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Succession blocage héritier

Dernière réponse le 13 jun 2008 à 17:18:25 rolabade, le 10 jun 2008 à 20:17:14 
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Bonjour,

Mon père est décédé, il a fait un testament qui me lègue la quotité maximum de ses biens, mais mon frère avec qui nous sommes en froid depuis plusieurs années refuse de signer l'acte de succession donc j'aimerai connaitre les possibilités qui s'offrent a moi pour régler cette situation sachant que le dialogue avec mon frère sera impossible.


Dans l'attente d'une ou plusieurs réponses je vous remercie par avance

Meilleures réponses pour « succession blocage héritier » dans :
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rolabade, le 13 jun 2008 à 16:46:24

Tjrs pas de réponse.....a quoi bon poster des forums

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 declarationdesuccession.com, le 13 jun 2008 à 17:18:25
  • +1

Bonjour,

Depuis la loi du 23 juin 2006 il n'y a plus de situation de blocage.

Votre frère ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter du décès.

Passé ce délai, vous pouvez lui faire sommation par acte extra judiciaire (huissier) d'opter.
Il a alors 2 mois pour se prononcer ou demander un délai supplémentaire au juge pour motif légitime et sérieux.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de 2 mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé aceptant pur et simple.

Vous pourrez alors régler la succession sans sa signature.

(Art. 771 et 772 du code civil)

Cela dit, attention, il y a solidarité fiscale pour le paiement des droits de succession dans les 6 mois du décès...

Declarationdesuccession.com
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