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Pénalités pour retard de paiement [Résolu/Fermé]

lilou - Dernière réponse le 13 mai 2011 à 16:40
Bonjour,
je souhaiterais connaitre comment calculer des pénalités pour retard de paiement!
Sachant que ca fait 5.5 mois que l'on attend une somme de 3750 €, et que nos conditions générales de vente sont
taux a appliquer = 1.5 fois le taux d'interet légal
Pouvez vous m'aider
Merci
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Pour connaitre le taux d'intérêt légal 2011, voir notre fiche droit-finances Taux d'intérêt légal 2011. Cordialement.

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Le taux applicable pour pénalités de retard figure à l'article L.441-6 du code de commerce. 3X le taux légal de la BCE majoré de 10 points de pourcentage.

nlx- 23 oct. 2009 à 10:10
C'est 3X le taux légal de la BCE OU le taux légal majoré de 10 points de pourcentage.

Pas les deux !!
Boby_51500- 14 janv. 2010 à 18:10
Ce n'est pas encore exactement ça : 3 x le taux d'intérêt légal (différent du taux de la BCE) ou le taux BCE + 10 points.

Cdlt,

Y. Shapira
tassetoze- 10 mars 2010 à 23:21
Bonsoir Bobby,

Je voulais savoir comment dois je calculer les indemnités au taux l'égal en vigueur en 2010 ,pour le retard du versement de mes salaires ? Ex : pour un salaire de 1200 € versé tous les 1er de chaque mois en général et qui est versé 2 mois plus tard que d'habitude .Comment calculer cette indemnité T.TC que l'employeur doit me dédommager ? Merci pour ta réponse . Bonne soirée .
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indemnité de retard = montant facturé x interet appliqué x nbre de jours de retard
____________ __________________
100 360

taux en 2008 de l'interet legal 3.99 % soit 1.5 = 5.99 % PAR AN

DANS VOTRE CAS retard 5.5 mois environ 168 jours

3750 X 5.99% X 168
____ = 104.83 HT
360

Bon chance

chrisetgil73- 7 oct. 2008 à 16:08
Bonjour je voulais juste une precision pour savoir comment vous avez trouvé les 1.5 merci car il faut que je note bien la formule car nous aussi on a des probleme de non paiement des clients.

cordialement merci
heldon- 8 oct. 2008 à 09:25
Il ne s'agit plus de 1.5 mais de 3 fois le taux d'intérêt légal... voir art L441-6 du Code de Commerce...
C'est la réponse que j'ai posté en bas de page hier...
heldon- 8 oct. 2008 à 09:33
Applicable pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009...
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Y-a t'il une Loi pour les pénalités de retard?
J'ai cru comprendre que le taux légal est le taux de la bce (banque centrale européenne)majoré de 7 points?

QUelqu'un peut il me répondre sur le sujet.

Merci à vous

Réponse
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"Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. "
Infos valables pour les pénalités de retard au 7 oct 2008...

Réponse
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Qu'elle estl a pénalité de retard si on ne paye pa a temp la déclaration ca3 au régime du réel normal?

Réponse
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Bonjour à tous,

Vous trouverez sur le site http://www.etrepaye.fr un outil excel pour calculer les pénalités de retard en quelques clics.
Vous avez simplement à renseigner les dates d'échéance des factures et leur montant et l'outil vous donne le montant de pénalités.

Cordialement
Bertrand

Réponse
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bonjour avez vous réussi a calculer vos indemnités de penalité de retard si oui comment avez vou euros?fait car je suis dans le meme cas que vous j attend une somme mais je ne sais pas comment on calcule les indemnités de penalité de retard merci

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Comment çà se passe si le client n'a pas payer sa facture sur plus d'un an ?
si facture est de 350EUR au 1/09/2008
et facture non payée au 31/12/2010 ?

Merci de votre réponse

Réponse
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BONJOUR
TU FAIS 3750*(1.5*0.65)*5.5/100*12
cela te donne 16.75 euros d'interets de retard
les 0.65 represente le taux legal des penalites
cordialement
catherien

Réponse
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Bonjour, mais çà ne répond pas à ma question
Sur plus d'un an, sachant que le taux n'est plus le même
est ce qu'il faut calculer une base année par année avec le taux annuel correspondant ou un taux global en prennant en compte uniquement la dernière année ou.... ?

si facture est de 350EUR au 1/09/2008 et facture non payée au 31/12/2010 ?

quel serait le calcul a faire ?

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