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Jeudi 28 août 2008 - 13:00:28

Loi delai de retractation

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Discussions & Opinions des Communautés
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loi delai de retractation
par Christal
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Statut : Non résolu
lundi 16 juin 2008 à 10:25:09
Bonjour,

Lors d'un salon nous avons signé un bon de commande pour un chauffage solaire. Ensuite nous avons décidé de ne pas donner suite donc dans le délai des 7 jours nous avons envoyé une lettre recommandée pour annuler cette commande, sachant que nous n'avons pas versé d'argent. Le fournisseur nous renvoie une lettre recommandée nous disant que dans ce cas-là, le délai ne s'applique pas...!!! sur l'article que j'ai lu sur internet je n'ai pas vu de clause particulière

"Article L121-20
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 3 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs(1) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions l'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Il s'applique ou non ??
D'avance merci
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Par FRED2534, le dimanche 29 juin 2008 à 09:39:29 Fil de Discussions
bonjour

je voudrais savoir j ai fais un bon de commande pour une cuisine j ai donne un cheque d accompte de 25% de la somme je voudrais me retracter puis je le faire en recuperant mon cheque

merci de votre reponse
cordialement
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Par forma, le dimanche 29 juin 2008 à 09:58:32 Fil de Discussions
le delai de deractaction n'existe pas pour les achats sur foire ou salon
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Par FRED2534, le dimanche 29 juin 2008 à 10:27:37 Fil de Discussions
bonjour

non je n ai pas acheter sur un selon ou foire j ai acheter dans un magasin et je voudrais me retracter s en perdre mon cheque d accompte s ou les 7 jour c possible non
Répondre à FRED2534

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Par tatrick, le mercredi 2 juillet 2008 à 13:00:22 Fil de Discussions
j ai sigeé pour une commande sur un bon;le19 a16hje me suis rétracteret envoyer le bon de rectraction en recommandé :en accusé de resception:le27juin2008lematin je suis pénaliser oui ou non: réponse merci
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Par coco2334, le mercredi 2 juillet 2008 à 13:11:56 Fil de Discussions
Vous êtes pénalisé logiquement car le délai de rétractation est de 7 jours et ca dépasse. Nous par contre, on a pas de bon de rétractation et le vendeur nous avait dit que le papier signé n'était pas le contrat définitf et que l'on pouvait se rétracter!! ce qui est faux!! On a versé un accompte et on voudrait arrêter cette vente surtout que sur le contrat il n'y a pas écrit tout ce qu'on voulait. VOGICA nous avait dit 8000€ pour salle de bain et cuisine et sur le bon il y a que la cuisine et il manque pas mal de choses!!! Donc on ne sait pas comment se tirer de cette grosse anarque et en plus on est pas les seuls en feuillant internet!!
Merci de nous répondre on ne sait plus quoi faire!!
Répondre à coco2334

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Par babouche, le jeudi 17 juillet 2008 à 20:59:22 Fil de Discussions
bonjour moi aussi je me suis fais avoir par vogica , c est ttrop long a expliquer il faudre ke lon echange nos coordonnees
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Par ade_mimo, le mercredi 30 juillet 2008 à 19:16:31 Fil de Discussions
bonjour,

samedi dernier nous avons fait la grosse erreur d'entrer dans un magasin vogica et après 3h de dessins, discussions,... Nous en sommes venu à signer un bon de commande. Le soir même, rentré à la maison un gros stress m'envahi, comme l'impression de m'être fait avoir!! Nous avons envoyer une lettre de rétractation et bien sur on nous dit en magasin c pas possible, depuis on essaye de se sortie de ce petrin, est ce possible quelqu'un à t il trouvé une faille? G lu que pour vous ca avait ete la meme chose pouvez vous me repondre et m'envoyer un espoir? Merci de tout coeur
Répondre à ade_mimo

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Par babouche, le jeudi 31 juillet 2008 à 10:31:38 Fil de Discussions
repondez moi a plusieurs on peut s e sortir me pour cela il fodre echanger nos coordonnees
il y a des chances ke l on gagne joignez vous a moi svp
a cause de vogica g fe de tentative de suicide
bon courage
merci de me repondre
Répondre à babouche

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Par babouche, le jeudi 31 juillet 2008 à 10:28:31 Fil de Discussions
vous etes sur que vous ne voulez pas montez une association avce moi
kar g rdv avec mon avokat il porte palainte kintre moi
et si on e plusieurs on a des chances de gagner j attend votre reo=ponse
Répondre à babouche

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Par ade_mimo, le vendredi 1 août 2008 à 20:30:56 Fil de Discussions
salut,

moi aussi je vais prendre un rendez vous avec un avocat il faut que cela cesse, il faut faire quelque chose contre ces escrocs...
Répondre à ade_mimo

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Par babouche, le mardi 5 août 2008 à 12:49:48 Fil de Discussions
salut pourkoi vous souhaitez prendre rdv avec un avocat
je compte monter une association
joignez vous a moi
ds mon cabinet d avocat on ai deja quatre a etre plaignante de cet escros
je laisse mes ccordonnee
06 19 56 70 63
pas serizux s abstenir
pour ke je vous reconnaisse vous n ave k m appeler par mon pseudo babouche
je vous attend
Répondre à babouche

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Par manou, le mercredi 16 juillet 2008 à 20:01:48 Fil de Discussions
bonjour,
j'ai commandé des fauteuils dans un salon et j'ai envoyé un courrier d'annulation de ma commande dans les 7 jours mais je n'ai toujours pas été ni remboursée ni n'ai reçu d'avoir (ni même de réponse écrite). Ai-je un recours pour récupérer les arrhes versés ?
merci d'avance, bien cordialement
manou
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Par nyna, le jeudi 17 juillet 2008 à 17:25:59 Fil de Discussions
Bonjour

Je souhaite connaitre quel est le délai de rétractation suite à un accord d'abonnement avec paiement déjà encaissé de 79,60 € pour deux mois effectués sur un site web (imag et vidéo) passé dans la journée du 14/07/08

En plus j'ai la nette impression d avoir été escroqué : les service est restreint et decevant au niveau technique
L'abonnement m'a été imposé alors que je n'avais pas donné mon accord
Et j'ai été débité de ma CB de 79 €60
J'ai demandé l'annulation par téléphone de l'abonnment en date du 17/07 qui a été accepté
Cependant on ne veut pas me restituer mon paiement
Suis je dans les délais pour pouvoir leur adresser un courrier de rétractation?
Merci de votre aide
Salutations cordiales
Répondre à nyna

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Par moumoune, le mardi 22 juillet 2008 à 13:41:32 Fil de Discussions
Bonjour ,
il y a quelques mois d'içi nous avons été contacté par tél pour aller à une ouverture d'un magasin de salon, le vendeur nous a poussé à signer un bon d'achat pour un salon que nous ne pouvons avoir qu'en fin décembre 2008 mais nous devons payer un minimum de 200€ par mois comme accompte après réflexion nous avons envoyé une lettre recommandé pour annuler là on nous dit qu'on est obligé d'acheter le salon, nous ne voulons plus de ce salon et n'avons pas payé uniquement 100€, alors sommes nous obligés de prendre ce salon ou pouvons nous annuler l'achatcar le vendeur nous harcèle au tél il nous tél jusqu'à 10 fois par jour,merci de votre réponse
Répondre à moumoune

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Par depassage, le lundi 25 août 2008 à 13:21:51 Fil de Discussions 
Bonjour moumoune,
Comme vouis avez ete contactée par telephone pour venir au magasin, vous entrez dans le cadre du deamrchage a domicile. De ce fait vous disposez d'un delai de 7 jours pour vous retracter. De plus, aucun paiement ni engagement de paiement ne peut vous etre demandé avant l'echeance de 7 jours.
Répondre à depassage

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Par manuelisabeth, le lundi 25 août 2008 à 10:30:29 Fil de Discussions
bonjour,
je viens de versé une caution pour l'achat d'un véhicule je viens de me rétracter et je voulais savoir si je vais perdre mon chèque de caution. Merci pour votre réponse.
Répondre à manuelisabeth
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