Statut : Non résoluPromesse de location
adelizerkit, le mardi 10 juin 2008 à 19:34:48 Bonjour,
Je vous prie de bien vouloir me répondre si vous le voulez bien au sujet d’une promesse de location d’un bien immobilier au MAROC.
Un bailleur, particulier, s’est engagé avec une société anonyme à louer un local.
Cet engagement établi sous seing privé, n’a été signé que par le seul bailleur. Le preneur, au cas où il serait intéressé par le local présentera un contrat de bail au propriétaire. C’est juste pour insister sur le fait que le locataire ne s est engagé en rien par écrit. ni par sa signature non plus.
Les éléments contenus dans cet engagement se rapportent au prix de location, au local à louer etc…...A signaler que ni le délai de validité de la promesse, ni la date de prise de location ne figuraient dans cet engagement.
Un mois après la signature par le seul propriétaire de l’engagement de location, une mise en demeure émanent du propriétaire fut adressée par l’intermédiaire d’un huissier de justice à la société pour l’aviser que si dans un délai de 5 jours elle ne donnait pas une réponse devant se traduire par la signature d’un contrat de location, l’engagement pris par le propriétaire sera nul et non avenu à la fin de ces cinq jours.
Les seules promesses faites par les représentants de la société furent verbales mais ont toujours laissé la place au doute quant à une location ferme et définitive. Aussi, a-t-il été décidé de voir un autre locataire.
Quelques temps après l’expiration du délai, on appelle le propriétaire pour l’aviser que le contrat était prêt et qu’il fallait le signer puisqu’un engagement fut pris dans ce sens.
Que dit la loi marocaine à ce sujet. Est-ce que vraiment cette promesse, même unilatérale, signée uniquement par le propriétaire est légale ? La mise en demeure annule-t-elle l’engagement du bailleur ? Merci
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