Vente de terrain refus des enfants
jelgava
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mardi 10 juin 2008
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12 juin 2008 à 13:51
Berna65 - 13 juin 2008 à 14:27
Berna65 - 13 juin 2008 à 14:27
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1 réponse
Bonjour,
Situation classique dans une indivision : la gestion requiert l'unanimité des indivisaires mais un seul de ces derniers peut provoquer le partage, souvent à l'amiable mais parfois judiciaire ainsi que vous l'a dit votre notaire.
Oui, votre mère, en tant que co-indivisaire, a un droit de préemption sur les parts de vos soeurs si, toutefois, celles-ci veulent bien vendre.
Cordialement.
Situation classique dans une indivision : la gestion requiert l'unanimité des indivisaires mais un seul de ces derniers peut provoquer le partage, souvent à l'amiable mais parfois judiciaire ainsi que vous l'a dit votre notaire.
Oui, votre mère, en tant que co-indivisaire, a un droit de préemption sur les parts de vos soeurs si, toutefois, celles-ci veulent bien vendre.
Cordialement.