Pénalités pour retard de paiementRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

je souhaiterais connaitre comment calculer des pénalités pour retard de paiement!
Sachant que ca fait 5.5 mois que l'on attend une somme de 3750 €, et que nos conditions générales de vente sont
taux a appliquer = 1.5 fois le taux d'interet légal

Pouvez vous m'aider

Merci

Matthieu-B · Accepted Answer

Pour connaitre le taux d'intérêt légal 2011, voir notre fiche droit-finances Taux d'intérêt légal 2011. Cordialement.

CHOUKS · Answer

Qu'elle estl a pénalité de retard si on ne paye pa a temp la déclaration ca3 au régime du réel normal?

cat03 · Answer

indemnité de retard = montant facturé x interet appliqué x nbre de jours de retard
                                                          ____________     __________________
                                                              100                            360

taux en 2008 de l'interet legal 3.99 %   soit 1.5    =  5.99 % PAR AN

DANS VOTRE CAS  retard  5.5 mois    environ 168 jours

3750 X 5.99% X 168    
                       ____   =  104.83 HT
                       360 

Bon chance

sebidon · Answer

Y-a t'il une Loi pour les pénalités de retard?
J'ai cru comprendre que le taux légal est le taux de la bce (banque centrale européenne)majoré de 7 points?

QUelqu'un peut il me répondre sur le sujet.

Merci à vous

Catiche Ing. · Answer

Tout est dit ici :

https://www.fiducial.fr/?NODE_REF=exemple-facture-penalite-retard

heldon · Answer

"Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. "
Infos valables pour les pénalités de retard au 7 oct 2008...

alain · Answer

Le taux applicable pour pénalités de retard figure à l'article L.441-6 du code de commerce. 3X le taux légal de la BCE majoré de 10 points de pourcentage.

helene · Answer

bonjour avez vous réussi a calculer vos indemnités de penalité de retard si oui comment avez vou euros?fait car je suis dans le meme cas que vous j attend une somme mais je ne sais pas comment on calcule les indemnités de penalité de retard merci

ineo · Answer

Comment çà se passe si le client n'a pas payer sa facture sur plus d'un an ?
si facture est de 350EUR au 1/09/2008
et facture non payée au 31/12/2010 ?

Merci de votre réponse

Bertrand · Answer

Bonjour à tous,

Vous trouverez sur le site https://www.etrepaye.fr/ un outil excel pour calculer les pénalités de retard en quelques clics. 
Vous avez simplement à renseigner les dates d'échéance des factures et leur montant et l'outil vous donne le montant de pénalités.

Cordialement
Bertrand

catherine · Answer

BONJOUR
TU FAIS 3750*(1.5*0.65)*5.5/100*12
cela te donne 16.75 euros d'interets de retard
les 0.65 represente le taux legal des penalites
cordialement
catherien

ineo · Answer

Bonjour, mais çà ne répond pas à ma question
Sur plus d'un an, sachant que le taux n'est plus le même
est ce qu'il faut calculer une base année par année avec le taux annuel correspondant  ou un taux global en prennant en compte uniquement la dernière année ou.... ?

si facture est de 350EUR au 1/09/2008 et facture non payée au 31/12/2010 ?

quel serait le calcul a faire ?

Pénalités pour retard de paiement

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