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Bonjour,
Je voudrais donner son congé à un locataire dont le bail se termine dans 8 mois Suis-je obligé d'attendre le mois d'août pour lui signifier son congé par huissier pour ou puis-je le faire dès maintenant c'est à dire 8 mois à l'avance ? Il est bien entendu qu'il pourra rester jusqu'à la fin de son bail. |
Bonjour,
Je voudrais donner son congé à un locataire dont le bail se termine dans 8 mois Suis-je obligé d'attendre le mois d'août pour lui signifier son congé par huissier ou puis-je le faire dès maintenant c'est à dire 8 mois à l'avance ? Il est bien entendu qu'il pourra rester jusqu'à la fin de son bail. |
On peut effectivement envoyer la lettre de congé pour vente par lettre recommandée sans passer par un huissier mais il faut alors faire très attention au délai de préavis de 6 mois. Si la lettre recommandée n'est pasr receptionnée par votre locataire en temps et en heure vous risquez de dépasser le délai légal et vous engager pour un nouveau bail de 3 ans .
L'acte d'huissier par contre prend effet le jour même, que le locataire le receptionne ou pas. Par ailleurs la lettre doit répondre à un certain nombre d'exigences légales (comme reproduire les 5 premiers alinéas de la loi du 6 julllet 1989), le prix de vente de l'appartement etc.. et vous risquez là aussi de voir votre lettre frappée de nulllité si vous ne les respectez pas.
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Résultats pour congé pour vente
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