Travaux bail commercial

neiges, le vendredi 13 juin 2008 à 12:47:17

Bonjour,
Je suis en train de renouveler mon bail commercial et je vois apparaitre l'article 606 du code civil.
Pouvez vous me renseigner sur son contenu et si la chaudière est incluse dans les travaux à la charge du propriétaire?
Merci pour vos réponses

Répondre à neiges Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

Pat, le vendredi 13 juin 2008 à 12:58:41

Art. 606
II. Faute d’inscription

Lorsque la société a fait des affaires avant d’être inscrite sur le registre du commerce, le commanditaire est tenu, à l’égard des tiers, comme un associé indéfiniment responsable, des dettes sociales nées antérieurement, à moins qu’il n’établisse que les tiers connaissaient les restrictions apportées à sa responsabilité

Répondre à Pat

Posez votre question Répondre

Résultats pour travaux bail commercial

Bail commercial travaux qui paye Bonjour, qui doit payer le changement de la porte d'entrée dans un bail commercial droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3815590-bail-commercial-travaux-qui-paye

Clause abusive bail commerciaux Bonjour, j ai un bail commercial avec une activité unique dans mon bail " agence immobilière" j ai plusieurs acquereurs autres et j ai mon propriétaire qui refuse une agence pour motif qui souhaite faire de travaux d embelissemnt et que lui ne... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3945746-clause-abusive-bail-commerciaux

Bail commercial Bonjour, dans mon cas il est bien ecrit en en tete "bail commercial de 1 an " le bailleur refuse de me changer la duree du bail quel recours ai je ? au cas ou il romprait le bail aurais je droit au indemnité d eviction? merci droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3827620-bail-commercial

1 2 3 Suivant

Résultats pour travaux bail commercial

Renouvellement du bail commercialLe bail commercial est régi par le statut des baux commerciaux, principalement issu des articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce. Parmi les caractéristiques essentielles de ce statut figure un droit au renouvellement quasi permanent du bail... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1468-renouvellement-du-bail-commercial

Bail commercial : réponse du propriétaireEn matière de bail commercial, le formalisme des actes est très rigoureux et les tribunaux y veillent scupuleusement. Dès lors que le locataire formule, par acte d’huissier, une demande de déspécialisation, le propriétaire doit lui répondre par le... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1312-bail-commercial-reponse-du-proprietaire

1 2 3 Suivant

Résultats pour travaux bail commercial

Rupture bail commercial suite loyers impayésBonjour, Nous avons un gros souci avec notre locataire d'un bail commercial (boutique de fleurs). Il nous doit actuellement 5 mois de loyers et ne semble pas vouloir payer. Il nous a même dit que cela se terminera mal car il n'avait pas de... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3894786-rupture-bail-commercial-suite-loyers-impayes

Modifier un bail commercial en bail précaire (Résolu)Bonjour, nous avons actuellement une petite entreprise installée dans des locaux que nous louons sous un bail commercial 3,6,9. Nous avons le souhait d'acheter d'autres locaux et de résilier notre bail. Mais ne souhaitant pas être dépendants... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3811168-modifier-un-bail-commercial-en-bail-precaire

MODELE DE BAIL commercial PRECAIREBonjour,JE CHERCHE TOUJOUR U MODELE DE BAIL COMMERCIAL PRECAIRE PITIE droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3815981-modele-de-bail-commercial-precaire

1 2 3 Suivant