Bonjour,
Je cherchias une réponse sur ce site et j'ai lu ton message.
A savoir : ton ASS MAT a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payées par mois travaillés.
Ton cas est un peu particulier dans le sens où elle a pris des congés non acquis
Explications :
02/2008 = 2,5 jours
03/2008 = 2,5 jours
04/2008 = 0
05/2008 = 0
06/2008 = 2,5 jours
07/2008 = 1 jours
Le droit stipule que l'on a droit à 2,5 jours ouvrables de congés pour un mois de travail effectif. Etant donné qu'elle n'a travaillé qu'une semaine en avril et pas en mai, il serait logique de déduire 2 x 2,5j. A VERIFIER.
Dans tous les cas, je pense que tu ne lui dois rien pour les congés ou très peu étant donné qu'elle a pris 12 jours par anticipation.
Ci-joint un mail de la PAJE qui pourra peut-être t'aider dans ta procédure.
LES RAM peuvent égelemnt te renseigner ainsi que l URSSAF
BON COURAGE
Madame, Monsieur,
En réponse à votre courriel, je vous prie de trouver ci-joint les informations relatives à la rupture du contrat de travail.
Si vous décidez de ne plus confier votre enfant à votre assistante maternelle, quel qu'en soit le motif, vous devez lui notifier votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si votre salarié décide de ne plus recevoir l’enfant confié, il doit vous faire connaître sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de la première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties, la durée du préavis dépend de l’ancienneté dans le contrat :
- Si votre assistante maternelle garde votre enfant depuis moins d’un an : 15 jours ;
- Si votre assistante maternelle garde votre enfant depuis plus d’un an : 1 mois.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.
Si vous êtes à l’origine de la rupture du contrat, et si votre assistante maternelle garde votre enfant depuis plus d’un an, vous êtes tenu de lui verser une indemnité de rupture sauf en cas de faute grave. Cette indemnité est égale à 1/120 ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat hors indemnités (entretien, nourriture…). Cette indemnité ne doit pas être déclarée sur le volet social PAJEMPLOI mais doit figurer sur le solde de tout compte remis à votre salarié.
Attention, à l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai, vous avez l’obligation de délivrer au salarié :
- Son bulletin de salaire (ou dernière attestation d'emploi) ;
- Un certificat de travail (courrier rédigé par l’employeur) mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi ;
- L’attestation ASSEDIC (disponible auprès de l’antenne ASSEDIC de votre département, ou sur le site Internet : www.assedic.fr) pour lui permettre de faire valoir ses droits.
Je vous informe des modalités de déclaration concernant la rupture de votre contrat.
Prime de précarité (Indemnité de fin de contrat) :
- A l'issue d’un CDD, si les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat ;
- Cette indemnité est versée en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur votre dernier volet social, celle-ci doit être intégrée au salaire net ;
- Vous devez déclarer un nombre de jours et d'heures travaillés correspondant à cette indemnité.
Le solde des congés :
- Ce montant doit être intégré au salaire net ;
- Vous devez déclarer le nombre de jours de congés payés soldés dans la case « nombre de jours de congés payés au cours du mois » ;
- Vous ajouterez au nombre d'heures travaillées les heures payées au titre des congés.
L’indemnité de licenciement n’a pas le caractère de salaire :
- Elle est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi ;
- L'employeur ne doit pas la déclarer sur son volet social ;
- Elle doit figurer sur le solde de tout compte remis au salarié.
Le préavis dont le montant sera indiqué dans la case salaire net se déclare en heures et en jours habituellement travaillés.
Vous n’avez aucune démarche à effectuer vis à vis du centre PAJEMPLOI lors d’une rupture de contrat.
Vous conservez votre numéro PAJEMPLOI nécessaire à tout emploi futur d’un salarié pour la garde de votre (vos) enfant(s).
Pour plus d'informations, je vous invite à prendre contact avec la FEPEM (Fédération Nationale des Particuliers Employeurs) au 0825 07 64 64 ou sur leur site Internet www.fepem.fr.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,
Sincères salutations,
Centre PAJEMPLOI
Assistante mat. et chien