Peut on expulser une dame de 73 ans

Garsand - 10 juin 2008 à 13:20 - Dernière réponse : pralinebx 294 Messages postés mercredi 16 avril 2008Date d'inscription 11 juin 2008 Dernière intervention
- 10 juin 2008 à 15:10
Bonjour,
Ma mère de 73 ans habite dans l'appartement obtenu par mon frère par son travail avec lui. Voilà le souci c'est qu'il est parti de cet appart pour vivre avec son amie, et il a laissé ma mère dedans. Jusqu'à présent elle a toujours payé son loyer, sans aucun problème. Ce que je voulais savoir si on peut l'expulser à son âge ?
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7 réponses

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pralinebx 294 Messages postés mercredi 16 avril 2008Date d'inscription 11 juin 2008 Dernière intervention - 10 juin 2008 à 15:10
+15
Utile
Les locataires titulaires d'un bail loi de 89 bénéficient du maintien dans les lieux : du conjoint ; des parents, enfants, personnes à charge ou concubin, s'ils vivaient avec lui depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile.

En cas de congé donné par le propriétaire : Les propriétaires ne peuvent résilier les contrats de location des personnes âgées de plus de 70 ans ayant des ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC (brut) sauf s'ils leur proposent un logement de remplacement correspondant aux besoins et aux possibilités réels du locataire et se trouvant à proximité du logement précédemment occupé, c'est-à-dire : dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes si la commune est divisée en arrondissements, dans le même canton ou les cantons limitrophes si la commune est divisée en cantons, dans la même commune ou les communes éloignées de 5 km au plus.

Toutefois, le congé peut être délivré sans offre de relogement si le propriétaire qui délivre ce congé est lui-même âgé de plus de 60 ans à la date de l'expiration du bail, ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant du SMIC. Les ressources et l'âge sont appréciées à la date de l'échéance.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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pralinebx 294 Messages postés mercredi 16 avril 2008Date d'inscription 11 juin 2008 Dernière intervention - 10 juin 2008 à 14:10
+2
Utile
1
Quel serai le motif de l'expulsion ????
appartement de fonction, de plus le loyer est de 780 euros et elle ne versera que 250 euros car elle ne peut plus payer aussi cher. Sa retraite est de 800 euros. Merci
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pralinebx 294 Messages postés mercredi 16 avril 2008Date d'inscription 11 juin 2008 Dernière intervention - 10 juin 2008 à 14:28
+1
Utile
1
Il faut faire une demande de relogement auprès des organismes HLM; Ainsi elle sera tout de même prioritaire (âge) t pourra payer un loyer plus convenable.
Merci, sinon une personne de cet âge, est-elle expulsable ou pas ?
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+1
Utile
je pense que c 1989
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pralinebx 294 Messages postés mercredi 16 avril 2008Date d'inscription 11 juin 2008 Dernière intervention - 10 juin 2008 à 14:39
0
Utile
Tout dépend de quel loi appartient le bail.

Loi de 1948 ou loi de 1989 ?
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