Cloture de compte abusive?

Le banquier peut clôturer un compte, même si celui-ci est créditeur. Mais il doit respecter certaines règles. Il est ainsi tenu d'informer par écrit ses clients préalablement à la fermeture du compte et de respecter un délai de préavis. Ce délai, en général de 30 à 45 jours, doit permettre au client d'organiser son départ. Le préavis peut être abrégé en cas de graves dysfonctionnements du compte. Il doit être de 45 jours minimum, lorsque le compte a été ouvert à la demande de la Banque de France dans le cadre de l'exercice du droit au compte. Enfin, la loi autorise les banques à clôturer les comptes n'ayant pas fonctionné depuis 10 ans, à charge pour elles de transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations.

Les suites de la clôture
La décision de clôture met fin au fonctionnement du compte et entraîne sa liquidation.Le client ne peut plus effectuer d'opérations et doit donc restituer au banquier ses chèques non utilisés et ses autres moyens de paiement. Le banquier doit payer tous les chèques émis avant la clôture et rejeter les virements et prélèvements postérieurs. Ces règles permettent de fixer le solde définitif du compte clos. En cas de solde définitif créditeur, la banque envoie un solde de tout compte à son ex-client. Les fonds non réclamés dans les 30 ans de la clôture appartiennent à l'Etat. En cas de solde débiteur, la banque peut exiger immédiatement son remboursement. Tant que ce paiement n'a pas eu lieu, le solde continue de produire des intérêts débiteurs au taux légal.

Toute clôture de compte doit être notifiée au fisc et, en cas de compte-chèques, être déclarée à la Banque de France.

Donc vous pouvez attaquer votre banque pour non respect des règles de fermeture !

Si la banque vous envoie un courrier pour vous informer qu'il veut clôturer votre compte à 30 jours et qu'il vous accorde un délai sup de 15 jours, et que malgré cela des chèques que vous aviez émis bien avant cette date ne se sont pas présentés et que vous les provisionnez en espèces après leur avoir envoyé un courrier avec le numéro des chèques que les fournisseurs ont déjà déposé mais qui ne sont toujours pas débités, ont ils le droit de procéder à la clôture même si
ils ont les espèces pour les payer ? (Nous avons une dizaine de chèques déposés à leur banques par les personnes à qui nous les avons fait, les autres nous avons pu les récupérer et les payer en espèces mais ceux là sont déjà dans leur banque) A savoir qu'ils nous ont rendu deux jours après un chèque que nous leur avions déposé mais que nous avons tout de même remplacé par des espèces qu'ils n'ont pu refuser puisque le compte n'est clôturé que dans 2 jours (sachant que nous sommes vendredi et qu'ils clôturent Mardi matin à la première heure ? Sont ils obligés de clôturer le matin ? car il y a des chances que les chèques se présentent dans la journée de Mardi, ils m'ont demandé de passer mardi matin tôt avant la clôture pour récupérer les espèces mais je ne tiens pas à le faire car je me dis que ce serait un bon prétexte pour eux de rejeter pour "faute de provision" alors que nous provisionnons le compte.Qu'en pensez vous ?

Bonjour,
La banque à cloturé mon compte sans m' en avoir avertis.
Puis- je demandé à la banque des intérets pour le réjudice subit, car ce compte était alimenter par des verments de d' autres organimes ?
Meci à vous .