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Insistez... c'est une obligation, au besoin demandez par écrit l'ouverture, ils seront obligés de vous notifier par écrit le refus conformément à l'article 5 du décret 84-708 du 24 Juillet 1984.
Si vous citez cet article, je pense qu'ils obtempéreront... le fait de demander par écrit constitue une preuve de votre demande (donc de leur obligation de répondre) et peut servir si vous vouliez saisir un juge.
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Bonjour,
J'ai crée une société individuelle il y a 6 ans. Cela fait près de 5 ans qu'elle est en stand-by, sachant que je me suis resalarié. Or, je découvre avec stupeur que qu'un mandataire judiciaire a demandé la clôture de mes comptes personnels, CCP et CE, que j'ai ouvert bien avant la création de ma société. Moralité, je me retrouve sans compte, et je ne pourrai plus percevoir mes allocations chômage. N'y t-il pas eu un abus de la part du mandataire? La Poste a t-elle eu raison de suivre les injonctions judiciaires ? Quels sont es recours qui se présentent à moi ? Salutations |
tu peut aller a la poste et demander o conseiller kil t ouvre un compte carte bleue visa electron tu y a droit en etant meme interdit banquaire pas de souci il te l ouvrira san problem.c un compte ccp biensur sans chequier ni decouvert mes tu a une carte bleue auquel tu peut faire tes achats ainsi retirer dans n importe quel distributeurs. |
En cas d'interdits bancaires
Il existe le Droit au compte: décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 du code monétaire et financier et en application de l'article 312-1 Les démarches sont plus simple depuis avril 2006 pour faire valoir son droit au compte Si une banque refuse d'ouvrir un compte aux clients interdits bancaires ou ficp ce sont à ces derniers de demander à la Banque de France d'ouvrir les comptes dans un délai d'un jour ouvré : service de base gratuit avec une carte bancaire à autorisation systématique. C'est une obligation légale même pour les interdits bancaires. Une banque n'est pas obligée d'accepter l'ouverture d'un compte aux interdits bancaires dans un premier temps. Présentez alors, le courrier à nouveau à la Banque de France, qui vous enverra dans une banque qui vous acceptera. Si un nouveau refus est contasté après information auprès de la Banque de France, vous écrivez à ladite banque en lui précisant que conformément à la loi, vous provoquez un référé auprès du tribunal de commerce. Pour les particuliers présenter à la Banque de France : * une pièce d'identité officielle * un justificatif de domicile * une lettre de refus d'ouverture de compte émanant d'un établissement bancaire ou postal de moins de 3 mois - obligatoire et différente de la banque qui a clôturé le compte - * pas de photocopie ni de télécopie pas le temps? pour les vrais amis on le prend! |
Résultats pour ouvrir un compte en etant interdit banquaire
Résultats pour ouvrir un compte en etant interdit banquaire
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