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Préavis location d'un meublé

Dernière réponse le 15 mai 2009 à 11:11:56 JCM38, le 12 jun 2008 à 10:18:47 
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Bonjour,

Je suis locataire d'un meublé. Sur mon contrat de location, c'est écrit :

"Le contrat pourra être résilié par le locataire, à tout moment, sous réserve d'un préavis de 1 mois entier.
ATTENTION : Le préavis ne commence à courir qu'à partir du 1er jour du mois suivant la date de son envoi (selon le cachet de la Poste)"

Est-ce légal?

Par exemple, j'ai cru comprendre que pour un studio meublé, si le propriétaire reçois ma lettre de résiliation de contrat le 15 juin, je lui dois un loyé jusqu'au 15 juillet.


Merci de votre aide.

Meilleures réponses pour « Préavis location d'un meublé » dans :
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Cedric, le 9 jui 2008 à 13:36:33
  • +2

C'est tout à fait légal, c'est la principe d'un préavis. Tu envois un recommandée avec accusé de réception signalant ton choix de départ sans motivation puis à partir du jour de la réception, tu as un mois pour partir, ce qui fait également un mois de loyer à payer.

Répondre à Cedric

2

Igor1, le 9 jui 2008 à 14:29:45
  • +6

Bonjour,
non absolument pas ,le préavis commence à la date de réception de la LRAR, que vous allez envoyer ( la date ou l'accusé réception sera signé) si l'accusé réception est signé le 15 du mois votre préavis finira le 15 du mois suivant pour un meublé et le 15, trois mois plus tard, pour un logement nu. Pour le loyer et les charges, il en sera de même. toute clause signifiant que tout mois commencé est dû est réputée non écrite (hors la loi)

Tout mois commencé est-il dû ?
La plupart des bailleurs appliquent la règle du « tout mois commencé est dû ». Or, cette règle ne repose sur aucune loi ! Si votre logement a été reloué avant l’échéance, vous n’avez pas à régler le loyer et les charges à compter de la date d’entrée du nouvel occupant. En tant que locataire, sachez vous faire respecter, c’est-à-dire apprenez à connaître vos droits. De même, sachez que si vous ne remplissez pas certaines obligations, votre propriétaire peut en tout légalité vous mettre à la porte.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

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mariechocolat, le 29 jui 2008 à 14:20:36

Bonjour,

J'en suis au même point quant au préavis de départ du locataire d'une location meublée que j'ai remis en main propre contre signature le 21 juillet.
Dans cette lettre de demande de congés, je signifiais à ma proprio qu'étant donné mon absence du logement depuis environ un mois, je pouvais m'activer pour libérer ce logement afin qu'elle puisse le relouer au plus vite. Mais elle m'a répondu qu'en l'état elle ne souhaitait pas le relouer donc j'ai 21 jours de loc à régler jusqu'au 21 août.
Pour info, il faut savoir qu'elle possèble 5 meublés du T1 au T4, côte à côte et qu'elle fait actuellement des travaux.
Mais voilà le bug, elle effectue des travaux dans un des meublés voisins au mien, et elle m'a sollicité afin que je libére mon logement car je ne l'habite pas pour y mettre mes voisins dérangés par les travaux (qui payent leur loyer aussi), tout en encaissant mon mois tronqué... A t'elle le droit de me faire payer le mois de préavis jusqu'au 21/08 alors que je rendrais mes clés et ferai mon état des lieux de sortie au mieux le 1er août donc avant la fin du préavis???
Sachant que je dois attendre encore deux mois mon dépôt de garantie, je ne sais pas trop comment gérer cette situation!
y aurait-il un conseil avisé pour m'aiguiller sur les fondements d'une défense?

Je vous remercie par avance!

Répondre à mariechocolat

4

emma, le 15 mai 2009 à 11:07:47

Bonjour, j'ai le même problème ave cmon propriétaire.
Pouvez-vous m'indique le texte de loi qui précise ce que vous dites.
Meric beaucoup

Répondre à emma

5

 Marie S, le 15 mai 2009 à 11:11:56
  • +1

Il n'y a pas de texte mais une décision de la cassation civile 3ème chambre qui date de 1998 qui stipule que le congé locatif commence à courir à partir de la remise en main propre au destinataire de la lettre de congé ou de la signification par huissier.

Répondre à Marie S