Bonjour,
Lors d'un salon nous avons signé un bon de commande pour un chauffage solaire. Ensuite nous avons décidé de ne pas donner suite donc dans le délai des 7 jours nous avons envoyé une lettre recommandée pour annuler cette commande, sachant que nous n'avons pas versé d'argent. Le fournisseur nous renvoie une lettre recommandée nous disant que dans ce cas-là, le délai ne s'applique pas...!!! sur l'article que j'ai lu sur internet je n'ai pas vu de clause particulière
"Article L121-20
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 3 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs(1) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions l'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Il s'applique ou non ??
D'avance merci
non je n ai pas acheter sur un selon ou foire j ai acheter dans un magasin et je voudrais me retracter s en perdre mon cheque d accompte s ou les 7 jour c possible non