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Statut : Non résolu

Baisse de prix terrain

louëtos, le dimanche 15 juin 2008 à 20:54:08
Bonjour,

J'ai acheter un terrain auprès d'un lotisseur il y a 18 mois 96 000 €. Le lotisseur n'arrivant pas à vendre les derniers terrains restants, les vend maintenant 76 000 €.

Existe t'il un recours pour contester le prix d'achat de mon terrain il y a 18 mois?

D'avance merci de votre réponse
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Chevalier d'éon, le dimanche 15 juin 2008 à 21:36:48
Bonjour,

Malheureusement pas, vous pouvez être obligé de vendre à perte, l'acte des rescindable c'est l'action en rescision des 7/12°, elle protège le vendeur uniquement, mais on n'ai jamais obligé d'acheter au prix fort. Ce genre de situation a déjà été tranché par les tribunaux.

Il faut préciser que l'action en rescision des 7/12° est cantonné dans un délai de 2 ans à compter de la vente, (compromis ou acte définitif - le débat n'est pas clos),

Le code civil prévoit rarement un tel cas de figure, le seul autre cas que je connaisse, c'est la lésion en matière de partage.
   
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repons1, le samedi 2 août 2008 à 08:32:14
Avez vous signé un contrat de construction de maison individuelle avec le vendeur du terrain? Dans certains cas, on peut faire annuler la vente mais cela dépend du contrat de construction que vous avez signé.
   
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 Chevailier d'éon, le samedi 2 août 2008 à 09:07:32
Bonjour,

Vous pouvez citez les certains cas ? merci d'avance
   
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