decouvert autoriséRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 

je voudrais connaitre le texte de loi et ses articles concernant le fait de ne pas avoir de découvert bancaire et de ne pas avoir donner ni accord ni signature pour que cela se produise et actuellement mon conseillé fait du forçage pour faire passer des cartes qui ne le devraient pas et me taxe des frais que je voudrais réfuter.je sais qu'il y a un texte de loi qui nous protège, alors si quelqu'un pouvait me le faire parvenir.je vous remercie d'avance. 
hervé

dresseur de chiens · Accepted Answer

Bonjour, 
veuillez trouver ci-dessous le texte de loi que vous demandez :

 Arrêt 06-20.783 | 29 mars 2008
Les frais bancaires, autres que le taux d'intérêt, liés aux découverts bancaires déclarés hors la loi par la Cour de Cassation.
 

La pratique de ces frais est dorénavant pénalement répréhensible au titre du délit d'usure.
 

En effet, les banques ponctionnent sur des centaines de milliers de clients, des frais forfaitaires en sus d'un taux d'intérêt, sur chaque opération réalisée au-delà du découvert autorisé.
 

Ces frais forfaitaires, souvent appelés « incident de fonctionnement » ou « frais de forçage » varient entre 6 et 10 euros par opération suivant l'établissement bancaire.
 

Jusqu'à présent ces frais étaient considérés comme distincts de l'opération de crédit liée au découvert bancaire et ainsi, ils n'étaient pas pris en compte dans le calcul du T.E.G du découvert en compte.
 

C'est cette appréciation que vient de censurer la Cour de Cassation dans son arrêt N°199-F-P+B du 05 février 2008.
 

Dorénavant ces frais, conformément à l'article L313-1 du Code de la Consommation doivent être intégrés dans l'assiette du calcul du TEG du découvert en compte.
 

Le TEG ainsi réellement pratiqué dépasse systématiquement le seuil de l'usure fixé trimestriellement par la Banque de France.
 

La méthode de calcul du TEG du découvert bancaire est déterminée suivant le décret N°2002-928 du 10 juin 2002.
 

Suivant ce décret et les exemples de calcul fixés par le J.O du 11 juin 2002,
 

c Par exemple pour un achat de 50 euros effectué par carte bancaire et ayant entraîné une perception de frais par la banque de 8 euros. Si le découvert de 50 euros perdure pendant 10 jours le TEG pratiqué par la Banque sera de : 32.724,90% alors que le seuil de l'usure fixé par la Banque de France pour le 1er trimestre 2008 concernant les découverts bancaires est fixé à 20,88% pour un découvert bancaire inférieur à 1.524 euros.
  

Risques pour la Banque :
 

Suivant l'article L313-4 et L313-5 du code de la consommation, une telle pratique est passible de 2 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.


Si vous avez d'autres questions mon mail est à votre disposition pour y répondre sous 24 h.

sfanbre · Answer

c'est pas votre conseillé le fautif, c'est bien plus simple que ça : il ne peut pas refuser une carte bleue. elle est faite elle est faite. Si ça ne vous plait pas il ne fallait pas la faire!  
La seule chose qu'il puisse faire c'est mettre en opposition votre carte pour usage abusif et donc vous mettre interdit carte auprès de la BDF ! 

et là au lieu de chercher comment raler parcequ'il a "laissé passer" les CB, vous  l'attaqueriez  car plus aucun organisme ne pourra vous donner de carte bleue... 

Une CB est sous VOTRE responsabilité, les achats qui sont fait avec sont forcement débités, pas moyens de les refuser lorsqu'ils se presentent au paiement. En cas de perte ou vol avec depots de plainte on peut juste les contester d'ailleurs, meme pas les empecher d'etre debités... 
Ce que vous chercher comme texte sont dans les loi murcef et scrivener mais ça n'a rien à voir.

ducos · Answer

bonjour, je voudrai savoir si un decouvert peut etre refusé et pour quel raison. on refuse un decouvert autorisé a mon pere alors que son compte est bien tenu et ses revenu tombe regulierement, en conclusion un prelevement a ete fait avant son salaire et a ete rejete du coup 20€ de frais alors que son salaire est tombe comme d habiture le 2 !
est ce normal merci beaucoup

dresseur de chiens · Answer

ARI,

Quant au fonctionnement de ton deuxième compte, il faut vérifier le contenu de ton contrat.
Vérifies si la banque a la possibilité de piocher sur ce compte pour les besoins de l'autre compte.

Ciao

dresseur de chiens · Answer

Salut Tijibelle,

Ecris à ta banque et demandes leur des explications.

Ciao.

dresseur de chiens · Answer

Salut sab,

Vérifies dans ton contrat si ces frais sont mentionnés.

Ciao.

mechouita · Answer

je pense que le dresseur de chien peut m'apporter une aide. voila j'ai un droit de decouvert de 400e .mon compte été a-320 et la banque a autorisé un prelevement de560e qui fait qu'aujourd'hui je suis a decouvert de-860e.j'ai été voir ma banque qui reconnais que il aurai du le rejeter mais qu'il ne peuvent rien faire ,on me donne 8 jours pour regularisé et qu'on plus j'aurai tout les frais a payer(agios.....)il sont au courant que actuellement je suis en accident de travail et que mon conjoint n'a aucun revenu avec 3 enfant a charge (.sachant que pour le prelevement j'aurai pu m'arranger plus facilement).que dois-je faire?JE N'AI AUCUNE SOLUTION (nourir ma famille ou la banque)

mechouita · Answer

excuser moi cette histoire m'a fait oublier la politesse BONJOUR A TOUS ET MERCI POUR L'AIDE QUE VOUS M'APPORTERAI

moy94 · Answer

Bonjour à tous et merci dresseurs de chien de nous faire partager t connaissances face à ces monstres.

Pour ma part, j'ai une simple question à te poser.   Est ce qu'on peut être fiché banque de France pour cause de solde débiteurs. 

En effet, j'ai une autorisation de découvert à 3100€, mon solde est actuellement débiteur à 2000€ depuis 2mois. Qu'elles sont les risques si mon soldes reste débiteurs? De plus, j'ai reçu un courrier de ma banque m'invitant à prendre rdv avec mon conseiller, aura t-il le droit de me retirer ma carte ainsi que mon chéquier. 

Merci d'avance pour ta réponse et bonne continuation et bon courage à tous.

Mamitta2587 · Answer

Bonjour à tous,

Juste pour vous dire que j'ai suivi la procédure de "dresseur de chiens".... La banque m'a prélevé entre avril et juin des frais de dépassement de découvert autorisé de près de 500 euros. J'ai un découvert autorisé de 600 euros mais chaque mois mes acahts par carte bancaire sont débitées avant même que mon salaire ne tombe... donc chaque mois, je me prenais 8 € de frais par carte. J'ai donc écrit au directeur de la banque en lui disant que je souhaitais le remboursement intégral de ces frais, que s'il ne le faisait pas j'irai jusqu'à saisir le médiateur et la justice pour délit d'usure. Je lui ai dit que conformément à l'article L313-1 du code de la consommation, ces frais doivent être inclus dans le TEG et qu'ils ne doivent pas dépasser le taux d'usure fixé par la Banque de France.... donc qu'ils étaient dans l'illigalité... et là, à ma grande surprise, j'ai reçu quelques jours après un courrier de ce dernier m'indiquant que tous ces frais m'étaient remboursés à titre exceptionnel......

Comme quoi la procédure de "dresseur de chiens" est formidable... alors n'hésitez pas à demander le remboursement de ces frais.

hugo · Answer

Bonjour à tous, 

Je viens vers vous afin d'avoir quelques éclaircissements. Je possédais une autorisation de découvert de 600 € sur mon compte chèque.Suite à des frais de forçage de paiement par CB la banque (en l'occurrence la Caisse d'Epargne), sans m'en avertir à annulé mon autorisation de découvert du jour au lendemain et a bloqué ma carte bleue. 

Ceci est arrivé il y quelques mois. Depuis, je fonctionne sans même si cette autorisation me permettrait d'avoir un peu plus de souplesse. 

Quelqu'un pourrait il me dire si la banque était dans son droit d'annuler cette autorisation, et si je suis en droit aujourd'hui de leur demander le remboursement des frais qu'ils m'ont débité à ce moment là et les frais qu'ils me débitent aujourd'hui si par mégarde un prélèvement arrive et qu'il est refusé alors qu'avec cette autorisation il passerait.

Je vous remercie de votre aide.

joliefleur · Answer

Bonjour tout ce que je lis me semble très interressant
En fait moi j'avais un découvert autorisé de 200€ avec mon ancienne conseillère ,j'en ai une nouvelle qui est juste là en remplassement et voilà que je reçois 2 chqs rejetés pour défaut d'approvisionnement et avec des frais supplémentaire bien sur comme je n'ai que 450€ par mois vous imaginez bien mon désarroi donc en fait j'apprend avec stupéfaction que la responsable de tous les comptes partuculier à supprimer mon autorisation de découvert sans m'avertir par courrier comme elle aurais du le faire et ma petite conseillère ne m'a pas rappelé comme elle s'était engagé à le faire et quand je l'ai eu elle était très bizzarre alors que le samedi elle m'avait dit ne vous inquitez pas on va essayez de trouver une solution,j'ai donc écrit directement au siège de la banque populaire rives de paris en exigeant que me soit rembourser les gros agios prélevés injustement voilà mon histoire il ne faut pas se laisser faire et manipuler par ces requins

Blodeuwen · Answer

Bonjour,

Je lis avec très grand intérêt les différentes questions et surtout les réponses apportées, car depuis quelques mois je suis en litige avec ma conseillère. Je réside à La Réunion, et suis à la BFC, banque affiliée Société Générale.
Depuis plus d'un an, je suis en contrat CDI et touche près de 1900 euros net par mois. Or, je n'ai un droit de découvert qu'à hauteur de 200 euros, découvert accordé à l'ouverture de mon compte en décembre 2007 (sur une base de salaire de 1 500 euros à l'époque) et qui n'a jamais été révisé.
Mon conjoint a eu quelques revers de fortune l'année dernière (victime travail dissimulé) ce qui nous a conduit à subir une gestion de compte aléatoire durant quelques mois, gestion que nous avons toujours fait en sorte de garder saine, mais qui nous amenait parfois à prévaloir nos droits de découvert, voire au delà et qui se caractérisait généralement par un courrier de la Banque facturé 15 € pour nous informé l'imminence d'un chèque rejeté (souvent d'une somme inférieure au courrier) et des frais de dépassement chaque mois de près de 10 €.
Après discussion avec divers conseillers d'autres banques (car je me renseigne pour changer d'enseigne), j'apprends que je pouvais avoir un droit de découvert à hauteur de 40 % de mon salaire à l'initial, voire plus par la suite.
J'ai pris RDV avec ma conseillère la semaine dernière, et lui ai fait part de ces indications, cette dernière me rétorquant que ce droit était au bon vouloir de mon gestionnaire.
Cette dernière est en train de réviser si elle souhaite ou non augmenter la somme de mon droit de découvert (déjà une semaine de réflexion!!!).
Si effectivement elle accorde cette augmentation, puis je demander un remboursement des frais engagés depuis plus d'un an, du fait que ce droit aurait pu m'être octroyé depuis des mois ? sinon, quels sont les recours pour pouvoir récupérer une partie des frais que j'ai pu honoré ?
Je n'ai pas encore fait l'addition, mais je présume fortement que le montant pourrait m'être bénéfique.
Merci de vos réponses

titivanessa · Answer

Bonjour, 

J'ai une question, voila je suis au crédit lyonnais, j'ai eu quelques problèmes bancaires qui fait qu'aujourd'hui je suis fiché chéquier.
J'ai 2 comptes, un ou je suis a découvert de 1500 et l'autre ou je suis bien obligé de poser mon cheque de paie pour pas qu'il puisse etre complement pris pour renflouer mon découvert.
j'ai essayé de trouver une solution avec ma banque, qui ne peut absolument rien faire, voila leur mots.
Donc j'ai décider de ne plus renfouer mon compte et de payer mes créanciers qui bien sur ne pouvait plus rien prélever puisque la banque rejette tout les prélèvements, mais pas leurs frais!
il se trouve qu'hier j'ai voulu aller retirer de l'argent sur mon 2eme compte ou tout se passe bien dessus et ma carte a été avalée, on me demande d'aller voir mon agence.
Voila ma question: la banque a t'elle de le droit de me retirer ma carte et surtout peut elle me bloquer la somme qu'il me reste dessus? Sachant que je n'ai jamais eu aucun problème sur ce compte la?
Merci de bien vouloir me répondre, sachant que je dois aller les voir ce soir, et je vous avoue avec une boule au ventre.  Merci beaucoup.

Toul · Answer

Toul:bonjour j'ai de gros problèmes avec ma banque (crédit mutuel de Bretagne) voilà j'ai un découvert autorise de750€ je suis en surrendettement accepte bdf depuis2005 celui ci se termine en2010(juillet2010) et actuellement je médius retrouve avec de nouvelles difficultés financières :1100 de découvert   n habitant pas dans la Region ou se trouve mon compte j ai essaye de négocier par tel de négocier pour avoir un peu de liquidités  rien a faire donc le 02 du mois je ne pouvais plus rien retire  plus un centimes pour finir mon mois ? J'ai appelé plusieurs fois pour que ma conseillère m'aide rien afaire j'ai alors invoquer les lois bancaires pour les découverts car au début de mon découvert je n'ai jamais eu de propositions de prêt de la part de la banque por combler mon découvert  depuis que je leur cite cette loi je n'ai plus de nouvelles de leur part ai je bien fait?

fideso · Answer

Une proposition de crédit avec un dossier de sur endettement est impossible... Aussi, je ne pense pas que ce soit un bon argument...
attention de plus par des menaces, on peut rompe la relation bancaire, et je pense que vu votre situation ce n'est pas la meilleur chose à faire.
C'est pourquoi je tenterais de la contacter de nouveau, et lisez bien les conditions de votre découvert (souvent un nombre maximum d'utilisation)

lounie70 · Answer

bsr

Ma banque ma cloturé mon compte car je suis débitrice de 400 euros malgré que je n'ai pas droit au découvert
la banque ma autorisé quelque prélévements mais il y a plus de la moitié en frais de rejet          je leur ai proposé de les rembourser 50 euros par mois il n'ont pas donné suite et maintenant me menace de me mettre en banque de france si je ne rembourse pas dans un mois          une amie m'a dit qu'il n'avait pas droit et qu'il devait accepté mon offre ou m'en donner une dans les 3 mois et ne pas prendre de frais       y a t'il un texte de loi?    on t'ils raison ?   merci de votre aide

Decouvert autorisé

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