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Statut : Non résolu

Raccordement à EDF = permis de construire !!

  nini, le vendredi 13 juin 2008 à 20:45:36
Bonjour,
nous avons des terres agricoles que nous exploitons et nous avons déposé un permis de construire sur cette exploitation. Notre commune nous l'a refuser. Mais nous souhaitons malgrè tout et surtout pour nous permettre l'arrosage de nos cultures le raccordement à EDF. Notre commune nous l'a également refuser en nous donnant ce qui suit comme argument : toute acceptation d'un raccordement à EDF vaut acceptation du permis de construire !!!!!
Nous voudrions savoir si c'est exact et quel est l'article de loi dans le code de l'urbanisme qui le stipule !!
Merci à tous
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Résultats pour raccordement à EDF = permis de construire !!

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Résultats pour raccordement à EDF = permis de construire !!

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Résultats pour raccordement à EDF = permis de construire !!

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