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normalement c'est la date de 1ère présentation de la lettre qui est retenue.
Ne vous laissez pas avoir. Cordialement, Marc Esposito Consultant immobilier
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article 15 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989 stipule : "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
Le terme ici employé de "réception" veut dire "date de 1ère présentation" et aucunement "date de récupération de la lettre à la poste", ce serait alors trop facile. Maintenez une position ferme sur ce point vis à vis de votre propriétaire, vous êtes dans votre bon droit, je le maintiens et l'affirme, votre propriétaire n'a pas de maitrise en droit immobilier lui ... Cordialement
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désolé mais je maintiens ma position, consultez l'ADIL et au quel cas la commission départementale de conciliation.
Je ne trouve pas ça normal que le locataire ait à supporter pécunièrement (1/2 mois de loyer) l'absence du propriétaire, cela ne le regarde en aucun cas. Libre au propriétaire de partir où bon lui semble, un avis de réception en recommandé fait foi de réception. Ce n'est peut être pas ce que le texte laisse entendre, mais c'est ce qui est systématiquement plaidé dans les litiges de ce type et je n'ai jamais vu la cause d'un locataire déboutée sur ce fondement. Et ce n'est pas non plus parce qu'on est propriétaire qu'on a systématiquement raison. Cordialement |
moi non plus je ne cherche pas à polémiquer mais apporter une réponse concrète à cette question.
Je suis entièrement daccord sur le fait qu'on retient la date de réception et non d'envoi, mais réception sous entend avis de passage (remise de la lettre dans la BAL), on peut tergiverser pendant des semaines, mais à mon sens, cette argumentation est tout à fait recevable en cas de litige devant la justice. J'ai essayé de joindre l'ADIL, sans succès cependant... Je ne dis en aucun cas que j'ai raison mais j'ai toujours exercé mon métier de consultant en immobilier avec ce principe. Cordialement
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Moi aussi j'aimerai connaitre le fin mot de l'histoire car je dois donner mon préavis début août, j'ai un préavis d'un mois car j'ai une mutation et j'ai peur que ma propriétaire soit en vacances et ne vienne pas chercher sa lettre recommandé et me fasse payer un demi mois de loyer !
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Bonjour,
Je viens d'envoyer à mon agence immobilière mon préavis de départ pour ma location actuelle. Etant donné que je viens d'obtenir (début juillet) un CDI de 25h, pensez vous qu'il est possible de réduire mon préavis à 1 moi au lieu de 3, comme le stipule la loi. Avant ce CDI, j'étais étudiant et il s'agit de mon premier emploi. Les job étudiants effectués les années précédentes sont t-ils considérés comme des "premiers emploi". Par ailleurs, étant donné que mes parents payent mon loyer...est ce que je peux bénéficier de cette réduction de préavis? J'ai décidé de quitter mon appartement parce que celui ci allait être vendu... Aujourd'hui la vente a été effectuée...Pensez vous que je peux négocier mon préavis grâce à ce motif? Merci d'avance pour vos réponses... Thierry |
Bonjour,
Je vous confirme que c'est la date à laquelle votre bailleur a pris connaissance de votre courrier et non la date de présentation. En effet, le texte de la loi de 1989 est clair à ce sujet: "date de réception= date de la prise de connaissance du courrier " et non date de la présentation. L'interprétation juridique n'est pas souvent facile. Cordialement. thud25 |
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