vérifier ceci.

En attendant, si vous avez un modèle de testament d'usufruit, je vous en remercie par avance.

Blef

Répondre à Blef

29

Bernez56, le 22 avr 2009 à 15:00:31
  • +6

Salut Blef,
tu trouveras ci dessous un modèle de testament d'usufruit, qui a été établit par mon notaire...en qui j'ai toute confiance, et pourtant j'en ai rencontré beaucoup...
Si tu te pacse, et que tu fais un testament tu es couvert, et personne ne peux te mettre dehors, et idem en cas de mariage, tu dois faire un etstament d'usufruit...c'est la meilleure protection par rapport aux autres enfants d'un premier lit.



Monsieur Bernez PPPPPPPPP
Le Breil
56000 CCCCCCCCCC




CECI EST MON TESTAMENT

Je soussigné, Bernez PPPPPPPPP né le 03 janvier 1967 à NANTES (44), sain de corp et d’esprit, lègue à :
Mademoiselle Claudie LLLLLLLLL, née le 17 janvier 1970 à NANTES (44), sa vie durant, l’usufruit viager des droits indivis dont je suis le propriétaire dans la maison située au lieut dit « Le Breil », commune et ville de CCCCCCCCC (56000), ainsi que toute la propriété des meubles et meublants la garnissant.

Je révoque toute disposition testamentaire anterieure.

Fait et écrit en entier de ma main.

A CCCCCC
Le 08 novembre 2008

Répondre à Bernez56

30

Blef, le 29 avr 2009 à 15:06:47

Merci beaucoup pour votre réponse et modèle de testament.
Pouvez vous me préciser ce que veut dire "lèguer l’usufruit viager des droits indivis dont je suis le propriétaire dans la maison..."? Est ce que cela est la même chose que "léguer l'usufruit sur ma quote-part indivise du bien immobilier..."? En clair, est ce que cela veut dire qu'au décès de mon partenaire pacsé, un quart de la maison me reviendrait? Dans ce cas, pensez vous que les premiers enfants de mon ami pourraient ils me mettre dehors et réclamer la vente de la maison pour récupérer leur part? Il semble que l'on puisse prévoir une clause d'attribution préférentielle du logement pour remédier à cette situation. Il faudra par ailleurs que je puisse racheter leurs parts.

Merci encore pour votre réponse.

Blef

Répondre à Blef

31

Bernez56, le 29 avr 2009 à 15:23:58

Salut,
non, cela signifie justement que personne ne peux te mettre dehors, puisque tu auras l'usufruit de la maison.
A plus

Répondre à Bernez56

32

J_Yves, le 29 aoû 2009 à 12:20:56

Ces posts me sont bien utiles car j'avais le même questionnement.
Ma compagne avait des enfants d'une premiere union, puis divorcée et n'ayant pas la garde (à l'etranger), elle est venue sans rien en France, nous avons eu un enfant et fais construire sur un terrain m'appartenant.
Avec ce genre de testament, et à ma mort elle pourra sans probleme rester dans notre maison... mais à sa mort?
Tout va à notre enfant? ou seulement un partie sachant qu'elle a eu d'autres enfants?

Répondre à J_Yves