Pénalités pour retard de paiement
Résolu/Fermé
lilou
-
11 juin 2008 à 16:56
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 13 mai 2011 à 16:40
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 13 mai 2011 à 16:40
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12 réponses
Matthieu Blanc
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8 septembre 2023
3 762
13 mai 2011 à 16:40
13 mai 2011 à 16:40
Pour connaitre le taux d'intérêt légal 2011, voir notre fiche droit-finances Taux d'intérêt légal 2011. Cordialement.
Matthieu Blanc
Rédacteur en chef de Droit-Finances
Le taux applicable pour pénalités de retard figure à l'article L.441-6 du code de commerce. 3X le taux légal de la BCE majoré de 10 points de pourcentage.
Bonsoir Bobby,
Je voulais savoir comment dois je calculer les indemnités au taux l'égal en vigueur en 2010 ,pour le retard du versement de mes salaires ? Ex : pour un salaire de 1200 € versé tous les 1er de chaque mois en général et qui est versé 2 mois plus tard que d'habitude .Comment calculer cette indemnité T.TC que l'employeur doit me dédommager ? Merci pour ta réponse . Bonne soirée .
Je voulais savoir comment dois je calculer les indemnités au taux l'égal en vigueur en 2010 ,pour le retard du versement de mes salaires ? Ex : pour un salaire de 1200 € versé tous les 1er de chaque mois en général et qui est versé 2 mois plus tard que d'habitude .Comment calculer cette indemnité T.TC que l'employeur doit me dédommager ? Merci pour ta réponse . Bonne soirée .
indemnité de retard = montant facturé x interet appliqué x nbre de jours de retard
____________ __________________
100 360
taux en 2008 de l'interet legal 3.99 % soit 1.5 = 5.99 % PAR AN
DANS VOTRE CAS retard 5.5 mois environ 168 jours
3750 X 5.99% X 168
____ = 104.83 HT
360
Bon chance
____________ __________________
100 360
taux en 2008 de l'interet legal 3.99 % soit 1.5 = 5.99 % PAR AN
DANS VOTRE CAS retard 5.5 mois environ 168 jours
3750 X 5.99% X 168
____ = 104.83 HT
360
Bon chance
Y-a t'il une Loi pour les pénalités de retard?
J'ai cru comprendre que le taux légal est le taux de la bce (banque centrale européenne)majoré de 7 points?
QUelqu'un peut il me répondre sur le sujet.
Merci à vous
J'ai cru comprendre que le taux légal est le taux de la bce (banque centrale européenne)majoré de 7 points?
QUelqu'un peut il me répondre sur le sujet.
Merci à vous
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"Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. "
Infos valables pour les pénalités de retard au 7 oct 2008...
Infos valables pour les pénalités de retard au 7 oct 2008...
Qu'elle estl a pénalité de retard si on ne paye pa a temp la déclaration ca3 au régime du réel normal?
Bonjour à tous,
Vous trouverez sur le site https://www.etrepaye.fr/ un outil excel pour calculer les pénalités de retard en quelques clics.
Vous avez simplement à renseigner les dates d'échéance des factures et leur montant et l'outil vous donne le montant de pénalités.
Cordialement
Bertrand
Vous trouverez sur le site https://www.etrepaye.fr/ un outil excel pour calculer les pénalités de retard en quelques clics.
Vous avez simplement à renseigner les dates d'échéance des factures et leur montant et l'outil vous donne le montant de pénalités.
Cordialement
Bertrand
bonjour avez vous réussi a calculer vos indemnités de penalité de retard si oui comment avez vou euros?fait car je suis dans le meme cas que vous j attend une somme mais je ne sais pas comment on calcule les indemnités de penalité de retard merci
Comment çà se passe si le client n'a pas payer sa facture sur plus d'un an ?
si facture est de 350EUR au 1/09/2008
et facture non payée au 31/12/2010 ?
Merci de votre réponse
si facture est de 350EUR au 1/09/2008
et facture non payée au 31/12/2010 ?
Merci de votre réponse
BONJOUR
TU FAIS 3750*(1.5*0.65)*5.5/100*12
cela te donne 16.75 euros d'interets de retard
les 0.65 represente le taux legal des penalites
cordialement
catherien
TU FAIS 3750*(1.5*0.65)*5.5/100*12
cela te donne 16.75 euros d'interets de retard
les 0.65 represente le taux legal des penalites
cordialement
catherien
Bonjour, mais çà ne répond pas à ma question
Sur plus d'un an, sachant que le taux n'est plus le même
est ce qu'il faut calculer une base année par année avec le taux annuel correspondant ou un taux global en prennant en compte uniquement la dernière année ou.... ?
si facture est de 350EUR au 1/09/2008 et facture non payée au 31/12/2010 ?
quel serait le calcul a faire ?
Sur plus d'un an, sachant que le taux n'est plus le même
est ce qu'il faut calculer une base année par année avec le taux annuel correspondant ou un taux global en prennant en compte uniquement la dernière année ou.... ?
si facture est de 350EUR au 1/09/2008 et facture non payée au 31/12/2010 ?
quel serait le calcul a faire ?