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Rupture amiable assedic oui ou non ? [Résolu/Fermé]

eri76 - Dernière réponse le 9 juil. 2010 à 12:55
Bonjour,
voilà cela fait plus d'une demi heure dans le forum et je n'arrive pas à trouver une reponse sûre et claire :
La rupture amiable du contrat CDI ouvre-t-elle le droit aux indemnités Assedic (alloc chomage) ????
Je m'entend très bien avec mon patron mais certaines personnes de l'équipe je ne les supporte pas. De plus j'ai du m'eloigner de ma famille et la region ne me plait vraiment pas, alors je voudrais tout quitter et rentrer chez moi.
Cela fait 5 ans que je travaille non stop (sans chomage) j'aimerai en profiter pour une fois que j'en aurai besoin.
Je veu pas faire un coup bas à mon patron pour me faire licencier. Alors j'envisage de lui demander une rupture à l'amiable.
Pensez vous que l'assedic va m'allouer quelque chose car je veut vraiment partir et j'ai rien trouvé ailleurs ?
Si je demande un licenciment je sais que mon patron ne voudra pas prendre le risque malgré notre bonne entente...
Merci de vos lumières...:-)
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Oui, la rupture conventionnelle donne droit aux indemnités assedic

le piléo- 5 oct. 2009 à 22:12
Quels sont les documents à fournir aux Assédics
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cf. notre article le licenciement amiable

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je suis formelle car je l'ai fait
apres une rupture amaible j'ai perçu les assedics avec un décallage puisque vous avez les congés payés qui décallent le versement
mais vous pouvez vous renseigner aupres des assedics ils ont l'habitude et vous répondrons
Courage

Mal lu- 16 janv. 2009 à 23:41
Christ51,

Pour ma fille qui est en détresse dans l'automobile, pourriez vous, s'il vous plaît, me (nous) préciser les conditions de validation de votre licenciement à l'amiable (rapprochement, grossesse, maladie, déménagement)? ou simple convenance personnelle? Et vos assédics ont suivies sans heurts et depuis quand? (la loi de modernisation...,)
Dans le cas que je présente, une "fuite en avant", ( avant ce que tous craignent dans ces professions), ne serait pas validée sans un motif pré-cité?
Et votre indemnité chômage est elle aussi "enclenchée de droit" par ces mêmes impératifs?.

Pour être clair, précis:
pour raison personnelle, en restant à la même adresse et en excellente santé, l'homologation de la demande aura t-elle une chance d'aboutir?
si oui, les assédics suivront-ils?

Avez vous un lien de document précis traitant des deux situations ensembles, avec leurs critères respectives

Merci de votre aide.
hylaine- 12 janv. 2010 à 18:11
Bonjour,

Vous avez répondu qu'apres une rupture amaible vous aviez perçu les assedics. Je cherche désespérément un modèle de formulaire de constatation de rupture anticipée d'un CDD mais impossible. Pouvez-vous me dire qu'elles mentions comportait votre document de rupture anticipée de CDD et comment celui-ci à pu être rempli ? J'avoue que cela m'aiderait beaucoup. Je vous remercie à l'avance de ce que vous pourrez me faire parvenir.
erlu31- 18 janv. 2010 à 10:13
Attention la rupture conventionnelle concerne les CDI et non les CDD. Renseignez vous avec un avocat spécialisé en droit social, car si vous rompez votre CDD votre employeur est en droit de vous demander des indemnités calculées en fonction de la date de fin de CDD prévus initialement. Le CDD ne peut être rompu que pendant la période d'essai ou d'un commun accord (faire un écrit signé des 2 parties). C'est le contrat le plus compliqué juridiquement... Il en est de même pour le salarié qui est contraint d'arrêter son CDD par son employeur après la période d'essai (hors licenciement ou procédure légale). A ce moment là c'est l'employeur qui est tenu de payer les salaires jusqu'au terme du CDD prévu initialement. Bon courage et bonne négociation. En général les employeur préfèrent les arrangements amiables plutôt que les procédures!!!
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Je vous propose de lire cet article.
Tout y est décrit, et même le formulaire réglementaire et fourni !!!

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/...

Tout cela semble enfin officiel !

En voici un extrait :
"Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage."

Ibis- 18 août 2008 à 11:05
Bonjour,

J'ai comme projet de déménager sur la Rochelle.
Je prévois donc de "voir" avec mon patron pour une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Mais aurais-je droit aux ASSEDIC sachant que je n'ai que 18 mois d'ancienneté dans cette entreprise ?
Je vous remercie de votre réponse.
Kristine
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la loi du 25/06/2008, vous permet de signer une convention de licenciement à l'amiable. vous avez les infos sur France5 (emmission on n'est pas que des parents. Il faut signer une convention avec l'employeur. Vous ouvrez droits aux indemnités de licenciement et au chômage. voilà de quoi vous rassurer; bon courage

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SALUT
LE SUJET QUE TU TRAITE , peut trouver deux solutions possitives dans ton cas !!
1- si tu quitte ton travail pour cause que tu veut rejoindre ta famille qui se trouve éloigné
tu doit logiquement bénéficier des allocations de chomages !
2- il y a la lois de modernisation du 18/01/2008 qui prévoit la possibilité d'un licenciement a "l'amiable"
entre l 'employeur et le salarier.
cela se nomme -rupture conventionnelle-,qui doit etre validé par la direction departementale du travail,
et doit etre confirmé sous 15 jours .
cela donne droits a tous les indemnités légales .....

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Bonjour,
Lors d'une rupture du contrat de travail amiable est fait, pour que le salaraié puisse touché les allocations chômage il faut qu'il soit préciser dans la rupture de contrat qu'elle est à l'initiative de l'employeur. Si elle est à l'initiative du salarié les assédic considère que c'est une démission et ne donne aucune indemnité.
Il faut donc absoluement que la rupture précise que l'initiative est de l'employeur.

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Je tiens à attirer votre attention lors de la signature d'une rupture conventionnelle : le montant de l'indemnité qui est à inscrire sur le document légal est la somme avant charge.
Dans le cas ou le montant dépasserait le minimum autorisé, le reste est soumis à CSG et RDS.
Ne soyez pas surpris de ne pas toucher les sommes indiquées sur ce formulaire. Comptez environs 10 % de charge.

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t'as le droit d'assedic en cas de déménagement et t'as pas besoin d'expliquer tes raisons car c'est personnel l'essentiel pour l'assedic que t'auras une adresse là où tu veux y aller, donc ne te complique pas la vie , présente un changement d'adresse et t'auras tes indémnités , t'as pas besoin

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LA NOUVELLE RUPTURE CONVENTIONNELLE EST UN PIEGE ... se rendant compte que des transactions avec dédommagement non imposable avaient lieu l état essaie de piéger comme dab ... POUR L EMPLOYEUR C EST COOL CAR IL SE DEBARASSE DE SALARIES SANS QU ON DISE QUE C EST DU LICENCIEMENT MAIS POUR LE SALARIE QUEL PIEGE !!! L indemnité qu il va toucher c est ni plus ni moins que son préavis et ses congés payés et encore et elle sera super imposable et il touchera l Assedic qu avec course d obstacles et après délai de carence délai de congés payés et délai indemnitaire ... ET IL POURRA PAS ALLER AUX PRUDHOMMES bien que cela soit totalement déconseillé tellement c est archipourri !!!

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Merci de vos reponses.

La rupture conventionnelle (ou transaction conventionnelle ) m'interesse...J'an ai entendu parler il y a un an pour un confrère qui voulait "se faire virer" mais son patron ne voulait pas . Ils était par contre dans une situation conflictuelle ce qui n'est pas mon cas car je m'entend bien avec mon patron.

Par contre pour rejoindre la famille ça ne va pas marcher car je suis célibataire et il s'agit juste de mes parents et de ma copine donc c'est pas assez sérieux pour l'Assedic. Il faut le conjoint (marriage ou Pacs) je crois...

En quoi ça consiste la validation par la Direction dept. du travail : entretien ? Quel sont les procédures ?

Merci

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Quelqu'un sait ou je peux trouver qq'un qui m'aiderait à remplir le document de la rupture conventionnelle ?
La secrétaire est en vacances tout le mois et je dois m'occuper de mon propre "licenciement" !
Je n'y comprends rien !
Existe-t-il des aides gratuites pour ce genre de chose ?

Merci

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oui vous avez le droit a une indemnisation journaliere des assedics

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bonjour,

certains collègues de mon mari vont etre licenciès , motif faute légère : est ce que cela existe ??? merci de votre aide

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pour plus de précision rupture conventionnelle du contrat de travail: voir sur le lein suivant

http://service-public.fr/actualites/00946.html?xtor=RSS-78

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Je suis actuellement en négiciation avec mon patron pour une rupture conventionnellle de contrat amiable. je lui ai proposé cette formule DEPUIS LE 15/12/2008, aujourd'hui 26 février 2009, nous n'avons à ce jour pas vraiment avancé sur le problème car ce qui lui cause problème, c'est qu'il ne veut pas me verser les indemnités de licenciement qui dans mon cas se montent à 1600€ car c'est un départ de mon propre chef. Je suis depuis 5 ans en martinique, travail dans la même société depuis 4 ans et 4 mois,en tant que secrétaire, convention collective de la Métallurgie, je souhaitais cette formule pour me rapprocher de ma famille en métropole,afin de bénéficier des Allocations, ASSEDIC le temps de retrouver un emploi dans ma région mon départ étant prévu le 01 MAI 2009. Je pensais au vu de nos relations cordiales, et je suis une employée qui n'a jamais eu d'abscences ni d'arrêt de travail que cela pouvais se faire. Voici ma question: A la date d'aujourd'hui n'ayant eu aucun courrier de part et d'autre officialisant une négociation, mon départ étant prévu le 01 Mai 2009, quel courrier puis-je faire à mon patron pour faire accélérer les choses,que dois-je mettre dans ce courrier, quel motif dois-je notifier pour nhe pas me faire avoir car il y a je pense des délais et s'il ne souhaite pas cette rupture conventionnelle quel autre solution puis-je avoir par exemple s'il choisi un licenciement pour faute que je ne souhaitais pas bien sur, donc dans quel mesure cela peut-il se faire et n'est-ce pas trop tard car je souhaite faire mon prévis du 01/04 au 30/04/09 et que nous sommes le 26/02/06. Merci à vous pour vos réponses

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bonjour,

attention si tu joues la carte du rapprochement familial renseigne toi car je crois que le delais est de 2 ans après tu n'as plus droit au chomage

bon courage

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Bonjour,

Le delai pour rapprochement famillial est de 2 mois à compter du mariage ou de la signature d'un pacs. Je me suis fait avoir car j'ai voulu garder mon travail un peu plus et puis quand j'ai voulu le quitter, les assedics m'ont dit que je n'avais plus le droit vu que cela depassé les 2 mois depuis la signature de mon pacs.

Par contre, je viens d'avoir mon patron et il est d'accord pour me faire le licenciement à l'amiable, maintenant j'espère que les assedics vont pas me niq**r.

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Bonsoir,

Je suis apprentis en éléctricité, ma boite a fermé pour licenciement économique. A mon licenciement, je suis aller chez un maître, et j'ai signé un papier, une résiliation de contrat à l'amiable, on ne m'avait pas dit que s'en était une et le maître m'a dit lors de cet entretien que je recevrai ma paye a la fin du mois et mon solde de tout compte le mois d'après, or je n'ai recu que ma paye et il était marqué noir sur blanc que c'était tout ce que je toucherai, que c'était mon solde de tout compte. J'ai demandé au comptable et il m'a dit que du fait que j'ai signé cette rupture de contrat je n'y avais pas le droit. Alors que le maitre m'a bien dit que je recevrai ma paye plus mon solde de tout compte. On ne m'a pas prévenu non plus que je ne recevrai pas d'indemnité de licenciement. Mon comptable m'avait dot soit tu signe ca soit tu emmene le patron au prud'homme, ne voulant pas le mettre dans le caca j'ai dit ok je signerai mais il ne m'avait pas dit tout ca et meme si je n'avais pas signé cette résiliation je n'étais pas obligé de l'emmener au prud homme si? Enfin voila je me suis pris une banane...

Et donc la j'ai créé une entreprise avec mes collègues mais je suis toujours en contrat d'apprentissage, ai je le droit à l'aide à la création d'une entreprise des assedics? Le comptable dit que non...

Merci

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rupture de contrat a lamiable tu touchera tes assedics mais tu ne les touche pas les deux premiers mois suivants la rupture. mais sinon TU LES TOUCHE

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