Problème d'eaux pluviales d'un voisin

POUTCHCA, le samedi 14 juin 2008 à 18:21:43

Bonjour,

je viens d'acheter un terrain par lequel nous rentrons sur une propriété privée avec un droit de passage. Le voisin plus haut avait enfoui ss de la terre un tuyau plastique dans le coffrage de son angle de mur en bas pour évacuer ses eaux pluviales. Il envoie une lettre avec AR pour nous signaler qu'ayant remblayé ce passage nous obstruons son évacuation des eaux et nous demande expressement de laisser cette évacuation libre d'écoulement. A-t-il le droit d'évacuer ses eaux pluviales sur une propriété privée ou pas ?
Merci d'avance pour votre réponse.

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marc.esposito, le samedi 14 juin 2008 à 18:32:15

bonjour,

Dans ce cas de figure il existe entre les terrains une multitude de servitudes légales auxquelles il n'est pas possible de déroger, notamment pour la libre circulation des eaux.

C'est à dire que si le terrain de votre voisin est situé en amont du votre, il y a une servitude légale d'écoulement des eaux qui lui donne le droit de formuler cette demande, mais je ne sais pas si elle s'applique aux eaux pluviales. à vérifier en mairie.

Cordialement

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POUTCHCA, le samedi 14 juin 2008 à 18:42:22

Merci pour votre réponse. Nous consulterons donc la mairie.

Cordialement.

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teadybear, le vendredi 7 novembre 2008 à 15:21:33

l'article 640 du code civil vous donnera la réponse

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