Vente de terrain refus des enfants

jelgava Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2008 - 12 juin 2008 à 13:51
 Berna65 - 13 juin 2008 à 14:27
Bonjour,

Ma mère est veuve depuis novembre 2007 , il n' y avait pas de contrat de mariage ni de donation entre mon père et ma mère , ils ont eus quatre enfants ( dont ils sont tous majeurs ).
Ma mère voudrait vendre deux terrains , mais deux de mes soeurs ne sont pas d'accord , le notaire dit que à ce moment la il faut passer par un juge et que le juge leur proposera soit de dire oui ou non ( le oui pour accord que ma mère puisse vendre et le non si elles refusent toujours ma mère peut acheter leur part est ce vrai ? ).
Merci pour votre compréhension
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1 réponse

Bonjour,
Situation classique dans une indivision : la gestion requiert l'unanimité des indivisaires mais un seul de ces derniers peut provoquer le partage, souvent à l'amiable mais parfois judiciaire ainsi que vous l'a dit votre notaire.
Oui, votre mère, en tant que co-indivisaire, a un droit de préemption sur les parts de vos soeurs si, toutefois, celles-ci veulent bien vendre.
Cordialement.
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