Decicion NON executoire

BNJ1509, le mercredi 11 juin 2008 à 17:25:49

Bonjour,

Toute aide est la bienvenue. Par avance donc , MERCI.

Voila : Il y a de ça 2 ans, j'ai attaqué aux prud'hommes un ex-employeur qui me devait certaines sommes, et ce à l'issue du contrat de travail (CDD).

Entre-temps, l'affaire a été jugée, l'employeur a été condamné à payer, la société a été liquidée, et le dossier a été transmis a un fond de garantie des salaires (le CGEA/AGS, apparemment, une branche de l'assedic...).

Seulement voila : cet organisme (toujours par la voix de la même personne), semble ne pas vouloir payer. L'argument avancé est que la décision n'est pas EXÉCUTOIRE.

J'avoue ne pas comprendre cet argument puisque je possède la copie du jugement frappé de la mention "réputé non contradictoire", ainsi que "....revêtue de la forme exécutoire...".

MIEUX : dans la réponse de cet organisme, on apprend que l'article L-143-11-7 du code du travail explique ceci "les institutions de l'AGS avancent les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoires..."

Enfin, et toujours dans le même courrier, apparaît la mention "décision non opposable au CGEA". Ce qui semble vouloir dire que l'organisme ne consent pas à avancer les sommes puisqu'il n'était pas partie au procès.

c'est le flou, je ne comprends plus rien ! quelqu'un a t-il une solution ?

Répondre à BNJ1509 Signaler ce message aux modérateurs

Résultats pour decicion NON executoire

Paiement d'un appel non exécutoire Bonjour, nous avons gagné en appel contre notre ancien employeur, ce délibété a été jugé le 24 février et nous voudrions savoir combien de temps peut mettre notre ancien employeur pour donner les fonds a notre avocate quii lui a déjà réclamé cordilement droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3841853-paiement-d-un-appel-non-executoire

Bénéfices non commerciaux Sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. • les bénéfices des professions libérales, • les revenus des charges et offices, • les revenus ne relevant d'aucune autre catégorie. Professions libérales Les exemples sont nombreux :... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-benefices/imp600-benefices-non-commerciaux.php3

Bénéfices non commerciaux Sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. les bénéfices des professions libérales, les revenus des charges et offices, les revenus ne relevant d'aucune autre catégorie. Professions libérales... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impots/imp600-benefices-non-commerciaux.php3

1 2 3 Suivant

Résultats pour decicion NON executoire

Certificat de non-gage : comment l'obtenirLorsque l'on vend un véhicule d'occasion, il est nécessaire de produire un certificat de non-gage (appelé officiellement "certificat de situation administrative"), c'est-à-dire un document permettant d'attester d'une part de l'absence de gage sur le... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-470-certificat-de-non-gage-comment-l-obtenir

Radar : conducteur non titulaire de la carte griseEn cas d'excès de vitesse sans interception du conducteur, quand une voiture est flashée par un radar, automatique ou non, le titulaire de la carte grise reçoit à son domicile deux documents. • Un avis de contravention Cet avis détaille... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1386-radar-conducteur-non-titulaire-de-la-carte-grise

Cotisations sociales des non-salariés : activité principaleL'article R. 615-6 du code de la sécurité sociale prévoit que la détermination de l'activité principale d'un travailleur non salarié a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de l'année civile de polyactivité, pour prendre effet, le cas... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1529-cotisations-sociales-des-non-salaries-activite-principale

1 2 3 Suivant

Résultats pour decicion NON executoire

Lever d'une clause de non-concurrence (Résolu)Bonjour, Je dispose d'une contrat CDI avec une clause de non-concurrence. J'ai envoyé dernièremenent par lettre recommandée + AR ma démission. Mon employeur souhaite lever la clause de non-concurrence afin de ne pas me payer 3 mois de... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3811511-lever-d-une-clause-de-non-concurrence

Non-résident et conjoint résident (Résolu)Bonjour, Je suis actuellement Non-Résident et non imposé en France sur l'essentiel de mes revenus puisque ceux-ci sont réalisés à l'étranger. En raison d'une mutation professionnelle, mon épouse et nos enfants vont prochainement rentrer... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3811663-non-resident-et-conjoint-resident

Doit-on assurer un terrain non constructible? (Résolu)Bonjour, Je viens d'acquérir un terrain (héritage familial) non constuctible (3500 m2) loin de chez moi. Il est entouré d'autres jardins. Aucune habitation mais un mobilhomme dans le jardin voisin. Comment faut-il l'assurer ? Merci. droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3824510-doit-on-assurer-un-terrain-non-constructible

1 2 3 Suivant