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Donation / SCI/ frais de notaire

Dernière réponse le 13 jun 2008 à 16:59:12 namaste, le 12 jun 2008 à 13:51:24

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Bonjour,
nous sommes 4 enfants, dans ls cadre d'une donation mes parents ont proposé un bien immobilier à l'un et une somme d'argent aux autres. Est-ce équitable ? L'appartement va prendre en valeur tandis que la somme en liquide va perdre, y aura-t-il réévaluation ensuite? De plus l'appartement étant en SCI avant la donation va-t-il tout de même payer des frais de notaire liés à ce bien immobilier ?

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Berna65, le 13 jun 2008 à 14:53:15

Bonjour,
Si je donne 100 à quelqu'un en argent et 100 à un autre en bien immobilier, je ne vois rien d'inéquitable là dedans. De plus, la plupart des experts pensent que la valeur de l'immobilier a atteint un point haut et que si hausse il y a encore, elle n'aura plus rien à voir avec ce que l'on a connu ces dernières années.
Pour ce qui est de la "réévaluation", certaines donations sont effectivement rapportables au décès du donateur et il peut y avoir en quelque sorte "rééquilibrage". Mais là, il faudrait en savoir plus sur la donation. Quand vous serez chez le notaire, n'hésitez pas à poser ce genre de questions.
Et oui à votre dernière question : que ce soit une SCI ne change rien à l'évaluation des frais de notaire.
Cordialement.

Répondre à Berna65

namaste, le 13 jun 2008 à 15:27:57

Bonjour et merci de votre réponse; petite précision cependant: la personne qui reçoit un bien immobilier déjà constitué en SCI - donc il reçoit des pars et rend une soulte aux 3 autres enfants- va-t-elle devoir payer des frais de notaire qu'il aurait à payer pour l'acquisition en temps normal c'est-à-dire si il était simple acheteur de l'appartement ? En d'autres termes est-ce un avantage supplémentaire par rapport aux 3 autres
enfants de la donation qui reçoivent du liquide ?

Merci

Répondre à namaste

Berna65, le 13 jun 2008 à 15:36:18

Re-
Non, il s'agit là de frais de "mutation à titre gratuit" (quel drôle de nom quand il faut sortir les sous !) : le bien, quel que soit sa forme juridique, n'a pas été acheté, il est donné. Et non, il n'y a pas avantage par rapport aux autres donataires.
Ci-dessous un barème des frais de notaire :
http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml

Répondre à Berna65

namaste, le 13 jun 2008 à 15:39:25

Dans la mesure où si il avait eu à acheter un appartement seul il aurait du payer des frais de notaire et que en recevant l,appartement en donation de SCI, il fait l,économie de ces frais, il est bien plus gagnant que les 3 autres qui reçoivent du liquide, non ?

Répondre à namaste

Berna65, le 13 jun 2008 à 16:09:37

Re-
S'il n'y a pas de frais de notaire pour l'achat puisque, effectivement, il n'y a pas achat, il y a des frais de notaire pour la donation. A moins que nous ne parlions pas de la même chose.

Extrait du lien que je vous ai mis ci-dessus :
Frais de notaire pour :
Donation entre vifs, donation acceptée
Part des biens donnés (pourcentage hors TVA)
de 0 à 6 500 EUR : 5 %
de 6 500 EUR à 17 000 EUR : 2,0625 %
de 17 000 EUR à 30 000 EUR : 1,375 %
plus de 30 000 EUR : 1,03125 %
Cordialement.

Répondre à Berna65

namaste, le 13 jun 2008 à 16:17:27

Non je parle des frais de notaires liés à l'acquisition d'un bien immobilier. Si un des enfants obtient l'appartement et en plus ne paie pas des frais qu'il aurait eu à payer si il avait du faire l,acquisition d'un bien , c,est loin d'être égalitaire vis à vis des 3 autres qui ne reçoivent qu'une somme en numéraire. Ai-je bien annalysé la situation ?

Répondre à namaste

Berna65, le 13 jun 2008 à 16:33:06

Et bien non, je ne pense pas. Il n'y a certes pas de frais d'acquisition mais il y a des frais de donation ! L'un dans l'autre...

Répondre à Berna65

namaste, le 13 jun 2008 à 16:36:18

Oui mes ces frais de donation sont supportés par les parents, pas par l,enfant qui reçoit les parts de la SCI ?

Répondre à namaste

Berna65, le 13 jun 2008 à 16:59:12

Alors ça n'a rien d'une obligation. Mais j'avoue que je ne comprend pas trop votre souci : si des parents décident d'une donation-partage ou de donations, donnant à valeur égale de l'immobilier à l'un, des espèces aux autres et même réglant la facture présentée par le notaire pour tous, où est le problème ?
Parce que, que vous donniez des biens sous quelque forme que ce soit, le notaire ne retient pas la nature du bien mais sa valeur. Même s'il peut y avoir des actes spécifiques à certains biens mais bon.
Je me répète mais là, je ne saisis pas...

Répondre à Berna65

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