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c'est pas votre conseillé le fautif, c'est bien plus simple que ça : il ne peut pas refuser une carte bleue. elle est faite elle est faite. Si ça ne vous plait pas il ne fallait pas la faire!
La seule chose qu'il puisse faire c'est mettre en opposition votre carte pour usage abusif et donc vous mettre interdit carte auprès de la BDF ! et là au lieu de chercher comment raler parcequ'il a "laissé passer" les CB, vous l'attaqueriez car plus aucun organisme ne pourra vous donner de carte bleue... Une CB est sous VOTRE responsabilité, les achats qui sont fait avec sont forcement débités, pas moyens de les refuser lorsqu'ils se presentent au paiement. En cas de perte ou vol avec depots de plainte on peut juste les contester d'ailleurs, meme pas les empecher d'etre debités... Ce que vous chercher comme texte sont dans les loi murcef et scrivener mais ça n'a rien à voir. |
bonjour, je voudrai savoir si un decouvert peut etre refusé et pour quel raison. on refuse un decouvert autorisé a mon pere alors que son compte est bien tenu et ses revenu tombe regulierement, en conclusion un prelevement a ete fait avant son salaire et a ete rejete du coup 20€ de frais alors que son salaire est tombe comme d habiture le 2 !
est ce normal merci beaucoup
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Bonjour,
veuillez trouver ci-dessous le texte de loi que vous demandez : Arrêt 06-20.783 | 29 mars 2008 Les frais bancaires, autres que le taux d'intérêt, liés aux découverts bancaires déclarés hors la loi par la Cour de Cassation. La pratique de ces frais est dorénavant pénalement répréhensible au titre du délit d'usure. En effet, les banques ponctionnent sur des centaines de milliers de clients, des frais forfaitaires en sus d'un taux d'intérêt, sur chaque opération réalisée au-delà du découvert autorisé. Ces frais forfaitaires, souvent appelés « incident de fonctionnement » ou « frais de forçage » varient entre 6 et 10 euros par opération suivant l'établissement bancaire. Jusqu'à présent ces frais étaient considérés comme distincts de l'opération de crédit liée au découvert bancaire et ainsi, ils n'étaient pas pris en compte dans le calcul du T.E.G du découvert en compte. C'est cette appréciation que vient de censurer la Cour de Cassation dans son arrêt N°199-F-P+B du 05 février 2008. Dorénavant ces frais, conformément à l'article L313-1 du Code de la Consommation doivent être intégrés dans l'assiette du calcul du TEG du découvert en compte. Le TEG ainsi réellement pratiqué dépasse systématiquement le seuil de l'usure fixé trimestriellement par la Banque de France. La méthode de calcul du TEG du découvert bancaire est déterminée suivant le décret N°2002-928 du 10 juin 2002. Suivant ce décret et les exemples de calcul fixés par le J.O du 11 juin 2002, c Par exemple pour un achat de 50 euros effectué par carte bancaire et ayant entraîné une perception de frais par la banque de 8 euros. Si le découvert de 50 euros perdure pendant 10 jours le TEG pratiqué par la Banque sera de : 32.724,90% alors que le seuil de l'usure fixé par la Banque de France pour le 1er trimestre 2008 concernant les découverts bancaires est fixé à 20,88% pour un découvert bancaire inférieur à 1.524 euros. Risques pour la Banque : Suivant l'article L313-4 et L313-5 du code de la consommation, une telle pratique est passible de 2 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. Si vous avez d'autres questions mon mail est à votre disposition pour y répondre sous 24 h.
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Résultats pour decouvert autorisé
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