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Delai de règlement de succession

Dernière réponse le 4 mai 2009 à 11:40:40 jackiec, le 16 jun 2008 à 12:02:52 
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Bonjour,
Je voudrais savoir si les notaires ont un délai pour régler une succession quand il n'y a pas de problème particulier, uniquement de l'argent en banque. Ma mère est décédée il y a un peu plus de 3 ans, et son mari 8 mois. Il s'étaient fait une donation au dernier vivant, stipulant que tout ce qui lui appartenait à elle en propre devait revenir à ses enfants après le décès de celui-ci. A ce jour nous n'avons toujours pas touché la succession, bien que le notaire m'ait indiqué fin 2007 qu'il réglerait cela début 2008... Suis je en droit de le relancer et d'exiger cette liquidation ?

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abeilles, le 16 jun 2008 à 15:17:17

Ma réponse n'est pas juridique, mais elle peut quand même éclairer votre "lanterne".
Il a fallut plus de douze ans au notaire pour commencer à se pencher sur la succession de mon père... j'ai fait intervenir l'ordre des notaires il y a 8 ans, j'ai essayé de faire intervenir un autre notaire... La réponse était la même : comme il n'y aura pas d'impôt sur la succession vous n'êtes pas pressée ! De plus, le notaire avait une idée totalement fausse du montant total de l'héritage et largement inférieure à la réalité, donc, je n'étais pas pressée et lui n'avait pas grand'chose à récupérer. Alors, surtout, ne lâchez pas votre notaire : appelez-le tous les jours !

   
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chmi50, le 17 jun 2008 à 01:12:40
  • +3

Si vous avez des frais de succession à payer, La déclaration de succession doit etre faite aux impôts au plus tard 6 mois apres le deces. Au delà, vous etes passibles pénalités de retard.
Le notaire doit donc s'exécuter dans ces delais mais les heritiers peuvent effectuer la déclaration eux-mêmes évitant ainsi des frais rétribuant le notaire pour ce service et qui sont calculés sur l'actif successoral avant abattement.
Sur production de la devolution successorale ( acte notarié indiquant les différents héritiers du défunt), la banque peut proceder au versement des sommes sur les comptes des hériters. Je ne pense pas qu'il y ait un delai. Si vous etes en possession de ce document, je vous conseille d' appeler vous-meme la ou les banques sans attendre le notaire.

   
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l,hassa, le 1 jui 2008 à 21:27:42

Ma mere est est decede debut janvier 2008 combien de temps faut il au notaire pour regler la succession
il y a un bien immobilier maison plus de l, argent sur son compte banquaire a peu pres 11000
cela fais +de 6 mois dois je relancer le notaire sachant que la maison n,est pas vendue valeur estime 220000e
merçi de vos reponses

   
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Ishtar, le 2 jui 2008 à 16:44:47
  • +2

Toujours pareil, le délai est de six mois. il faut absolument relancer le notaire, car c'est vous et pas lui qui payerez les pénalités. Votre succession n'est pas compliquée, le notaire n'a pas d'excuses pour perdre du temps. Vous avez jusqu'à la fin du mois pour être dans les temps.
Cela dit, si la maison est évaluée et si vous connaissez le montant des comptes bancaires, vous pouvez faire vous-même la déclaration aux impôts, s'il a établi la dévolution successorale (identité des héritiers) ce qui obligera le notaire à se hâter.

   
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 satine, le 4 mai 2009 à 11:40:40
  • +5

Bonjour
je viens de recevoir l e projet du notaire concernant la succession de ma mere est ce que la sommes indiquee est celle que l on va recevoir et qu elle le delai de paiement merci

   
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