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Congé pour vente

beso, le mercredi 11 juin 2008 à 10:09:12
Bonjour,


Ma mère veut vendre un appartement et on lui a dit qu'il fallait envoyer une lettre congé pour vente .
On lui a dit que c'est un huissier qui doit rédiger et envoyer cette lettre. Le 1er huissier à qui je me suis adressée en son nom réclame entre 200 et 250 euros pour faire ce courrier !!!!

La question est la suivante : Est-elle obligée de faire rédiger la lettre par un huissier?
J'ai vu qu'il y a d'excellents modèles de cette lettre sur internet.

Merci de me faire savoir
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ric, le lundi 23 juin 2008 à 17:05:11
Bonjour,
Je voudrais donner son congé à un locataire dont le bail se termine dans 8 mois Suis-je obligé d'attendre le mois d'août pour lui signifier son congé par huissier pour ou puis-je le faire dès maintenant c'est à dire 8 mois à l'avance ? Il est bien entendu qu'il pourra rester jusqu'à la fin de son bail.
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ric, le lundi 23 juin 2008 à 17:08:38
Bonjour,
Je voudrais donner son congé à un locataire dont le bail se termine dans 8 mois Suis-je obligé d'attendre le mois d'août pour lui signifier son congé par huissier ou puis-je le faire dès maintenant c'est à dire 8 mois à l'avance ? Il est bien entendu qu'il pourra rester jusqu'à la fin de son bail.
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ric, le jeudi 26 juin 2008 à 14:27:27
On peut effectivement envoyer la lettre de congé pour vente par lettre recommandée sans passer par un huissier mais il faut alors faire très attention au délai de préavis de 6 mois. Si la lettre recommandée n'est pasr receptionnée par votre locataire en temps et en heure vous risquez de dépasser le délai légal et vous engager pour un nouveau bail de 3 ans .
L'acte d'huissier par contre prend effet le jour même, que le locataire le receptionne ou pas.
Par ailleurs la lettre doit répondre à un certain nombre d'exigences légales (comme reproduire les 5 premiers alinéas de la loi du 6 julllet 1989), le prix de vente de l'appartement etc.. et vous risquez là aussi de voir votre lettre frappée de nulllité si vous ne les respectez pas.
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 beso, le mardi 1 juillet 2008 à 13:59:07
Merci Ric pour vos précisions
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