Bonjour,
voici la loi CHATEL:

http://www.remedial.fr/LOI%20PROTECTION%20CONSOMMATEUR.pdf




FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES

Article 1

Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Reconduction des contrats

« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

En clair si l'agence ne vous a pas demander au moins 1 mois avant la date anniversaire du bail, si vous désirez renouveler le mandat de gestion (demande que font également toutes les assurances maintenant, avant la date anniversaire du contrat d'assurance), vous pouvez résilier quand vous voulez. Voir si besoin avec une association de consommateur telle que UFC Que choisir.



Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Merci pour votre exceptionnelle rapidité de réponse
En effet l'agence ne nous a jamais adressé de courrier pendant ces dix ans pour le renouvellement du mandat. je vais donc pourvoir envoyer ma lettre dès demain (LAR).
Sans vouloir "abuser" avez vous un modèle de lettre de résiliation spécifique "mandat de gestion locative"?
merci d'avance