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Pacs+Testament : pas de protection absolue ? [Résolu/Fermé]

K.raw 971 - Dernière réponse le 4 oct. 2013 à 12:39
Bonjour,
Ma situation est la suivante :
J'ai l'intention d'acheter très prochainement une maison avec mon ami et nous comptons nous Pacser.
Après m'être renseignée sur le net (j'y ai d'ailleurs vu tout et son contraire) j'ai demandé conseil à la permanence de ma mairie qui m'a expliqué que les couples Pacsés sont désormais au même niveau que les couples mariés quant aux droits de succession.
Le problème qui se pose dans mon cas précis est que mon ami a 2 enfants d'une précédente union et s'il venait à décéder avant moi, ils auraient la possibilité de me "mettre dehors" lorsqu'il s'agira de traiter la succession.
C'est là que ce n'est plus très clair pour moi et que les versions divergent.
Un notaire m'a dit qu'en faisant un testament en complément du Pacs, j'étais protégée par le don d'usufruit et que les enfants de mon ami ne pourraient prétendre à l'héritage de la maison qu'à mon décès.
Un second notaire m'a expliqué que dans tous les cas, le Pacs ne me garantirait jamais de pouvoir rester effectivement dans la maison mais seulement d'avoir droit à 1/3 de sa succession, le reste revenant obligatoirement à ses enfants et ce tiers pouvant s'appliquer à l'usufruit surtout si la maison constitue l'essentiel du patrimoine de mon ami (par conséquent je n'aurais d'autre choix que leur laisser la maison).
Que dois-je faire ? Tous ces détails pourraient me faire passer l'envie d'acheter avec mon ami s'il n'y a aucune garantie pour moi...
Le mariage avec donation au dernier survivant est-il le seul moyen pour moi d'être certaine de rester dans la maison que je vais payer pendant 25 ans ?
J'ajoute que nous envisageons d'avoir des enfants ensemble, est-ce que ça change un peu la donne ?
En tout cas merci pour vos précieuses réponses.
Lire la suite 
Réponse
+28
moins plus
alors voila la il y a tout!!!


PACS ET IMMOBILIER


Le pacte civil de solidarité accorde au partenaire un certain nombre de droits et de devoirs lors de l'acquisition d'un bien immobilier mais aussi lors de sa transmission. La réforme sur le droit des successions apporte au partenaire survivant une situation plus confortable, plus proche de celle du mariage. Explications.


En 1999, lorsque le Pacte civil de solidarité (Pacs) a été adopté par les instances parlementaires, ce fut une mini-révolution. Et un grand saut juste avant le troisième Millénaire. Ce fameux Pacs améliorait la vie à deux par rapport au concubinage. Déjà un bon début.

PACS, le principe

Le pacte civil de solidarité est un contrat permettant à deux personnes, dites partenaires, de même sexe ou de sexes opposés, d'organiser leur vie en commun comme cela est inscrit dans le Code civil (article 515-1). Pour que ce Pacs soit validé, il faut que les partenaires établissent une convention au greffe du tribunal du lieu de leur résidence commune. Cette convention peut être établie sous seing privé ou par acte notarié. Toujours est-il que la rédaction d'un tel acte est difficile à rédiger par un néophyte. Mieux vaut le faire établir par l'homme de loi qu'est le notaire qui fera, en outre, enregistrer la convention auprès du fisc. Evidemment, ce travail réalisé par le notaire a un coût : entre 300 et 600 euros et une rémunération proportionnelle en fonction des clauses insérées dans l'acte notarial et en fonction des biens concernés. Sans oublier l'enregistrement de l'original de la convention auprès du fisc (125 euros).

A savoir : certaines personnes ne peuvent conclure un Pacs comme les mineurs, les majeurs sous tutelle et celles engagées sous les liens du mariage ou d'un autre Pacs. De même, il n'est pas possible de conclure un Pacs en ligne directe, entre ascendants et descendants, entre alliés (beaux-parents et beaux-enfants), entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces).

PACS, mode d'emploi remanié

La loi du 23 juin 2006 sur la réforme des successions, applicable depuis le 1er janvier 2007, améliore la situation d'un partenaire du Pacs. Elle le fait bénéficier de plus de droits mais lui insuffle aussi plus de devoirs.

Séparation de biens aménageable

Jusqu'alors, les biens d'un couple pacsé étaient automatiquement soumis au régime de l'indivision. Chaque partenaire était alors propriétaire de la moitié de tout ce que le couple achetait après la signature du Pacs. Sauf s'il était inséré, dans l'acte d'achat que le bien leur était personnel. Aujourd'hui, le Pacs signé jusqu'au 31 décembre 2006, reste tout à fait valable en l'état. Mais les partenaires peuvent cependant se placer sous le nouveau régime en établissant une convention modificative faisant référence à la loi du 3 juin. Et tous les biens acquis après l'enregistrement de la convention pourront être placés sous le régime de la séparation de biens.
Les Pacs signés depuis le 1er janvier 2007 tombent directement sous le régime de la séparation de biens. De ce fait, ils sont propriétaires exclusifs des biens acquis chacun en leur nom après la conclusion du Pacs. Ainsi, en cas d'achat d'un logement, d'une chambre de service, d'un parking... par l'un d'eux, c'est celui qui l'a financé qui en devient l'unique propriétaire. Toutefois, ce régime n'est pas forcément idéal pour protéger son partenaire. Les signataires du Pacte peuvent opter pour une indivision réaménagée, calquée sur le régime de la communauté réduite aux acquêts des couples mariés. Ainsi, alors que certains biens définis par la loi vont rester dans l'escarcelle de chaque partenaire de même que ceux acquis avant la signature du Pacs, les biens acquis après la signature et payés par les revenus courants des partenaires vont alors appartenir pour moitié à chacun sans recours possible. Mais là encore si les partenaires veulent une autre répartition ( 3/4, par exemple), il suffira de le mentionner dans l'acte d'achat. Par ailleurs, un partenaire qui finance un achat immobilier par des biens qui lui sont personnels (revente, héritage) peut écarter la présomption d'indivision en expliquant l'origine de ses fonds et peut en faire profiter son partenaire. Difficile de comprendre toutes ces subtilités pour un non juriste qui a l'impression que la loi fait un pas en avant et deux en arrière ou inversement ! et c'est là où les juristes apportent la réponse. En effet, bien que jusqu'à la loi, l'indivision était le régime légal, le fisc pouvait trouver que l'avantage accordé au partenaire ressemblait à une donation avec toutes les conséquences juridiques et fiscales y afférents. Désormais, le bien acquis et financé par l'un des deux partenaires tombe dans l'indivision, « sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale » (article 515-5-1 du Code civil).


A savoir : attention, en cas de régime de séparation de biens, et du vivant des deux partenaires, si l'un des deux en est l'unique propriétaire, il peut y engager des travaux, voire le vendre.

*Pacs et logement du partenaire survivant

La réforme des successions apporte un progrès majeur aux partenaires du Pacte en cas de décès de l'un d'eux depuis le 1er janvier 2007. Ainsi, si le logement dans lequel vivaient les deux partenaires et leur famille appartenait en partie ou en totalité au défunt, le survivant peut continuer à l'occuper gracieusement et à utiliser tous les meubles le garnissant (article 763, al 1 et 2 du Code civil). Et cela, pendant l'année qui suit le décès. Sauf s'il en a été décidé autrement et par testament par le partenaire défunt. Mais le testament peut aussi s'avérer favorable au survivant. Ainsi, alors que jusqu'à la réforme, l'attribution du logement familial au survivant n'était pas de droit, elle l'est désormais dès l'instant où cette volonté est écrite dans un testament. Sans cette disposition testamentaire, une fois le droit de jouissance temporaire épuisé (un an), le survivant risquerait de perdre son logement au profit des héritiers légaux du défunt.


Pacs et succession

Vis-à-vis de la succession du partenaire défunt, le survivant n'a aucun droit. Et si rien n'a été prévu, ce seront les enfants du défunt, qu'ils soient commun au couple ou né d'une précédente union, qui vont hériter ou les parents, frères et sœurs, neveux et nièces...Voire l'Etat si le défunt ne laisse aucun héritier et n'a pas rédigé de testament en faveur de son compagnon.

Pacs et donation

Depuis la réforme, la donation entre partenaires peut être incluse dans le Pacs même ou après la signature du Pacs dans un acte ultérieur. Une fois acceptée, cette donation est irrévocable. Excepté si cette donation est passée devant notaire et peut alors comporter certaines dispositions atténuant l'irrévocabilité. Ce peut être, par exemple, la « clause de retour conventionnel » permettant de faire revenir le bien donné dans le patrimoine du donateur si le donataire décédait avant lui. Il peut aussi être insérée une clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer empêchant le donataire de disposer du bien (le vendre et le donner) ou l'hypothéquer sans l'accord du donateur. Attention, même en cas de rupture du Pacte de solidarité, la donation ne peut être révocable sauf s'il y a eu manifestement ingratitude du donataire ou inexécution des charges imposées au donataire...Dans tous les cas, le partenaire ne peut pas donner plus que la quotité disponible. Au cas où celle-ci serait amputée au-delà de la légalité, les héritiers réservataires peuvent remettre la donation en cause au moment du décès en exerçant une action en réduction. Depuis la nouvelle loi sur les successions, les ascendants (père et mère) ne sont plus réservataires. Dès lors, si les partenaires du Pacs n'ont pas d'enfants, ils peuvent se léguer ou se donner mutuellement leur patrimoine quand bien même ils auraient encore des ascendants. Enfin, depuis le 1er janvier 2007, un héritier réservataire majeur peut renoncer à l'avance à exercer son action en réduction et à remettre alors en cause une libéralité qui le priverait de tout ou partie de sa réserve. Reste que cet acte important et irrévocable obéit à une procédure très encadrée (signature devant deux notaires par exemple).

Encadré

Fiscalité, pacs et donation

Le partenaire donataire bénéficie d'un abattement de 57 000 euros, sans aucune ancienneté du Pacs. A partir de 57 000 euros, le taux des droits se monte à 40 % pour les 15 000 e

lagonite- 5 oct. 2010 à 16:32
moi j'ai acheté à 50/50 un appartement, mais j'ai apporté 1/4 du prix de vente.
Si je comprends bien en cas de décès avant le fin du remboursement du crédit mes enfants seront lésés car il ne sera pas tenu compte de mon apport ???
Donc il me faut passer devant un notaire ??
Merci
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+15
moins plus
Voilà des nouvelles fraiches....Je sors de chez un notaire qui m'a donné les ^précisions suivantes
RECOMPENSE: partie d'heritage du aux heritiers par le conjoint restant dans le cas ou le bien faisant l'objet de la succession appartient à l'un des membres du couples par donation ou succession.( donc pas de rapports avec notre cas actuel)

Dans le cas présent, et depuis le 01 aout 2007, les personnes pacsés beneficient des memes droits de successions ( y compris l'exoneration des frais), sous certaines conditions, et ce à la place de la donation entre epoux qui n'est plus utile depuis cette date.
Entre autre, pour les couples reconstitués ayant un enfant d'une 1ere union, il faut faire obligatoirement un TESTAMENT D'USUFRUIT. Ce dernier permet a la personne restante de beneficier de l'usufruit sans craindre d'etre mis a la porte par l'enfant du defunt, de plus ceci est egalement valable pour nos propres enfants.

Si on recapitule, le PACS protege de l'indivision ( une indivision à 50 / 50 est fortement recommandée), et le testament d'usufruit "viager" protege juridiquement.
Les heritiers ne pourront pretendre a leur part, quelle qu'en soit la quotité, qu'au deces du partenaire, ou lors de la vente du bien.

Je peux te fournir un exemplaires type de testament qui te protegera, mais qui protege egalement tous les heritiers et ayant droit ( car il ne faut pas oublier que si l'heritier est mineur, c'est sa mere qui prendra les renes....)

NB: mon notaire avait donc raison, merci Maitre, et faire attention au nouveau venu dans la profession!!!

Bernez56- 13 nov. 2009 à 17:14
SALUT CLAUDE,
desolé de ne pas avoir repondu avant mais des petits soucis m'ont empeches d'intervenir...
ci dessous un modele de testament, mais je ne peux rien sur l'education.
Bon courage



Monsieur Bernez PPPPPPPPP
Le Breil
56000 CCCCCCCCCC




CECI EST MON TESTAMENT

Je soussigné, Bernez PPPPPPPPP né le 03 janvier 1967 à NANTES (44), sain de corp et d’esprit, lègue à :
Mademoiselle Claudie LLLLLLLLL, née le 17 janvier 1970 à NANTES (44), sa vie durant, l’usufruit viager des droits indivis dont je suis le propriétaire dans la maison située au lieut dit « Le Breil », commune et ville de CCCCCCCCC (56000), ainsi que toute la propriété des meubles et meublants la garnissant.

Je révoque toute disposition testamentaire anterieure.

Fait et écrit en entier de ma main.

A CCCCCC
Le 08 novembre 2008
chrismilaeti- 13 nov. 2009 à 15:52
Bonjour,

je viens de lire votre message qui date de l'année dernière sur le pacs et testament d'usufruit. Cela m'intéresse beaucoup car je vais me pacser très prochainement, nous avons une maison en indivisi 50-50. Mon compagnon a un fils majeur. Mon notaire m'a affirmé que si mon compagnon fait un testament d'usufruit en viager, son fils ne peut rien faire et je n'ai aucune récompense à lui verser durant l'usufruit. n'ayant aucune ressource et pas de retraite, c'est sûr que je vendrai la maison dès le décès de mon compagnon, mais que je ne peux le faire sans l'accord du fils, je ne suis pas majoritaire dans le pouvoir de vendre. certains notaires disent qu'il faudra que je verse une récompense pendant mon usufruit à son fils, le mien, me dit que non. qui croire?
Ce qui me fait extrêmement peur, c'est le fait que je n'aurai aucune ressource pour vivre apèrs le décès de mon compagnon, et que de toute façon jene pourrai pas payer les charges de la maison , dont le but pour moi sera donc la vente. Est-il possible de faire un papier notarié où le fils de mon compagnon déclarerait qu'il ne s'opposera pas à la vente de la maison dès le décès de son père? Pouvez vous m'envoyer un exemplaire de testament pour nous protéger mutuellement comme vous le marquez dans votre message?
Merci pour les réponses que vous pourrez me donner et pour le formulaire si vous en avez encore.
Cordialement
PSEUDO- 6 janv. 2010 à 11:40
Bonjour,

Merci de me faire parvenir si possible par email le modèle courrier testament.

Cordialement.

JM
Laeti- 1 juil. 2010 à 19:39
les pacses n'ont pas les memes droits de succession, la seule chose que la loi TEPA leur a donné c'est le meme avantage en terme fiscal que les époux.. mais ils n'ont aucun droits dans la succession de leur partenaire si ce dernier ne fait pas de testament à leur bénéfice.
Le legs de l'usufruit de la maison, permet en effet au survivant de se maintenir dans les lieux, mais si la valeur de cet usufruit excède la quotité disponible, cet avantage sera réductible et recompense sera due.
Pour limiter ce risque le recours au legs du droit d'usage et d'habitation peut etre envisagé ( la différence avec l'usufruit c que le droit d'usage ne permet pas de louer le bien mais juste de l'habiter)
Pour éviter ce genre de souci, vaut mieux anticiper le problème avant l'achat de bien, le recours àune société civile immobilière, à un démembrement croisé, ou à une tontine sont des mécanismes permettant d'écarter ce souci, surtout dans les familles recomposées.
Si l'entente est relativement bonne au sein de votre famille recomposée, vous pouvez penser a utiliser la renonciation anticipée à l'action en retranchement, qui a pour but si jamais le legs de l'usufruit de la maison dépasse la quotité disponible, de vous éviter de devoir payer une indemnité de réduction. ( l'enfant du premier lit renonce à son droit mais temporairement, puisqu'il retrouvera ce droit à votre décès)
Enfin, non la donation entre époux n'a absolument pas perdu son sens depuis les récentes réformes du droit des successions, bien au contraire..
seveg- 10 févr. 2011 à 21:16
Bonjour,
J'imagine que j'arrive un peu tard, pourrais tu me faire passer ton modèle.
Merci beaucoup
Réponse
+6
moins plus
Moi je pense qu'il faut ke vous fassiez un testament car nous c'est ce ke notre notaire nous a conseillé apres notre pacs comme ça l'heritage est a 100%.

K.raw 971- 20 juin 2008 à 09:35
D'abord, merci pour ta réponse.
Vous êtes dans le même cas que moi ? L'un d'entre vous a-t-il des enfants d'une union précédente ?
Moi le notaire m'a dit que Pacs et testament permettent de "sauver les meubles" si quelque chose arrive mais pas d'être protégé à 100 % car si mon ami décède jeune l'usufruit qu'il m'aura légué par testament vaudra encore très cher (70 % à 30 ans, mon age actuellement) et qu'il dépasserait alors la quotité disponible, ce qui veut dire que je serais obligée de verser une compensation aux 2 enfants.
Réponse
+5
moins plus
Ces posts me sont bien utiles car j'avais le même questionnement.
Ma compagne avait des enfants d'une premiere union, puis divorcée et n'ayant pas la garde (à l'etranger), elle est venue sans rien en France, nous avons eu un enfant et fais construire sur un terrain m'appartenant.
Avec ce genre de testament, et à ma mort elle pourra sans probleme rester dans notre maison... mais à sa mort?
Tout va à notre enfant? ou seulement un partie sachant qu'elle a eu d'autres enfants?

Réponse
+2
moins plus
bonjour,
je suis dans le meme cas que toi, c'est a dire que j'ai un enfant d'un premier mariage, que je me suis pacsé il y a un an apres avoir fait l'acquisition de la maison du bonheur, et tout ça sur les conseils de mon notaire. Depuis nous avons eut le plaisir d'apprendre que nous serons a nouveau parents en mars 2009. Donc en theorie, mon fils de peux rien demander a ma compagne puisque nous sommes proprietaires indivis, et que nous avons fait un testament d'usufruit.
seulement voilà: mon beau pere vient de decedé apres avoir fait donation entre epoux, et le notaire de ma belle mere, nous affirme que nous ne sommes pas proteger mon amie et moi par rapport aux demarches que nous avons fait il y a un an. ALORS QUI CROIRE????
J'ai pris RDV avec un troisieme notaire dans l'espoir d'avoir le veritable son de cloche, et je pourrais te tenir informer a ce moment precis
Bon courage et plein de bonheur

Réponse
+1
moins plus
bonjour,
je suis d'accord pour l'heritier resevataire, mais quel est l'interet de faire un testament d'usufruit, et comment puis etre sur que ma compagne ne sera pas mise dehors en cas de conflit avec mon fils, surtout que nous en ateendons un autre???????

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+1
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La récompense se fait quand la communauté a bénéficié du patrimoine propre d'un des époux/partenaires, et donc elle restitue. Au final y en a un qui semble bénéficier, sauf qu'il ne bénéficie pas, il est indemnisé de son apport.

A ma connaissance un enfant précédant ne peux pas mettre dehors l'époux/partenaire survivant qui a le choix de l'usufruit sur le bien d'habitation (donc à moins d'être stupide et d'y renoncer il ou elle peut rester dans les lieux).

Mais bon le problème c'est que ces règles changent tout le temps. La preuve même des notaires s'y perdent. Si j'ai un conseil c'est de plutôt voir un jeune notaire, ou un clerc toujours en formation.

Réponse
+1
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Bonjour
je suis aussi dans le même cas que certains d'entre vous , un enfant d'un premier mariage et un second nouvelle union!!!j'ose demander un modèle de testament ....
merci à vous
bonne soirée

Blef- 22 avril 2009 à 14:27
Bonjour

Mon concubin et moi sommes aussi dans une situation similaire. Nous allons nous pacser. Il est propriétaire d’une maison qui est et sera notre logement principal. Nous voudrions savoir ce qu’il doit inscrire dans son testament afin d’une part que je puisse conserver l’usufruit de cette maison à son décès, et d’autre part qu’il me lègue la quotité disponible (soit un quart de la maison étant donné que nous avons deux très jeunes enfants en commun et qu’il a trois autres enfants d’un premier lit) et que je puisse racheter les part de ces trois grands enfants et devenir ainsi propriétaire avec mes deux enfants de la maison. Je ne sais pas si cela est possible aux yeux de la loi et nous allons rencontrer un notaire pour vérifier ceci.

En attendant, si vous avez un modèle de testament d'usufruit, je vous en remercie par avance.

Blef
Bernez56- 22 avril 2009 à 15:00
Salut Blef,
tu trouveras ci dessous un modèle de testament d'usufruit, qui a été établit par mon notaire...en qui j'ai toute confiance, et pourtant j'en ai rencontré beaucoup...
Si tu te pacse, et que tu fais un testament tu es couvert, et personne ne peux te mettre dehors, et idem en cas de mariage, tu dois faire un etstament d'usufruit...c'est la meilleure protection par rapport aux autres enfants d'un premier lit.



Monsieur Bernez PPPPPPPPP
Le Breil
56000 CCCCCCCCCC




CECI EST MON TESTAMENT

Je soussigné, Bernez PPPPPPPPP né le 03 janvier 1967 à NANTES (44), sain de corp et d’esprit, lègue à :
Mademoiselle Claudie LLLLLLLLL, née le 17 janvier 1970 à NANTES (44), sa vie durant, l’usufruit viager des droits indivis dont je suis le propriétaire dans la maison située au lieut dit « Le Breil », commune et ville de CCCCCCCCC (56000), ainsi que toute la propriété des meubles et meublants la garnissant.

Je révoque toute disposition testamentaire anterieure.

Fait et écrit en entier de ma main.

A CCCCCC
Le 08 novembre 2008
Blef- 29 avril 2009 à 15:06
Merci beaucoup pour votre réponse et modèle de testament.
Pouvez vous me préciser ce que veut dire "lèguer l’usufruit viager des droits indivis dont je suis le propriétaire dans la maison..."? Est ce que cela est la même chose que "léguer l'usufruit sur ma quote-part indivise du bien immobilier..."? En clair, est ce que cela veut dire qu'au décès de mon partenaire pacsé, un quart de la maison me reviendrait? Dans ce cas, pensez vous que les premiers enfants de mon ami pourraient ils me mettre dehors et réclamer la vente de la maison pour récupérer leur part? Il semble que l'on puisse prévoir une clause d'attribution préférentielle du logement pour remédier à cette situation. Il faudra par ailleurs que je puisse racheter leurs parts.

Merci encore pour votre réponse.

Blef
Bernez56- 29 avril 2009 à 15:23
Salut,
non, cela signifie justement que personne ne peux te mettre dehors, puisque tu auras l'usufruit de la maison.
A plus
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bonjour , une chose est sure : s'il y a un enfant d'une précédente union, alors le pacs ne protège pas totalement votre conjoint car cet enfant est un héritier réservataire (il aura donc droit à une partie de votre part de la maison). pour cela il faut se marier et faire une donation au dernier vivant.
autres avantages du mariage : les frais de succession, la pension de réversion...

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et bien a mon avis, pour être sûr : mariage + donation au dernier vivant.

Bernez56- 24 oct. 2008 à 15:47
mes beaux parents ayant fait donation au dernier vivant, le notaire a qd meme dit a ma compagne qu'elle etait en droit de demander la "recompense" sur la part de son pere.</gras></souligne>
c'est la que le coté mariage + donation me bloque
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moins plus
quand j'ai consulté mon notaire, il ne m'a jamais parlé d'une quelconque récompense...

bernez56 1Messages postés vendredi 24 octobre 2008Date d'inscription 25 octobre 2008Dernière intervention - 25 oct. 2008 à 09:16
c bien là le probleme...
sur 2 notaires consultés pas moyen d'avoir la meme version, et c pr ça que je vai en voir un 3eme.
Je te tiendrais au courant puisque j'ai rdv mercredi matin.
Bon week end
K.raw 971- 27 oct. 2008 à 10:47
Merci de vous être penchés sur mon cas.
Au final, mon ami et moi avons acheté la maison le mois dernier et nous sommes pacsés dans l'intention de faire un testament bientôt mais nous envisageons tout de même de nous marier par la suite et de faire une donation.

J'attends avec impatience le résultat de ton entretien avec ton enième notaire (j'ai aussi constaté que les versions sont rarement les mêmes, c'est bien quand on est dans une situation compliquée et qu'on a besoin de réponses claires...) car cette histoire de "récompense" m'inquiète un petit peu...

Merci encore à toi et à bientôt pour la suite de l'épisode.
Réponse
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moins plus
S'il y a des enfants d'un précédent mariage, pacs + testament ou mariage ne changent pas grand chose : il y a de toute façon la réserve de ces enfants à prendre en compte (c'est d'ailleurs aussi le cas pour les enfants en commun, mais en général, ça se passe mieux).

K.raw 971- 28 oct. 2008 à 09:37
Effectivement, tu as raison. Mais selon les explications du notaire en étant mariés on peut jouer sur une quotité disponible plus importante qu'en étant pacsés et la différence se fait surtout au niveau de l'usufruit.
En cas de Pacs, pas de don total d'usufruit possible mais en cas de mariage, apparemment, si.
Je prendrai rdv avec un autre notaire prochainement pour éclaircir tout ça une fois pour toutes.
Merci.
Réponse
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Ok, c'est beaucoup plus clair maintenant.
Si je comprends bien la version de ton notaire, il serait presque désaventageux de se marier et de faire une donation entre époux car les enfants pourraient réclamer une récompense sur cette donation. c'est embêtant pour nous qui envisagions de nous marier... Mais d'un autre coté, nous ne sommes pas à 50/50 car lui avait un apport plus important que le mien (lui 66% et moi 34% seulement). Encore un problème de plus...

Sais-tu par hasard jusqu'à combien peut s'élever cette récompense ? Je suppose que ça dépend de plein de choses (prix du bien ect...).
Effectivement ton modèle de testament m'intéresse car si jamais mon ami part avant moi et que ses enfants sont encore mineurs, connaissant leur mère, ça promet...
En tous cas je te remercie pour toutes ces infos précieuses, n'hésite pas à m'en communiquer d'autres qui pourraient me servir à l'avenir(je peux éventuellement te laisser mon adresse mail par la suite).
Encore merci.
A+

math- 19 nov. 2009 à 20:03
merci je le renvois de ce pas, et excuse moi pour l'erreur.

bonne soirée
math Bernez56 - 19 nov. 2009 à 20:05
Bonjour bernez,

vous m'avez l'air bien renseigné en ce qui concerne le pacs et les dispositions testamentaires.
moi, je suis un peu persue dans tout cela.

je suis pacsée et nous avons acheté une maison apres la signature du pacs.
nous avons un enfant commun et pas d'enfant avant notre union.

si l'un de nous vient à disparaitre, quelles dispositions pouvons nous prendre pour que le partenaire survivant puisse disposer de la part du defunt ?
y a t il forcement, une part qui revient à notre enfant de 13 mois ?
si oui, doit on attendre qu'il ait 18 ans pour avoir son approbation et vendre la maison ?

je ne me vois pas rester seule avec mon enfant dans la maison si mon ami venait à disparaitre !

peut on comme dans un mariage se faire "donation entre epoux" par le biais d'un testament ?

merci d'avance pour votre aide et les reponses que vous voudrez bien m'apporter.
bernez- 20 nov. 2009 à 09:47
Salut Math,

d'après ce que tu me dis, il est toujours utile de faire un testament d'usufruit en viager afin de vous protéger mutuellement si l'un ou l'autre venait à disparaitre, et je pense que les notaires devraient le proposer à chaque signature d'acte authentique lors de l'acquisition d'un bien. Beaucoup de personnes n'y pense pas eux-même, et un bon notaire ne te fait pas payer ce service si tu le fait en même temps que la signature pour la maison.

A part ça, n'ayant pas d'enfant d'un premier mariage, la part du conjoint restant revient systématiquement à l'enfant du couple, mais en temps que tuteur, tu restes decisionnaire jusqu'à la majorité de l'enfant: donc pas d'opposition possible.

Maintenant, je ne sais pas si vous pouvez vous faire donation dans le cas d'un pacs. Il faut poser la question à ton notaire.

JE PRECONISE LE TESTAMENT D'USUFRUIT A TOUT LE MONDE, CELA NE VOUS ENGAGE EN RIEN, SAUF DE SE PROTEGER, ET IL EST PEUT ETRE RESILIER EN CVAS DE RUPTURE, DE SEPARATION, ET DE VENTE. JE NE PENSE PAS SEULEMENT AUX ENFANTS DU COUPLE ( qu'ils soit d'un premier lit ou non) MAIS AUSSI AUX DIFFERENTS MEMBRES DE LA FAMILLE QUI PEUVENT PRETENDRE A UNE PART DE L'HERITAGE SI IL N'Y A PAS D'ENFANTS.

BONNE CHANCE A TOUS
BERNEZ
math- 20 nov. 2009 à 10:50
Merci beaucoup Bernez

quelle rapidité,
je pense alors prendre comme medole celui que tu a fourni dans ce meme post, faire un testament olographe et le faire enregistrer chez mon notaire.
Je le suis renseignée et il demande plus de 200 € pour conseil, redaction et enregistrement des testaments.
Impossible en ces temps de crise...

Merci encore
bernez- 20 nov. 2009 à 13:58
salut math,

en effet, l'enregistrement d'un testament est payant, car il y a des droits d'enregistrement pour le faire sauvegarder et archiver dans le fichiers central des testaments qui se trouvent ( pour info) à Marseille, je crois.

Mais tu peux toujours demander les tarifs à un autre notaire, car généralement il ne se font payer que quand ils enregistrent un acte et dons les cobnseils sont gratuits ( dans la plupart des cas).

MAIS LE PLUS IMPORTANT A SAVOIR EST: que tu n'es pas obligée de la faire enregistrer. Tu peux, ou vous pouvez, le confier à une personne de confiance( ou le déposer dans un coffre à la banque...), et ceci est tout à fait légal.

Bon courage
Bernez
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