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Statut : Non résolu

Pénalités pour retard de paiement

lilou, le mercredi 11 juin 2008 à 16:56:11
Bonjour,

je souhaiterais connaitre comment calculer des pénalités pour retard de paiement!
Sachant que ca fait 5.5 mois que l'on attend une somme de 3750 €, et que nos conditions générales de vente sont
taux a appliquer = 1.5 fois le taux d'interet légal

Pouvez vous m'aider

Merci
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CHOUKS, le mardi 24 juin 2008 à 14:33:59
Qu'elle estl a pénalité de retard si on ne paye pa a temp la déclaration ca3 au régime du réel normal?
   
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cat03, le jeudi 31 juillet 2008 à 15:51:34
indemnité de retard = montant facturé x interet appliqué x nbre de jours de retard
____________ __________________
100 360

taux en 2008 de l'interet legal 3.99 % soit 1.5 = 5.99 % PAR AN

DANS VOTRE CAS retard 5.5 mois environ 168 jours

3750 X 5.99% X 168
____ = 104.83 HT
360

Bon chance
   
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souf, le jeudi 31 juillet 2008 à 17:01:55
erreur
   
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sebidon, le mercredi 3 septembre 2008 à 12:03:01
Y-a t'il une Loi pour les pénalités de retard?
J'ai cru comprendre que le taux légal est le taux de la bce (banque centrale européenne)majoré de 7 points?

QUelqu'un peut il me répondre sur le sujet.

Merci à vous
   
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 Catiche Ing., le mardi 23 septembre 2008 à 10:00:06
   
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