| 9 MDT, le 22 déc 2008 à 09:56:00Bonjour,
nous sommes une société de vente de véhicules CEE,aprés vous avoir lu,nous vous confirmons que concernant la prime eco bonus , elle s'applique également sue les véhicules importés non immatriculés ,si le vendeur étranger a déjà procédé à une immatriculation dans son pays d'origine , cette voiture ne rentre pas dans le cadre du remboursement idem pour la prime à la casse. | 10 voit31, le 13 jan 2009 à 10:28:44Bonjour,
comment fait-on quand la societe vous remet le dossier pour la prime, sachant que le vehicule a dejà été immatriculé et qu'on omet de vous le dire? | 11 Sylvain Auto Conseils - Reims, le 28 jan 2009 à 04:00:36Bonjour à tous !
Je suis importateur et négociant automobile.
Je connais très bien les dispositions de remboursement de la prime écologique (Ecobonus) et de la prime à la casse car j'ai déjà obtenu le remboursement de plusieurs Ecobonus pour mes clients.
Pour obtenir l'écobonus il faut impérativement que le véhicule soit neuf, c'est à dire qu'il n'est jamais été immatriculé.
Si le véhicule a été immatriculé (même 1 journée) en France ou à l'étranger, vous ne pourrez pas bénéficier de l'Ecobonus; sauf si le véhicule a été vendu en tant que Véhicule de Démonstration, ce qui est rare ailleurs que dans une concession.
Pour le savoir, il suffit de regarder sur la carte grise en face de ( A 1 ); si c'est écrit NEUF vous pouvez avoir la prime, mais si il y a une immatriculation vous n'obtiendrez pas de remboursement de l'Ecobonus.
Pour ma part, je pense que c'est au vendeur de s'occuper de ces démarches; en ce qui me concerne je fais moi-même les démarches pour mes clients, ce qui simplifie beaucoup les choses (quand on est honnête).
Je sais que, malheureusement, certains importateurs peu professionnels vendent des véhicules sans se soucier de se qui se passe après.
L'un de vous a saisi le TA pour obtenir le remboursement auprès du CNASEA; j'ai bien peur que se soit peine perdu.
Si j'ai bien compris, l'un de vous a acheté un véhicule en croyant qu'il était neuf, et en fait il avait déjà été immatriculé. Si vous voulez connaître les recours auquels vous avez droit, contactez-moi car et nous pourrons faire le point ensemble car la définition de véhicule NEUF est très particulière en France. Ce sont les conditions générales de vente et la facture qui nous permettrons d'y voir plus clair.
Je reste disponible si vous avez une quelconque question.
Je pourrai, si ça intéresse quelqu'un, vous transmettre les conditions de remboursement de la prime Ecolo édité par le CNASEA.
A bientôt ! | 20 serena, le 9 fév 2009 à 16:26:08Bonjour
je viens d'acheter une smart jamais immatriculée en belgique,elle m'a été livrée par un transitaire, le particulier qui me la vendue, ne s'en est pas servi et la jamais immatriculée, jai dc fai la carte grise ce matin, et ya bien marqué mise en circulation a la date d'auj. et est bien inscrit dessus: NEUF
mais j'ai appelé le cnasea qui me demande la facture, hors je n'ai pas de facture, les doc qui m'ont été remis sont; certificat de cession, feuiller rose de 1ere immatriculation, et certif de conformité, comment faire pr obtenir la prime?
merci à vous |
| 21 G3, le 23 fév 2009 à 21:48:23Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter un véhicule par l'intermédiaire d'un mandataire et je suis très interessé par votre proposition d'envoi des conditions à remplir éditées par le cnasea.
Merci par avance |
| 28 mireil, le 14 mar 2009 à 14:22:22Bonjour ,
je me permet de vs écrire , car je me trouve dans une situation tres speciale , je suis un peu perdu !
j'ai acheté chez un concesionnaire un vehicule finalement d'occasion puisqu'il avait 7000km et qu'il n'a servi qu'au garagiste!
le vehicule est de decembre 2007 ? Je l'ai acheté juillet 2008
le vendeur m'a dit que je beneficiré d'un bonus , je lui ai donné tt les papiers necessaire à temps ,aujourd'hui il me dit que c trop tard et que je n'aurais rien !
avais je reellement le droit à un bonus ?? si oui lequel puisque si j'ai bien compris , le bonus écologique ne met pas permi!
merci
cordialement
mireil | 40 Sylvain Auto Conseils, le 17 avr 2009 à 18:01:59Bonjour,
Votre situation est un peu particulière car, normallement, le Bonus est possible seulement sur un véhicule neuf SAUF, si le véhicule était un "véhicule de démonstration".
Si le véhicule appartenait au Garage, il se peut qu'il ait été immatriculé en tant que véhicule de démonstration (VD); si c'est le cas, vous devriez avoir droit au Bonus.
Mais, si le garage était si sûr de lui pour le Bonus, il aurait dû vous le déduire directement sur la facture.
Je suis moi-même négociant et importateur de véhicules, et ça m'agace énormément quand je vois que les professionnels de la vente automobile ne veulent pas faire l'avance financière du Bonus Ecologique; pour ma part, tous mes clients qui ont droit au Bonus et/ou à la prime à la casse ne s'occupent de rien et ils ont directement l'aide de l'état déduit sur leur facture.
Normallement, il n'est jamais trop tard; je vous propose donc d'étudier (gratuitement bien sûr) votre dossier pour voir si réellement vous aviez le droit au Bonus ou si votre concessionnaire vous a raconté des bêtises.
Si j'estime que vous remplissez toutes les conditions, je m'engage à vous aider dans vos démarches pour récupérer votre bonus.
Si cela vous intéresse, vous pouvez me contacter par mail autoconseils@hotmail.fr (ATTENTION à l'orthographe, car conseils est écrit au pluriel - certaines personnes oublient le "s" à la fin du mot conseils - et je ne reçois jamais les mail), soit par téléphone 03.26.49.07.22.
Je vous souhaite une bonne réception.
Cordiallement,
Sylvain | 69 bruno 62, le 31 oct 2009 à 10:34:55Bonjour,
J'ai commandé un véhicule neuf en Belgique, élligible au bonus éco, je me sépare de ma vieille voiture de plus de 20 ans pour bénificier de la prime de 1000 euros , puis-je déposé ce véhicule dans une casse française ? ou dois-je ( comme me le demande le garage belge ) la conduire en Belgique ?
ou puis-je retiré un dossier de remboursement , doit-il m'etre donné par le garagiste belge ?
Merci de votre réponse . | 70 jo, le 31 oct 2009 à 13:14:41Bonjour
je suis actuellement en train d acquerir un vehicule en belgique le garage me reprend mon vehicule de plus de dix ans pour la destruction et va me remettre un certificat de destruction
avec celui ci je vais faire parvenir le dossier pour la prime a la casse a l'ASP c est un centre qui gere le reglement des prime eco et casse qui se trouve a AMIENS. nous, nous dependons de celui la
je leur est telephone justement hier pour connaitre les modalitees et mon renvoyer sur leur site et mon bien indiquer que j aurais droit a cette prime.
reste a voir??????
maintenant si vous avez d autre infos merci de nous tenir au courant
merci
http://www.asp-public.fr/ |
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| 42 kiwikat, le 17 avr 2009 à 20:13:54Bonsoir,
Les informations que vous apportez honnêtement sont tout à votre honneur. Elles sont probablement très appréciées d'un grand nombre d'internautes, même s'ils ne prennent pas le temps de vous le faire savoir.
En tous cas, MERCI ! |
| 45 isadelauricot, le 26 avr 2009 à 14:39:43Bonjour,
j'ai déposé un recours contre le cnasea au ta de limoges. le ta vient de m'envoyer les conclusions du cnaséa, qui demande au tribunal une non recevabilité du fait que je n'ai pas d'avocat, alors que je demande une indemnisation. (premier point)
deuxième point : le cnaséa s'appuie toujours sur le fait que mon véhicule a fait l'objet d'une première immatriculation à l'étranger. il n'apporte rien de nouveau dans ces conclusions et il ne me semble pas fondé de ne pouvoir se pourvoir en justice sans avocat. Mon père a procédé de même contre un FAI et a gagné son recours en très peu de temps, avec indemnité...
Je poursuis mon action malgré tout. Avez vous un conseil spécifique ?
à ceux qui ont aussi déposé un recours contre le TA , ou en êtes vous ???
je vais rencontrer un avocat cette semaine pour savoir ce qu'il en pense. si quelqu'un d'autre l'a déjà fait, peut il m'orienter ?
MERCI | 47 Philippe, le 26 avr 2009 à 14:54:08Bonjour,
j'ai reçu aussi le mémoire de défense du CNASEA avec les mêmes remarques.
J'ai téléphoné au TA de Limoges (toujours très aimable...) et la personne m'a indiquée qu'il n'est pas obligé d'avoir un avocat, le CNASEA fait apparemment toujours la même réponse.
J'ai donc renvoyé mon droit de réponse en précisant que le CNASEA faisait référence à la nouvelle version de l'article 2 :
Article 2
Modifié par Décret n°2009-66 du 19 janvier 2009 - art. 3
….
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er à raison des véhicules neufs appartenant à l'une des catégories définies au 1° de cet article et qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, pour l'application du régime d'aide prévu à l'article 1er, ces véhicules affectés à la démonstration en France sont réputés neufs si leur cession ou leur location intervient dans un délai de douze mois à compter du jour de leur première immatriculation.
et voici l'article d'origine :
Article 2Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
…Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er à raison des voitures particulières neuves qu'ils affectent à la démonstration. Toutefois, pour l'application du régime d'aide prévu à l'article 1er, ces voitures particulières affectées à la démonstration sont réputées neuves si leur cession ou leur location intervient dans un délai de douze mois à compter du jour de leur première immatriculation.
et dans cet article il n'y a pas de précision sur véhicule acheté en France ou à l'étranger.
Je croise les doigts.
Cordialement
Philippe |
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| 52 mic, le 24 jui 2009 à 08:01:02Bonjour, je suis menbre d'une association de consommateur et, à ce jour j'ai un dossier d'une adhérente à qui l'on refuse la rémunération de sa prime à la casse: je m'explique.
1 - Elle achète via un mandataire français un véhicule français neuf qui vient d'espagne.
2 - Elle l'immatricule, aucun reproche de la Cnasea concernant cet achat, tout est OK
3 - Elle enmène son ancien véhicule à la casse le 28 avril, idem celui ci rentre dans les critères de la destruction.
Le "casseur" lui remplie le formulaire, le même qu'il transmette d'ordinnaire au concessionaire, le dossier est monté et envoyé le 30 avril.
4 - Le 12 mai 1er. refus le RIB au nom de madame seulement (marié) n'est pas bon alors alors que la carte grise du véhicule détruit est à son nom ?
5 - elle fourni un RIB du compte joint le 18 mai et la Cnasea lui répond lque le 26 juin que le document n'est peut être pas conforme car il semblerait que celui ci est une copie alors que c'est l'original.
6 - Le "casseur" refait trois exemplaires différent certifié conforme des originaux envoyé le 06 juillet.
7 - Le 08 juillet refus de la Cnasea pour cause délais dépassé alors que le temps de réponse de celle ci à pris 35 jours.
Je sent l'arnaque de la Cnasea car je pense que tout a été mise en place pour retarder les démarches de la cliente pour l'ammener hors délais.
Qu'en penser vous ?
Merci de votre colaboration.
Cordialement |
| 65 ninie, le 4 oct 2009 à 13:31:06Bonjour,
J'aurais une petite question. Je suis en train d'acheté une voiture par le biais d'un mandataire qui va la chercher en allemagne. J'aurais aimé savoir dans quelle conditions je peux toucher le bonus éco ? La plaque d'immatriculation provisoire sera a mon nom et non a celle du garage. Ensuite j'aimerais savoir quelle immatriculation je dois mettre sur le formulaire de demande de bonus éco? la provisoire ou la definitive ?
Merci |
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| 12 Sylvain Auto Conseils - Reims, le 28 jan 2009 à 04:00:36Bonjour à tous !
Je suis importateur et négociant automobile.
Je connais très bien les dispositions de remboursement de la prime écologique (Ecobonus) et de la prime à la casse car j'ai déjà obtenu le remboursement de plusieurs Ecobonus pour mes clients.
Pour obtenir l'écobonus il faut impérativement que le véhicule soit neuf, c'est à dire qu'il n'est jamais été immatriculé.
Si le véhicule a été immatriculé (même 1 journée) en France ou à l'étranger, vous ne pourrez pas bénéficier de l'Ecobonus; sauf si le véhicule a été vendu en tant que Véhicule de Démonstration, ce qui est rare ailleurs que dans une concession.
Pour le savoir, il suffit de regarder sur la carte grise en face de ( A 1 ); si c'est écrit NEUF vous pouvez avoir la prime, mais si il y a une immatriculation vous n'obtiendrez pas de remboursement de l'Ecobonus.
Pour ma part, je pense que c'est au vendeur de s'occuper de ces démarches; en ce qui me concerne je fais moi-même les démarches pour mes clients, ce qui simplifie beaucoup les choses (quand on est honnête).
Je sais que, malheureusement, certains importateurs peu professionnels vendent des véhicules sans se soucier de se qui se passe après.
L'un de vous a saisi le TA pour obtenir le remboursement auprès du CNASEA; j'ai bien peur que se soit peine perdu.
Si j'ai bien compris, l'un de vous a acheté un véhicule en croyant qu'il était neuf, et en fait il avait déjà été immatriculé. Si vous voulez connaître les recours auquels vous avez droit, contactez-moi car et nous pourrons faire le point ensemble car la définition de véhicule NEUF est très particulière en France. Ce sont les conditions générales de vente et la facture qui nous permettrons d'y voir plus clair.
Je reste disponible si vous avez une quelconque question.
Je pourrai, si ça intéresse quelqu'un, vous transmettre les conditions de remboursement de la prime Ecolo édité par le CNASEA.
A bientôt ! | 14 Philippe, le 28 jan 2009 à 09:15:25Bonjour,
j'ai fait une requête auprès du TA de Limoges, pour l'instant elle est toujours en cours.
Tu as très bien résumé la procédure, j'ai donc moi même demandé à mon vendeur (concessionnaire Renault belge) une facture qui précise que ce véhicule est un véhicule de démonstration.
A bientôt
Je vous tiens informé.
Philippe |
| 15 thomas, le 29 jan 2009 à 21:03:08Bonjour
je veux acheter un véhicule en espgne mais je me pose des questions sur la première immatriculation
comment fait on pour être sur que le vehicule n'a jamais était immatriculé avant de l'acheter ?
d'avance merci |
| 36 Philippe, le 14 avr 2009 à 10:41:51Bonjour,
voici des nouvelles de ma requête au TA de Limoges :
reçu ce jour, la communication d'un mémoire en défense du CNASEA :
- défaut de recours > il faut un avocat... > pas certain?- pour les véhicules immatriculés initialement à l'étranger, la notion de véhicule de démonstration n'est pas prévue> jamais vu sur les différents articles de loi concernant la prime écolo???
merci et bonne réception |
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Achat d'un vehicule sans avoir le permis