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Préavis non effectué pour inaptitude

Dernière réponse le 3 aoû 2008 à 19:07:44 mamydedee, le 14 jun 2008 à 11:44:03 
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Bonjour,
mon mari vient de recevoir sa lettre de licenciement pour inaptitude il est chauffeur routier
le préavis est de 3 mois non payé car ne pouvant pas être effectué l employeur lui précise qu il aura ses papiers assedics et son solde de tout compte qu à l issue de ces 3 mois
quel recours peux t on avoir pour pouvoir obtenir les papiers et le solde de tout compte avant autrement qui peux le payer
merci

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droopy75, le 14 jun 2008 à 15:08:33

Bonjour,
Dans un premier temps une lettre recommandée A.R.
Si pas de réponse dans 15 jours, saisir le conseil des prud'hommes pour demander la remise des documents.

   
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ciboulette.bis, le 14 jun 2008 à 15:52:00

Bonjour,

Le mieux serait de commencer par aller voir l'inspection du travail. En règle générale les contrôleurs du travail ont des permanences touts les jours, à la direction départementale du travail et de l'emploi de votre département.
Les choses ont peut-être changés et je ne veux pas vous donner de faux espoir mais il me semble qu'en cas d'inaptitude le préavis doit être payé, l'indemnité de licenciement aussi, en tout cas l'employeur ne peux absolument pas vous laisser le bec dans l'eau, sans salaire, alors que toujours sous contrat.

Impossible !

   
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droopy75, le 14 jun 2008 à 20:04:31

Pour le paiement du préavis en aptitude c'est seulement lorsque cela résulte d'un accident de travail.

   
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ciboulette.bis, le 15 jun 2008 à 17:52:08

Non, je regrette !
J'ai travaillé avec des médecins du travail pendant 15 ans dans ce domaine !
Mais encore une fois le mieux est d'aller voir un contrôleur du travail avec son contrat de travail et l'avis d'inaptitude du médecin du travail, il y a encore quelques petites choses qui marchent dans la fonction publique, autant s'en servir !
Cordialement

   
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droopy75, le 16 jun 2008 à 19:05:57

"il y a encore quelques petites choses qui marchent dans la fonction publique, autant s'en servir ! "
parce que un chauffeur routier est un fonctionnaire !

   
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ciboulette.bis, le 17 jun 2008 à 08:17:05

Un chauffeur routier non ! un contrôleur du travail, oui !

Faut vous détendre, on est pas là pour se chamailler, mais pour tenter d'aider quelqu'un qui ne se manifeste plus d'ailleurs, de toute façon ni vous ni moi ne sommes en mesure de trancher.

En dernier lieu , ce sont les prudhommes qui peuvent trancher.

   
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ciboulette.bis, le 15 jun 2008 à 22:01:49

Pour être plus claire, il ne peut y avoir de préavis non payé, soit il est payé soit il n'y a pas de préavis .
Cdlt

   
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droopy75, le 16 jun 2008 à 19:08:27

Faux et archi faux !
Le préavis est un délais préfixe qui commence à la date de la rupture du contrat de travail.
Si il n'est pas effectué, il n'est pas rémunéré mais noté comme préavis non effectué non payé sur l'attestation assedic avec le motif dans le cas présent "inaptitude physique".

   
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ciboulette.bis, le 17 jun 2008 à 08:13:07

Le préavis est un délai qui finit à la date de fin du contrat de travail.

Dans le pire des cas, et je m'adresse à Mamydedee dont je ne suis pas sûre qu'elle nous lise encore, si l'employeur de votre mari est une bourrique, votre mari peut-être obligé de se rendre pendant le préavis à son travail, de s'assoir sur une chaise en attendant que l'employeur lui trouve un emploi satisfaisant aux recommandations du médecin du travail.

Encore une fois pour éviter ce genre de bêtise parce qu'il y a fort à parier qu'une entreprise qui emploie des chauffeur routier ne puisse pas proposer d'autres emplois, rapprochez-vous du médecin du travail et du contrôleur du travail.

   
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mamydedee, le 29 jun 2008 à 18:35:16

Désolée de ne pas avoir répondu avant mais il a fallu faire pas mal de démarches
pour inaptitude la prime de licenciement est de 3 mois de salaire ou 10o/o du salaire multiplié par le nombre d années effectuées
le préavis ne pouvant pas etre fait n est pas payé c est légal mais le patron peut donner les papiers avant (maladie et inaptitude)
quand à la médecine du travail le nouveau médecin a été une vrai catastrophe elle a meme fait comprendre que si mon mari "l embeter trop" elle pourrait lui faire enlever ses permis que l ancien médecin lui avait conservé pour des petits trajets
l inspection du travail n a rien pu faire mais nous a envoyer à la chambre syndicale qui avec la cotorep nous ont bien aidé

   
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mamydedee, le 29 jun 2008 à 18:25:52

Je vous remercie pour vos réponses nous avons fait intervenir la cotorep et nous avons eu les papiers on attend maintenant la réponse des assedics
apparament la prime de licenciement de 3 mois pour inaptitude fait reculer les assedics
résultat c est comme si on avait rien eu
en plus l accueil aux assedics pas top du tout

   
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 bismark, le 3 aoû 2008 à 19:07:44
  • +1

Pourriez- vous m'aider?
Je suis licencier depuis le 30.07.08 lettre recommandée reçu le 02.08.08.
Le préavis est de 2 ou 3 mois c'est à la suite d'un At datant du 05.01.07 et reconnue inapte le 2.06.08 pour la 2eme fois.
Le 1er entretien a eu lieu le 03.07.08 le lendemain coup de fil nous nous sommes trompé dans la procédure mous n'avons pas convoqué les responsables du personnel, ils les convoquent le 18.07.08 re lettre recommandée envoyée le 18.07.08 reçu le 25.07.08 à date et heure du rendez-vous ou je ne suis pas allée, convocation par mail le meme jour pour le lundi 28.07.08 ou comme la première fois on me dit que l'on ne peux pas me reclasser pas de proposition écrite je suis allée à la 2eme convocation avec un délegué du personnel qui indique que la procédure n'est pas respectée mais la responsable de RH tiens bon.
De plus l'inspection du travail me dit que je dois avoir ma prime de participation en entier et mon employeur me verse 69E65 pour l'année.
Je suis perdue ne sais plus qui croire.
Aidez moi c'est urgent.
Mreci d"avance.
Bismark

   
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