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Préavis location appartement [Résolu/Fermé]

noemie - Dernière réponse le 18 mai 2012 à 18:04
Bonjour,
Ayant envoyé ma lettre de résiliation de bail le 31 Mars 2008, lettre accompagnée d'un recommandé avec avis de réception, mon propriétaire m'a répondu en me disant que je suis redevable du loyer jusqu'au 15 Juillet.
Le reccomandé de la poste indique un avis de passage le 31 Mars et un avis de distribution le 15 Avril 2008 (le propriétaire ayant donc mis 15 jours pour se déplacer jusqu'à la poste).
Quant est-il au regard de la loi ? Est-ce la date de passage ou de distribution qui détermine la date de résiliation du bail ?
Merci de votre réponse.
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article 15 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989 stipule : "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

Le terme ici employé de "réception" veut dire "date de 1ère présentation" et aucunement "date de récupération de la lettre à la poste", ce serait alors trop facile.

Maintenez une position ferme sur ce point vis à vis de votre propriétaire, vous êtes dans votre bon droit, je le maintiens et l'affirme, votre propriétaire n'a pas de maitrise en droit immobilier lui ...

Cordialement

noemie- 16 juin 2008 à 16:57
Merci de votre réponse si rapide mais mon propriétaire ne veut rien entendre... il m'assure que selon la loi, c'est à la date de récupération du courrier que prend effet le préavis et que s'il était parti en vacances un mois au moment de l'envoi du courrier, cela aura retardé mon préavis d'un mois.

Quel recours puis-je avoir ?

Cordialement
Milla- 17 juin 2008 à 14:13
Je ne cherche pas à polémiquer avec M. Esposito, mais réfléchissez :

Lorsqu'un bailleur est amené à donner congé à son locataire sur le fondement de l'art. 15 de la loi de 1989, il doit pouvoir prouver que le locataire a reçu ce congé au moins 6 mois avant l'échéance du bail.
S'il le fait en RAR et que le locataire ne retire pas ou retire tardivement le courrier, le bail est renouvelé.
C'est bien la date de RECEPTION (et non d'envoi) qui est retenue et c'est d'ailleurs pour cette raison qu'un bailleur avisé enverra le courrier suffisamment tôt, pour pouvoir faire intervenir un huissier en dernier recours.

La loi ne s'interprète pas différemment selon que l'on se place côté locataire ou côté bailleur !

Dans ce type de litige, la commission de conciliation n'a qu'un rôle consultatif, c'est-à-dire qu'elle rendrait un avis qui ne s'impose pas aux parties. Si le propriétaire n'est pas ouvert à la discussion, vous devriez de toute manière saisir la justice - avec quelle argumentation juridique ? Si votre demande n'est pas fondée, je ne vois pas comment vous pourriez avoir gain de cause...

Bonne journée,
Milla
tatie- 20 mai 2011 à 15:55
bonjour j'ai envoyer mon préavi par recommander le 6 mai il la reçu a sont bureau de poste le 8 mai mais na pas étér le chercher avant le 20 mai donc il me demande de verser 20 jour de loyer est ce normal?
gom- 20 mai 2011 à 16:00
Oui hélas, c est la date de reception qui compte

cdlt
Pixis- 18 mai 2012 à 18:04
Bonjour, je sais que ce topic date, mais je suis quand même suspicieux quant au bon sens de ce procédé. Non, je n'ai jamais fait de droit.
Mais je suis en ce moment dans une situation vraiment défavorable : J'avais 3 mois de préavis pour résilier ma location. J'ai donc envoyé mon courrier AR le 19/04 pour quitter mon appartement le 31 juillet. L'agence fermait pour cause de travaux (je n'ai jamais été prévenu) pour une durée de 3 semaines entre le 21 avril et le 13 mai. Ils ont reçu mon courrier le 14 mai (lundi), et m'assurent ainsi que je leur devrai 14 jours de loyer supplémentaire (prorata).

Ce qui veut dire, en poussant le raisonnement un peu plus loin, que le celui qui doit réceptionner ma lettre peut partir en vacances 2 mois, revenir pour signer l'AR, ce qui impliquerait que je lui dois 2 mois de loyer supplémentaire ?

Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais si la loi va effectivement dans ce sens, alors elle me parait totalement absurde ...
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Bonjour à tous,

le débat concernant la date à retenir pour le congé délivré par recommandé est terminé depuis quelques années.
Cour de Cassation 3e chambre civile du 14 décembre 1994 juris data 1994-002358 qui ne retient pas la date de premiere presentation mais la date la remise effective au destinataire donc la date à laquelle le destinataire retire le courrier recommandé à la poste s il n est pas là lors de la premiere presentation. Si le courrier vous revient, il faut aller voir un huissier qui ira signifié le congé et, cette fois ci, meme si l acte n est pas receptionné par le destinaire, le délai de préavis commencera à courir.
La cour de cassation a tranché et elle a donné une définition a la date de reception : date de distribution de la lettre au destinataire telle qu elle apparait sur l avis de reception signé par lui.
Depuis cette date, toutes les juridictions appliquent cette jurisprudence donc n ecoutez pas les personnes qui vous disent le contraire, surtout dans ce genre de forum et quand bien même ils sont professionnels de l immobilier car il est difficile de connaitre toutes les regles juridiques même pour une personne travaillant dans le domaine de l immobilier, si vous avez besoin d'un renseignement en droit immobilier allez voir l'ADIL c est gratuit et vous y trouverez des spécialistes du droit immobilier qui sont plus à même de vous répondre qu'un professionnel de l immobilier.

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Seule la date de réception de la lettre recommandée au bailleur ou celle à laquelle, il reçoit la notification d'un acte d'huissier fait courir la durée de préavis.
En tant que locataire, avant tout envoi de courrier, il vaut mieux bien se renseigner d'abord sur comment résilier un bail

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enfin, un dernier conseil qui semblera idiot pour certains mais si vous tombez sur un receptionneur pourri .... :

envoyez une vraie lettre recommandée, pas une feuille dans une enveloppe, un mauvais bailleur dira que votre enveloppe était vide et qu'il n'est donc au courant de rien ( ne riez pas, c'est très fréquent !)
donc, prenez une feuille de papier assez épais, écrivez, datez, signez ( et oui .... ) pliez, collez, envoyez et c'est tout bon pour vous.
bonne chance à tous.
PS je suis personnellement un proprio ( très sympa, cela me joue parfois de mauvais tours, mais tant pis ) mais j'avoue qu'un coup de fil pour prévenir du départ d'un locataire suivi d'un courrier est bien plus agréable que le courrier brut.

Erica- 22 avril 2012 à 16:33
J'ai été "agréable" avec ma proprio, je l'ai appelée pour la prévenir que je lui envoyais mon préavis dès le lendemain. Et pour me remercier de mon amabilité, elle n'est allée chercher le RAR qu'à la toute fin du délai de 15 jours pour pouvoir repousser ma date de départ de 15 jours. Ça m'apprendra à être gentille...
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Bonjour,

Je ne suis pas un professionnel, certe, néanmoins ayant écumé le net pendant au moins 3h à la recherche de cette question de validité des LRAR voici la réponse qui semble convenir après moult recoupements:

En fait c'est très simple, les personnes qui disent que la lettre est considérée reçu à la 1ere présentation du facteur ont raison......... à 99%.
Effectivement il y a une exception et une seule c'est pour le congé d'un bail d'habitation. Dans ce cas uniquement c'est la date de réception réelle du destinataire quand il la reçoit en main propre ou qu'il va la chercher à la poste.

Seul la présence d'un huissier annule cette exception.....

bon et bien en espérant aider les personnes concernées, je pars à la recherche de ma 2nd question:

Si le bailleur ne va pas chercher la LRAR dans les 15jours de présence de celle-ci à sa poste est-ce bien considéré non reçu, toujours allant dans le sens de l'exception à la règle, comme l'indique d'ailleurs hatbrox sur cette page. ...c'est reparti pour une heure ou deux histoire d'être sûr et certain.

Curiositas- 25 avril 2012 à 21:50
dans ce cas une seule solution l'acte d'huissier, dont le "coût" est relatif, il peut sembler cher ou pas cher, en fonction du montant du loyer en jeu !
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moi non plus je ne cherche pas à polémiquer mais apporter une réponse concrète à cette question.

Je suis entièrement daccord sur le fait qu'on retient la date de réception et non d'envoi, mais réception sous entend avis de passage (remise de la lettre dans la BAL), on peut tergiverser pendant des semaines, mais à mon sens, cette argumentation est tout à fait recevable en cas de litige devant la justice.

J'ai essayé de joindre l'ADIL, sans succès cependant... Je ne dis en aucun cas que j'ai raison mais j'ai toujours exercé mon métier de consultant en immobilier avec ce principe.

Cordialement

elia- 12 août 2008 à 19:17
bonjour j'espere que vous avez raison car depuis le mois de juillet j'ai posser mon preavis d'un mois qui debuté le 1er aout ma propriétaire n'a pas étais chercher le recomander et moi je ne peu rien faire
je prie pour que vous ayez raison
cordialment
depassage- 28 août 2008 à 17:21
Bonjour,

Relevé sur "que choisir" special n°67 de mars 2006 p. 124

" Le congé doit etre notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de reception ou signifié par acte d'huissier. (Pas de pb pour le moment).
Le préavis se calcule à partir de la date où le bailleur reçoit effectivement votre lettre recommandée avec avis de reception"

C'est là que se pose le problème: ... reçoit effectivement ... N'est ce pas en contradiction avec vos idées ? (en toute cordialité pour la discussion). On ne parle pas d'avis de passage ... d'autant plus que je lis dans le même paragraphe:

".. ou si le bailleur reçoit la lettre plus tardivement que prevu. Dans ce cas, votre congé n'est pas nul, la fin du préavis sera simplement décalée de quelques jours."

Il y a donc des questions à se poser ou a poser.
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simple une lettre RAR lu ou pas c est a la date presente par la poste point et si cette lettre vous est retourne elle est considere comme lu par la loi

Syra- 11 août 2010 à 10:28
Je confirme, c'est la date de première présentation qui compte.
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désolé mais je maintiens ma position, consultez l'ADIL et au quel cas la commission départementale de conciliation.

Je ne trouve pas ça normal que le locataire ait à supporter pécunièrement (1/2 mois de loyer) l'absence du propriétaire, cela ne le regarde en aucun cas. Libre au propriétaire de partir où bon lui semble, un avis de réception en recommandé fait foi de réception.

Ce n'est peut être pas ce que le texte laisse entendre, mais c'est ce qui est systématiquement plaidé dans les litiges de ce type et je n'ai jamais vu la cause d'un locataire déboutée sur ce fondement.

Et ce n'est pas non plus parce qu'on est propriétaire qu'on a systématiquement raison.

Cordialement

pierre- 3 avril 2011 à 12:47
bonjour,aprés avoir consulté un juge pour renseignement,sur cette fameuse histoire de rar la loi 1986 de l'immobilier dit : le locataire,retirant le rar 10 jrs aprés le passage du facteur,c'est a cette date que le courier court,donc ayant dépassé la date de la signature du bail,celui ci est automatiquement reconduit pour 3ans en locaux vides,1 ans en locaux meublés,
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Moi aussi j'aimerai connaitre le fin mot de l'histoire car je dois donner mon préavis début août, j'ai un préavis d'un mois car j'ai une mutation et j'ai peur que ma propriétaire soit en vacances et ne vienne pas chercher sa lettre recommandé et me fasse payer un demi mois de loyer !

Mysticangie- 19 août 2008 à 20:44
Bonjour à tous,

Si celà peut aider qqn: l'année dernière lorsque j'ai envoyé ma lettre de préavis avec AR, mes propriétaires ne sont pas venus la chercher, j'ai donc conservée la lettre (qui m'est revenue) et les papiers de la poste.
L'agence m'a confirmé que la date retenue était celle de la première présentation chez mes propriétaires donc mon préavis a bien débuté au moment ou la lettre est arrivée chez mes propriétaires (première présentation).
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Bonjour,
Je viens d'envoyer à mon agence immobilière mon préavis de départ pour ma location actuelle. Etant donné que je viens d'obtenir (début juillet) un CDI de 25h, pensez vous qu'il est possible de réduire mon préavis à 1 moi au lieu de 3, comme le stipule la loi. Avant ce CDI, j'étais étudiant et il s'agit de mon premier emploi.
Les job étudiants effectués les années précédentes sont t-ils considérés comme des "premiers emploi". Par ailleurs, étant donné que mes parents payent mon loyer...est ce que je peux bénéficier de cette réduction de préavis?
J'ai décidé de quitter mon appartement parce que celui ci allait être vendu... Aujourd'hui la vente a été effectuée...Pensez vous que je peux négocier mon préavis grâce à ce motif?

Merci d'avance pour vos réponses...
Thierry

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Bonjour,

Je vous confirme que c'est la date à laquelle votre bailleur a pris connaissance de votre courrier et non la date de présentation.

En effet, le texte de la loi de 1989 est clair à ce sujet: "date de réception= date de la prise de connaissance du courrier " et non date de la présentation. L'interprétation juridique n'est pas souvent facile.

Cordialement.

thud25

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je viens tard mais je rajoute ma réponse pour les futures recherches d'autres internaute.
La date est belle est bien la date de réception effective par le propriétaire.

Je rajouterais un autre arrêt de la cour de cassation: Arrêt n° 404 du 10 mars 2005.

C'est malheureux et certains propriétaires profitent de cette idiotie juridique pour gagner plusieurs semaines de loyer.
Le mieux restera toujours d'arranger une date/heure avec son propriétaire et de remettre le préavis en main propre avec signature d'un petit papier en double exemplaire que vous aurez bien sur préparer à l'avance.

Ou un huissier si vous avez les sous.

D'ailleurs, le NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE (article 669) en remet une couche:
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire

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je dois poser mon préavis et à vous lire ça fait peur
je comptais prévenir gentiment mon proprio de mon intention par téléphone mais si le fait de le prévenir lui donne l'idée de récupérer son RAR que 15 jours plus tard, c'est dégueulasse
je vais envoyer le courrier et je téléphonerais qques jours après
quand vous dites une vraie lettre recommandée, il s'agit de coller le RAR sur la feuille directement?

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