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Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente et le vendeur a déposé un permis de construire avant la signature du compromis pour tranformer le logement afin de fournir plusiseurs pieces vacantes.
Dans ce logement, il y a un escalier qui monte au premier etage (maison coupée en deux appartements par étage).
Sur le permis de construire dépose en mairie, l'escalier est enlevé par le vendreur.
Toutefois, maintenant que nous avons signé et validé le compromis, celui-ci n'effectue plus les travaux et il trouve toutes les raisons du monde pour ne pas faire ceux-ci.
Est-il dans l'obligation de respecter son permis de construire?
Merci.
nous avons signé un compromis de vente et le vendeur a déposé un permis de construire avant la signature du compromis pour tranformer le logement afin de fournir plusiseurs pieces vacantes.
Dans ce logement, il y a un escalier qui monte au premier etage (maison coupée en deux appartements par étage).
Sur le permis de construire dépose en mairie, l'escalier est enlevé par le vendreur.
Toutefois, maintenant que nous avons signé et validé le compromis, celui-ci n'effectue plus les travaux et il trouve toutes les raisons du monde pour ne pas faire ceux-ci.
Est-il dans l'obligation de respecter son permis de construire?
Merci.
bonjour : Ce n'est pas très clair. Le prix de vente tient-il compte des travaux de construction terminés ?
Si oui, c'est grave. Où alors il faudrait que la vente ne se fasse qu'une fois les travaux terminés, au moins là vous seriez tranquille. Si tel n'est pas le cas, cela revient à payer d'avance. Et rien n'oblige à payer d'avance des travaux. Je pense que vous n'avez pas assez donné de détails pour qu'on vous aide. Car si c'était comme je suppose ce serait plus qu'abusif, cela sentirait l'arnaque.
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