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Dépôt de bilan.

pencyr - Dernière réponse le 29 juil. 2010 à 10:18
Bonjour, cela fait 2 ans maintenant que j'ai monté une affaire (Epicerie Fine) en Sarl et je me vois déposé le bilan pour diverses raisons. A ce jour, je dois rembourser:
-Un prêt bancaire dont je suis caution solidaire (40000 Euros.)
-Divers fournisseurs dont le montant est de l'ordre de 7500 Euros.
-Les loyers/charges de mon propriétaire qui s'élèvent à 3000 Euros.
En actif, j'ai le fond de commerce ou le droit au bail (43000 Euros, c'est un prix de référence car c'est la proposition que m'a faite une personne pour me le racheter mais que le propriétaire a refusé car il y a des clauses sur le bail qui en son sens ne serait pas respectées) et du matériel professionnel ( Prix actuel compte tenu d'une dévaluation annuelle de 20% chaque année, 6000 Euros).
Et à titre personnel, j'ai deux appartements.
Concernant, le dépot de bilan, j'aurais diverses questions:
-Est-il obligatoire et préférable de se faire représenter par un avocat? Si oui, combien ça coûte?
-Comment se passe le remboursement des créanciers? Y-a-t-il des créanciers prioritaires et sont-ils tous remboursés?
A ce sujet, ma banque à un nantissement sur le fond de commerce, comment ça se passe?
-Comment se passe la vente de l'actif? Aux enchères je suppose, mais concernant le droit au bail, il y a un élément que j'ai du mal à comprendre.Comment va être vendu le fond de commerce ou le droit au bail sachant qu'il y a des clauses sur le bail "Tous commerces sauf commerces bruyants,malodorants,et toutes fabrication de produits cuisinés".
Le propriétaire a-t-il son mot à dire concernant l' acquéreur et sa future activité?
-Peuvent-ils me saisir mes biens personnels ou sinon dans quels cas peuvent-ils le faire?
(Par rapport à la banque notamment, puis-je entrevoir de négocier avec eux un étalement du prêt dont je suis caution solidaire sans qui me saisisse pour autant mes biens immobiliers?).
-Le liquidateur judiciaire se rémunère de quel ordre?
-Combien de temps prend une liquidation judiciaire?
Voila, j'espère que quelqu'un pourra répondre à mes questions.
Je l'en remercie d'avance.
Cordialement,
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Bonjour, je t'écris ce jour car je viens de lire ton message. Je souhaitais te donner quelques infos concernant tes questions. Je ne suis pas juriste (psychologue donc rien à voir!) mais je viens d'être confrontée à une situation similaire.
Mon mari a ouvert une boutique fin août 2007 dans un centre commercial nouvellement construit en banlieue parisienne (boutique de cadeaux, objets déco, etc). Le CC marchant très mal dès son ouverture et les mois qui ont suivi, la boutique a dû fermer, faute de pouvoir payer le loyer, les salariés et fournisseurs. Mon mari étant tombé malade gravement, nous avons décidé avec les associés de faire le dépôt de bilan et demande de redressement judiciaire qui a été refusée d'où la liquidation judiciaire que j'ai plus ou moins mené moi-même.

Je te conseille tout d'abord de prendre un avocat qui t'accompagnera dans les démarches et "surveillera" ce qui se passe. C'est ce que j'ai fait à titre perso, je le contacte par mail à chaque étape de la LJ et il entérine ce qui est fait sur le plan judiciaire par le liquidateur. Un avocat coûte 300€ de l'heure, ça fait un peu cher au premier abord mais ça peut éviter de payer bien plus après. Il compte son temps et facture en fonction du temps passé sur le dossier. Pour ma part j'ai demandé une fourchette de prix en fonction du temps qu'il estimait, afin de préparer cette éventuelle dépense.

Concernant le remboursement des créanciers, il y a des créanciers "privilégiés" c'est-à-dire qui sont en premier sur la liste des paiements: les salariés (s'ils n'ont pas perçu de salaire), le trésor public puis les organismes sociaux (S.S., Garp, mutuelle, assedics, etc). Viennent plus loin l'Urssaf, la banque, les fournisseurs et les actionnaires. Les salariés et le TP seront payés par un moyen ou un autre par la vente des actifs de la société, les créanciers suivants en général n'ont rien (sinon on n'est pas en LJ!). La vente d'actifs peut se faire aux enchères par un commissaire proviseur qui vient faire l'inventaire.

Le problème épineux est donc celui de la banque car j'imagine que tu es comme nous caution personnelle sur l'emprunt bancaire. Nous sommes nous-mêmes en contact avec la banque en ce moment mais la maladie de mon mari retarde les choses car l'assurance doit déjà indemniser une partie de l'emprunt (je ne peux donc dire comment cela va se passer). Nous aussi possédons des biens immobiliers. D'après ce que je sais, les biens sont sûrs d'être saisis pour être vendus et permettre à la banque de récupérer une partie de la somme due. Si tu as la capacité financière de trouver un arrangement avec la banque c'est mieux mais généralement elle est plutôt pressée pour récupérer le cash. Il est également possible de négocier à la baisse ce qui est due et là l'avocat est nécessaire pour conseiller.

Pour le nantissement sur le fond de commerce, la banque récupère éventuellement une partie de la somme payée par le futur locataire uniquement si tous les créanciers devant lui ont été réglés (ce qui est rarement le cas en LJ encore une fois). La revente du fond de commerce est assez difficile car il y a une "spécialisation" c'est-à-dire que comme tu l'as précisé, le fond ne peut être revendu qu'à quelqu'un allant exercer une activité comparable à la tienne. La déspécialisation est possible mais c'est des démarches administratives longues et coûteuses que peu de gens veulent payer...

Tes biens personnels peuvent donc être saisis mais cela prend du temps (action devant le tribunal etc). Il est vital de trouver un arrangement même mauvais pour toi plutôt que d'aller au procès (long, très cher et incertain).

Le LJ se rémunère sur une partie de la vente d'actifs et par l'Etat. La liquidation est longue avant d'être close (2 ans environ); pour toi il y a des choses à faire au début des premiers mois, après c'est le LJ qui se débrouille. Si tu as un acquéreur pour le fond de commerce n'hésite pas à transmettre ses coordonnées au LJ ça peut servir.

Désolée pour ce mail long j'espère que tu auras quelques réponses et n'hésite pas pour d'autres questions!
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Je ne suis pas un expert ni un juriste , cependant, je te conseille vivement de faire appel à un avocat competent dans le domaine du droit des entreprises en difficultés

je peux te proposer deux avocats trouvés sur le net

http://www.avocat-fernandez.com/

http://avocat-deviterne.com/difficulte-entreprise.php


Bon courage
myr6 11Messages postés lundi 7 avril 2008Date d'inscription 30 avril 2010Dernière intervention - 29 juin 2009 à 19:48
merci!
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bonjour,
j'ai une grande expérience pour avoir eu à assiter des entreprises pour leur dépôt de bilan

à première vue, je pense que vous devriez utiliser une autre solution que le dépôt de bilan
de toute façon, pour votre caution, il faudra l'assurmer si vous n'avez pas assez d'actif

vu les dettes que vous annoncez, d'autres solutions qu'une liquidation s'offrent à vous

au besoin, et pour plus de précisions de votre part et de la mienne mon e-mail : jcnour@aol.com

bon courrage
myr- 12 sept. 2009 à 03:23
c'est la meilleure solution qui s'offrait a moi et je n'en suis pas decue, et puis il est deposé depuis le 1ere juillet c'est legerement trop tard maintenant!
merci qd mme
cdlt Myr
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catou27- 25 nov. 2009 à 16:01
Bonjour, j'ai quelques questions à poser pour ce qui concerne le dépot de bilan
voila je vous explique la situation
ma fille a fait l'acquisition d'un bar epicerie dans un village de seine maritime depuis debut aout 2009, les chiffres apportés par l'ancien propriétaire était correct !!!
toutefois à ce jour, elle se pose des questions en cas de dépot de bilan
1) elle a pris le commerce à son nom propre
2) j'ai un pavillon dont elle est pour moitie héritière (étant donné que son père est décédé depuis 2003) et elle est également héritière sur la maison de sa grand mère paternelle (mon mari était fils unique)

question : en cas de dépot de bilan est ce que le tribunal tiendra compte de ses héritage ???
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myr6 11Messages postés lundi 7 avril 2008Date d'inscription 30 avril 2010Dernière intervention - 25 janv. 2010 à 16:49
bonjour,
Je vais te repondre par rapport a ce que je sais (peu dechoses helas)
Donc si ta fille est en depot de bilan et en nom propre, et qu'elle a des parts dans votre maison, il y a qu'une solution (pour ce que j'en sais!):
1ere) les mandataires-liquidateurs avec le commissaire-priseur vont tout mettre aux encheres, et si la somme n'est pas suffisante pour payer les dettes de ta fille, et bien vous serez obligées (helas) de vendre la maison afin que tout les personnes ou organismes a qui vous devez de l'argent puissent etre payés!
C'est ce qui est entrain de m'arriver, je suis dans un desarrois terrible, je suis entrain de me faner comme les fleurs, car en plus de mes problemes, je soupconne le mandataire-liquidateur et le commissaire-priseur de me faire des enfants dans le dos!!! :/
Si toi tu as trouvé une solution dit-la moi on peut toujours s'entraider.
Amicalement
Myr6
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myr6 11Messages postés lundi 7 avril 2008Date d'inscription 30 avril 2010Dernière intervention - 25 janv. 2010 à 16:36
Bonjour JC,
alors je viens par la presente te poser une question, peut etre que tu ne sauras pas me repondre, mais qui ne tente rien n'a rien!
Voilà je suis en depot de bilan depuis juillet 2009, donc mandataire-liquidateur plus commissaire-priseur, et là il y a un "hic", donc au jour d'aujourd'hui j'en suis a ma 3eme ventes aux encheres, j'ai trouvé un acheteur pour mon commerce, et le prix auquel on avait convenu est tres bien pour lui, j'ai tout fais pour qu'il puisse acheter, donc il a envoyé une lettre avec AR au mandataire le 19janvier 2010, ce courrier a été recu le 20 janvier 2010, donc une semaine avant la vente aux encheres, et il a meme apporté un cheque pour bloquer la vente, mais le mandataire-liquidateur n'a pas voulu de ce cheque de caution, et a dit a mon acheteur de prendre contact avec le commissaire-priseur, et a ce moment-là le commissaire-priseur a dit a l'acheteur le minimum du prix de mon commerce sur lequel le juge avait mit une limite, le commissaire-priseur n'a jamais voulu me dire a combien le juge avait mit le minimum car il m'a repondu: c'est sous secret professionnel, alors je ne comprends pas tres bien une chose: moi qui suis la vendeuse il ne veut pas me dire le minimum que le juge a fixé, mais il le dit a d'autres personnes (les eventuels acheteurs), que pensez-vous de tout ca???
Car la pour moi il y a deli d'initier, vu qu'il a osé dire le prix le plus bas pour mon commerce, l'interret d'une vente aux encheres c'est que les acheteurs achetent au plus haut, vu que j'ai des dettes, mais là c'est tout le contraire ce qui est entrain de se passer!!!
Y a-t-il une faute concernnant le commissaire-priseur???
Merci a vous de me repondre le plus rapidement possible, car la vente se fait mercredi 27 janvier a 14h30 de l'année 2010.
Je suis desesperée, je ne sais plus a qui faire confiance!
SVP aidez-moi
amicalement
Myr6
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bonsoir, actuellement je suis dans le meme cas que vous.
Comment c'est passé votre depot de bilan.
Pourriez vous m'expliquer mercipa avance, cordialement carole
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Moi même ayant été en liquidation judiciaire j'ai vendu ma maison avant la saisie et avant la fin de la clôture de la liquidation (étant en sarl et caution solidaire du prêt bancaire et des dettes du founisseur principal c'est à dire casino)ce qui m'a permis de rembourser les dettes sans vendre ma maison au rabais des enchères.
Ce que je conseille vivement...
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bonjour
pour le droit au bail,va voir un notaire et pour le reste tout depend si cela est une faute de gestion ,dans ce cas tu doit payer
pour plus de precision va chez un expert comptable
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